Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Un accord d'approvisionnement exclusif peut présenter un caractère anticoncurrentiel par ses effets  dès lors qu'il limite l'accès au marché des concurrents du fournisseur . Ainsi, l'accord d'achat exclusif entre une coopérative de production et ses membres, assorti d'une obligation pécuniaire en cas de démission ou d'exclusion, et qui réunit plus de 90 % des producteurs d'un même État membre, pro …

Conditions de la prohibition.

Un accord d'approvisionnement exclusif peut présenter un caractère anticoncurrentiel par ses effets  dès lors qu'il limite l'accès au marché des concurrents du fournisseur . Ainsi, l'accord d'achat exclusif entre une coopérative de production et ses membres, assorti d'une obligation pécuniaire en cas de démission ou d'exclusion, et qui réunit plus de 90 % des producteurs d'un même État membre, produit un effet restrictif de concurrence . Il en est de même de l'accord qui oblige le fournisseur à verser une compensation au distributeur en cas de ventes directes dépassant un certain taux et comprend une clause de contingentement , ou interdit les importations et exportations .

La fourniture exclusive comporte un risque d'éviction des acheteurs concurrents qui sont empêchés d'accéder aux produits contractuels. Les effets négatifs sur la concurrence dépendent de l'importance de la part de l'acheteur sur les marchés aval et amont ainsi que de l'étendue et de la durée de l'obligation de fourniture exclusive. La fourniture exclusive est susceptible de porter atteinte à la concurrence de manière sensible lorsque la part de marché de l'acheteur sur le marché aval (où il vend ses produits) et le marché amont (où il achète ses produits) est supérieure à 30 %. De même, des effets d'éviction sont à craindre lorsque, bien que la part de l'acheteur sur le marché amont soit inférieure à 30 %, celle sur le marché aval est supérieure à ce seuil et que la fourniture exclusive concerne un usage particulier du produit. Il en est ainsi a fortiori lorsque l'acheteur est en position dominante sur le marché aval . Aussi le contrat de fourniture, qui contient une clause d'ouverture autorisant l'achat de produits dans d'autres États membres, échappe-t-il à la prohibition puisqu'il n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 101, paragraphe 1 . Un préjugé défavorable pèse sur les accords qui comportent une obligation de fourniture d'une durée supérieure à cinq ans en raison de l'effet de fermeture du marché qu'ils entraînent. 

Selon les lignes directrices, un risque de verrouillage existe lorsque les fournisseurs sont faibles et les acheteurs forts . L'existence de barrières à l'entrée au niveau des fournisseurs, le stade commercial et la nature du produit constituent des éléments pertinents pour établir s'il y a véritablement verrouillage . 

CJCE, 28 février 1991, Delimitis c. Henninger Braü (AG), aff. C-234-89, LawLex200200003996JBJ, RTD com., 1992, 296, obs. BOLZÉ, RTD eur., 1991, 494,  obs. KOVAR.

Décision Comm. CE nº 78-172 du 21 décembre 1977, Épices, LawLex200200004115JBJ : un accord d'achat exclusif conclu entre l'un des plus importants fabricants de l'Union et un revendeur représentant la quasi-totalité des magasins de grande surface distribuant plus de 30 % du produit restreint la concurrence entre producteurs en interdisant aux producteurs d'autres marques de vendre leurs produits par l'intermédiaire de ces distributeurs.

CJCE, 25 mars 1981, Coöperatieve Stremsel-en Kleursefabriek, aff. 61-80, LawLex200300001110JBJ. 

Décision Comm. CE nº 79-934 du 5 septembre 1979, BP Kemi - DDSF, LawLex200200004104JBJ.

Décision Comm. CE nº 91-50 du 16 janvier 1991, IJsselcentrale, LawLex200200003997JBJ : le maintien, au sein d'une filiale commune de producteurs d'électricité détenteurs de la maîtrise du réseau, d'une interdiction générale d'importation et d'exportation d'énergie électrique est restrictif de concurrence lorsque la législation en vigueur autorise les importations non destinées à la distribution publique et libéralise totalement les exportations.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 323.

CJCE, 28 février 1991, Delimitis c. Henninger Braü (AG), aff. C-234-89, LawLex200200003996JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 325.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 326s.

Droit européen de la distribution

50. Conditions de la prohibition.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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