Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

La théorie de l'effet cumulatif consiste à apprécier les effets d'un contrat au regard des effets cumulés d'un ensemble d'accords similaires sur le même marché. Un accord d'approvisionnement exclusif, qui, en lui-même, n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres, peut être incriminé lorsqu'il contribue de manière significative à l'effet cumulatif de fermeture du marché résultant de  …

Théorie de l'effet cumulatif.

La théorie de l'effet cumulatif consiste à apprécier les effets d'un contrat au regard des effets cumulés d'un ensemble d'accords similaires sur le même marché. Un accord d'approvisionnement exclusif, qui, en lui-même, n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres, peut être incriminé lorsqu'il contribue de manière significative à l'effet cumulatif de fermeture du marché résultant de l'ensemble des contrats considérés . 

Les autorités de contrôle vérifient d'abord s'il existe des possibilités réelles et concrètes d'accès et tiennent compte du nombre et de la taille des opérateurs présents, ainsi que du degré de saturation du marché et de la fidélité des consommateurs aux marques existantes . Les lignes directrices sur les restrictions verticales soulignent le risque que recèle la présence sur le marché de grands acheteurs qui ont conclu un contrat de fourniture exclusive avec la majorité des fournisseurs, produisant ainsi un effet de verrouillage du marché pour les entrants potentiels .

Pour apprécier le caractère significatif de la contribution à l'effet cumulatif, les autorités de concurrence se fondent notamment sur la durée des contrats d'achat exclusif ; si celle-ci est excessive par rapport à la durée moyenne des contrats généralement conclus sur le marché concerné, le contrat en cause tombera sous le coup de l'article 101 TFUE .

TPICE, 8 juin 1995, Langnese-Iglo GmbH, aff. T-7-93, LawLex200200003820JBJ ; 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, RMCUE, 1995, 687 ; Europe, 1995, nº 311, IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; Cah. dr. entr. 1995,  nº 6, 1, obs. MOMÈGE et IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; Décision Comm. CE nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC.

V. not., CJCE, 28 février 1991, Delimitis c. Henninger Braü (AG), aff. C-234-89, LawLex200200003996JBJ, RTD com., 1992, 296, obs. BOLZÉ ; RTD eur., 1991, 494,  obs. KOVAR ; TPICE, 5 juillet 2001, Roberts, aff. T-25-99, LawLex200200003538JBJ, Cah. dr. eur., 2001, 736, obs. VALLÉRY et LOUIS ; 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods Ltd, aff. T-65-98, LawLex200400000731JBJ, Europe, 2003, nº 403, obs. IDOT.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 325.

CJCE, 7 décembre 2000, Neste Markkinointi (Oy) c. Yötuuli (Ky), C-214-99, LawLex200200003559JBJ, Europe, 2001, nº 65, obs. IDOT ; ECLR, 2001, 394, obs. CUMMING ;  Cah. dr. eur., 2001, 258, obs. VALLÉRY et LOUIS ; TPICE, 5 juillet 2001, Roberts, aff. T-25-99, LawLex200200003538JBJ, préc. ; CJUE, 4 décembre 2014, Estación de Servicio Pozuelo 4 SL c. Galp Energía España SAU, aff. C-384-13, LawLex201500000009JBJ, Europe 2015, n° 89, obs. IDOT ; JECLAP 2015, 413, obs. WIJCKMANS.

Droit européen de la distribution

51. Théorie de l'effet cumulatif.

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Les notions juridiques connexes

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