Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Qu'il soit ou non tacite, l'accord de volontés qui caractérise l'entente suppose que le consentement des participants soit libre. Aucun accord de volontés n'existe lorsque la concertation n'est que la conséquence d'une réglementation publique ou de son exécution et si, à défaut de celle-ci, “la coopération litigieuse, ou bien n'aurait pas eu lieu, ou bien aurait eu lieu sous une forme différente”  …

Consentement libre.

Qu'il soit ou non tacite, l'accord de volontés qui caractérise l'entente suppose que le consentement des participants soit libre. Aucun accord de volontés n'existe lorsque la concertation n'est que la conséquence d'une réglementation publique ou de son exécution et si, à défaut de celle-ci, “la coopération litigieuse, ou bien n'aurait pas eu lieu, ou bien aurait eu lieu sous une forme différente” . L'accord doit être imposé par les autorités publiques et les parties ne doivent pas pouvoir y déroger  pour que l'absence de restriction de concurrence soit reconnue . 

De même, l'accord n'est pas formé lorsque les participants agissent sous la menace d'une violence économique d'origine privée, à condition toutefois que les pressions exercées soient irrésistibles . Tel est le cas des entreprises en position de dépendance économique qui adoptent sous l'effet de pressions un comportement contraire à leur propre intérêt . Si l'existence de l'accord est constatée, les autorités européennes tiennent compte du caractère plus ou moins volontaire de la participation de certaines entreprises à la concertation dans l'appréciation de la sanction .

La liberté du consentement a longtemps été présumée dans le cadre d'un réseau de distribution. Les pressions exercées à l'encontre des distributeurs ne faisaient pas obstacle à l'existence de l'accord . Seule une opposition expresse de la part des distributeurs destinataires de l'injonction était susceptible de renverser la présomption d'accord . L'accord entre le distributeur et la tête de réseau ne peut désormais être constaté en l'absence de preuve d'une communication de la politique restrictive aux membres du réseau et de sa mise en application .

CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ, JCP E, 1976, I, 12168, obs. FOCSANEANU ; Gaz. Pal., 1977, 3, Doctr., 4, obs. KRSJAK ; JDI, 1977, 216, obs. KOVAR.

V., s'agissant d'un accord horizontal, CJCE, 10 décembre 1985, Stichting Sigarettenindustrie, aff. 240-82, LawLex200200003497JBJ.

TPICE, 18 septembre 1996, Asia Motor France (SA), aff. T-387-94, LawLex200200003784JBJ, Europe, 1996, nº 391, obs. LAGONDET ; Europe, 1996, nº 419, obs. IDOT ; D. 1997, Jur., 245, obs. BERGERÈS ; JCP E, 1997, I 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI, qui considère que l'entreprise doit démontrer que ce comportement lui a été unilatéralement imposé, par l'exercice de pressions irrésistibles de la part de l'Administration.

TPICE, 18 septembre 1996, Asia Motor France (SA), aff. T-387-94, LawLex200200003784JBJ.

Décision Comm. CE nº 79-68 du 12 décembre 1978, Kawasaki, LawLex200300001093JBJ.

Décision Comm. CE nº 78-155 du 23 décembre 1977, BMW SA Belgium et concessionnaires belges BMW, LawLex200200004114JBJ, confirmée par CJCE, 12 juillet 1979, BMW Belgium (SA), aff. 32-78, LawLex200200004105JBJ, Gaz. Pal., 1981, III, Doct., 2, obs. BUHART, Cah. dr. eur., 1980, 220, obs. LEGROS ; Décision Comm. CE nº 80-1283 du 25 novembre 1980, Johnson & Johnson, LawLex200200004098JBJ ; nº 91-335 du 15 mai 1991, Gosme/Martell, LawLex200300000521JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-146 du 20 septembre 2000, Opel, LawLex200200003574JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 139, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 556, obs. IDOT et BLAISE ;  nº 96-478 du 10 janvier 1996, ADALAT, LawLex200200003796JBJ, Europe, 1996, nº 359, obs. IDOT : les grossistes qui respectent une interdiction d'exporter préconisée par leurs fournisseurs respectifs participent à une entente illicite alors même qu'ils agissent sous la menace d'une baisse des approvisionnements.

Décision Comm. CE nº 88-86 du 18 décembre 1987, Fisher-Price/Quaker Oats Ltd - Toyco, LawLex200200004041JBJ ; TPICE, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger International (Ltd), aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ.

TPICE, 21 octobre 2003, General Motors Nederland BV (Sté), aff. T-368-00, LawLex200300003646JBJ, Rev. Conc. Consom., 2003, nº 135, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JDI, 2004, 619 ; RJDA, 2004, nº 759.

Droit européen de la distribution

35. Consentement libre.

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