Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Chapitre 1 : Prohibition
Section 1 : Règlement d'exemption
Section 2 : Exemption individuelle
Titre 2 : Abus de position dominante
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
54. Règle de raison.
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Un accord d'approvisionnement exclusif n'était pas, en soi, restrictif de concurrence . L'accord assorti d'une interdiction de concurrence imposée au revendeur, qui bénéficie en contrepartie de l'assistance du fournisseur ou le contrat de bière comportant une clause d'ouverture qui permet au revendeur d'acheter les produits concurrents dans d'autres États membres et de vendre les produits importé …
