Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Depuis la fin des années 1970, en particulier après l'arrêt Metro  intervenu en matière de distribution sélective, on a vu se développer en droit européen un système d'appréciation extrêmement favorable de certaines restrictions de concurrence que les auteurs ont baptisé “règle de raison”, à l'instar de la “rule of reason” américaine. Identique dans son principe, la règle de raison revêt cependant …

Développement et contestation.

V. KOVAR, Le droit communautaire de la concurrence et la règle de raison, RTD eur., 1987, 237 ; WILS, La “rule of reason” : une règle raisonnable en droit communautaire ?, Cah. dr. eur., 1990, 19 ; FASQUELLE, Droit américain et droit communautaire des ententes, étude de la règle de raison, Thèse, GLN Joly, 1992 ; FASQUELLE, L’incidence des difficultés des entreprises sur l’application des règles de concurrence, in Études sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux, Mélanges en l’honneur d’Yves Serra, 2006, 159 ; MARQUIS, O2 (Germany) v Commission and the Exotic Mysteries of Article 81(1) EC, ELR, Vol. 32, No 1, February 2007, 29 ; ROBERTSON, What is a Restriction of Competition? The Implications of the CFI’s Judgment in O2 Germany and the Rule of Reason, ECLR, Vol. 28, Issue 4, April 2007, 252 ; RIVEL, La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?, D., 2008, 237.

Depuis la fin des années 1970, en particulier après l'arrêt Metro  intervenu en matière de distribution sélective, on a vu se développer en droit européen un système d'appréciation extrêmement favorable de certaines restrictions de concurrence que les auteurs ont baptisé “règle de raison”, à l'instar de la “rule of reason” américaine. Identique dans son principe, la règle de raison revêt cependant une portée très différente de son homologue américaine, puisqu'elle n'est pas d'application générale, mais se limite à certains cas particuliers.

La règle de raison permet d'accorder un traitement de faveur à certains comportements anticoncurrentiels, en appréciant exclusivement leurs effets dans le cadre de l'article 101, paragraphe 1er, TFUE, et en évitant ainsi de soumettre d'abord la pratique à la prohibition énoncée par cette règle avant de l'exonérer éventuellement sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE . Seulement, ce raccourci n'est possible que dans la mesure où il apparaît très clairement que l'atteinte à la concurrence constatée est compensée par les effets bénéfiques déterminés par l'entente, et à la condition également que l'accord ne contienne pas de restrictions patentes, comme la fixation des prix, la répartition du marché, ou le contrôle des débouchés .

Le Tribunal semble avoir voulu porter un coup d'arrêt au développement de la règle de raison en affirmant que “l'existence d'une telle règle n'a, en tant que telle, pas été confirmée par le juge européen” . Selon lui, la reconnaissance de la règle de raison remettrait en cause la structure normative de l'article 101 TFUE, dont le paragraphe 3 perdrait tout effet utile. Le Tribunal estime que l'examen du caractère objectivement nécessaire d'une restriction de concurrence ne peut impliquer une mise en balance de ses effets pro- et anticoncurrentiels, celle-ci ne pouvant avoir lieu que dans le cadre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE . Dès lors, la jurisprudence, qui semble appliquer la règle de raison, s'inscrirait plutôt dans un courant d'appréciation in concreto de l'accord, qui implique, au-delà de l'analyse de ses clauses, de tenir compte du cadre réel dans lequel l'accord produit ses effets . La soi-disant règle de raison se réduirait à la prise en considération du contexte économique et juridique . La position du Tribunal , à laquelle la Cour de justice s'est finalement ralliée , ne rend pas compte de la réalité. Indépendamment du fait qu'une appréciation contextuelle de la restriction peut en elle-même déjà être considérée comme une manifestation de la règle de raison, il est incontestable qu'une telle règle a été consacrée par les autorités européennes qui n'ont pas hésité à justifier des restrictions verticales de concurrence sur le fondement de la règle de raison.

Dans le domaine des accords verticaux, les autorités européennes établissent parfois un véritable bilan économique pour apprécier les effets positifs, ou proconcurrentiels, qui justifieraient la pratique . Le juge européen a ainsi considéré que l'ensemble des clauses restrictives incluses dans un contrat de franchise, en vue d'assurer la protection du savoir-faire transmis ou la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, ne s'identifient pas à des restrictions de concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1er, TFUE . La distribution sélective a constitué le domaine d'élection de la règle de raison. Le fondement de son application est ici spécifique : la distribution sélective ne contribue pas à augmenter la concurrence sur le marché, mais à améliorer le service rendu au consommateur grâce à la sélection des distributeurs par le fournisseur . Encore récemment, s'agissant en particulier des produits de luxe, la Cour de justice a affirmé qu'un système de distribution sélective qui vise, à titre principal, à préserver l'image de luxe des produits est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s'effectue en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire . 

Dans son dernier état, la règle de raison “à l'européenne” a fini par revêtir une forme très différente de la règle de raison américaine, les critères utilisés visant plus à assurer l'objectivité de la sélection des distributeurs qu'à mesurer l'impact de la restriction de concurrence. L'adoption des règlements d'exemption par catégorie concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, aux accords verticaux  ne devrait, en théorie, produire aucune conséquence sur la règle de raison : un règlement ne peut abroger une jurisprudence. Il demeure néanmoins que la règle de raison a moins l'occasion de s'appliquer depuis l'adoption des règlements restrictions verticales, spécialement en dessous du seuil de 30 % de part de marché qui définit le domaine de l'exemption par catégorie.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmärkte GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ.

Créée par le juge, la règle de raison a été souvent combattue par la Commission qui recourait aux règlements d'exemption par catégorie pour parvenir, par la voie administrative, au même résultat ; V. par ex. l'absorption de la règle de raison développée dans l'arrêt “Pronuptia” (CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 306, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 392, obs. BURST et KOVAR ; D., 1986, Som., 273, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, II, 14816, obs. DEMARET ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 562, obs. THIEFFRY) par le règlement Franchise nº 4087-88 du 30 novembre 1988.

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 306, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 392, obs. BURST et KOVAR ; D., 1986, Som., 273, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, II, 14816, obs. DEMARET ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 562, obs. THIEFFRY.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ ; Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, Contrats Conc. Consom., 1992, nº 37, obs. VOGEL ; Décision Comm. CE nº 92-528 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ, Contrats Conc. Consom., 1992, nº 164, obs. VOGEL ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ, Contrats Conc. Consom., 1997, nº 6, obs. VOGEL.

CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, aff. C-230-16, LawLex201700002002JBJ, LD décembre 2017, 1, obs. ERÉSÉO ; BRDA 18/1, 26, obs. COURSIERE-PLUNTZ et PETRIGNET ; LEDICO janvier 2018, 1, obs. DEBROUX ; D. 2018, 150, obs. GRIMALDI ; RLDA 2018, n° 6382, obs. AUDRAN et CHOFFEL ; AJ Contrat 2018, 34, obs. BUY et RODA ; RLC 2018, n° 3313, obs. CATALA-MARTY ; RLC janvier 2018, 27, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 26, obs. MALAURIE-VIGNAL. - En application de ces principes, la Cour a estimé que l'interdiction faite par un fournisseur à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de ses produits de luxe était appropriée pour garantir que ces produits soient exclusivement rattachés aux distributeurs agréés dans l'esprit des consommateurs. Une telle interdiction constitue également un moyen pour le fournisseur de contrôler que ses produits seront vendus en ligne dans un environnement qui correspond aux conditions qualitatives qu'il a fixées, en l'absence de relation contractuelle avec les plateformes lui permettant d'en exiger le respect. Enfin, elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de préservation d'une image de luxe lorsque le fournisseur ne prohibe pas de manière absolue la vente sur internet des produits contractuels, mais seulement le recours à des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l'égard des consommateurs.

Dont le dernier en date est le Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, JO L 134 du 11 mai 2022, 4.

TPICE, 15 septembre 1998, European Night Services (Ltd), aff. T-374-94, LawLex200200003689JBJ, Europe, 1998, nºs 374 et 377, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 165, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

TPICE, 18 septembre 2001, Métropole télévision, aff. T-112-99, LawLex200200003535JBJ.

TUE, 24 mai 2012, af. T-111-08, MasterCard Inc., LawLex201200000742JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 180, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 281, obs. IDOT ; LPA, 19 juillet 2012, 20, ARHEL ; RDUE, 2012, 349, obs. TUOMINEN ; RTD eur., 2012, 914, obs. BLAISE.

CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière c. Maschinenbau Ulm (GmbH), aff. 56-65, LawLex200200004155JBJ, JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; D., 1966, 671, obs. RIDEAU ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; Journ. trib. 1966, 524, obs. FRANCK ; Journ. trib., 1966, 368, obs. MAGNIER ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; RI conc., 1967, nº 99, 31 obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; JCP G, 1967, I, 2123 ; TPICE, 18 septembre 2001, Métropole télévision, aff. T-112-99, LawLex200200003535JBJ.

TPICE, 15 septembre 1998, European Night Services (Ltd), aff. T-374-94, LawLex200200003689JBJ ; V. aussi, CJCE, 13 juillet 1966, Établissements Consten (SARL), aff. 56-64, LawLex200200004154JBJ, D., 1965, chron. 237, obs. GOLDSMITH ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; RMCUE, 1966, 621 ; D., chron., 95, obs. SOULEAU ; Journ. trib., 1966, 485, obs. BRAUN ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; Cah. dr. eur., 1967, 20, obs. CATALANO ; RID comp., 1967, 99, 31, obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; 9 juillet 1969, Völk c. Établissements J. Vervaecke sprl, aff. 5-69, LawLex200200003510JBJ, Journ. trib., 1969, 732, obs. LEDOUX ; Cah. dr. eur., 1970, 63, obs. VANDAMME ; Décision Comm. CE nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC.

TPICE, 2 mai 2006, aff. T-328-03, O2 (Germany) GmbH & Co., LawLex200600001187JBJ, Concurrences, 3/2006, 87, obs. VAN DER WOUDE ; RJ com., 2006, 304, obs. DECOCQ ; RDC, avril 2007, 329, obs. PRIETO, Europe, 2006, nº 218, obs. IDOT ; TUE, 29 novembre 2012, aff. T-491-07, Groupement des cartes bancaires “ CB ”, LawLex201200002382JBJ, Europe, 2013, n° 32, obs. IDOT ; LPA, 12 mars 2013, 10, obs. ARHEL.

CJUE, 30 janvier 2020, Generics (UK) Ltd, aff. C-307-18, LawLex202000000132JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 71, obs. BOSCO.

Décision Comm. CE nº 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, ARGEV, ARO, LawLex200400000745JBJ, Europe, 2004, nº 145, obs. IDOT : la clause qui rend impossible toute concurrence entre les entreprises de collecte dans une zone d'exclusivité n'élimine pas la concurrence dès lors qu'un appel d'offres concurrentiel sera effectué au plus tard après expiration d'une durée contractuelle de cinq ans.

Droit européen de la distribution

48. Développement et contestation.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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