Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Avant l'adoption du premier règlement général, les accords d'approvisionnement exclusif relevaient du règlement d'exemption par catégorie 1984/83 du 22 juin 1983. Ce texte visait les accords “auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels le revendeur s'engage vis-à-vis du fournisseur à n'acheter dans le but de la revente qu'à celui-ci, à une entreprise liée à lui ou à une entrepris …

Règlement d'exemption.

V. LAMBERT, Le contrat de bière face au nouveau droit de la concurrence communautaire, RJ com., 2000, 289 ; GUILLEMIN, La défense du distributeur face à son fournisseur dans le contrat de bière, D., 2013, 657.

Avant l'adoption du premier règlement général, les accords d'approvisionnement exclusif relevaient du règlement d'exemption par catégorie 1984/83 du 22 juin 1983. Ce texte visait les accords “auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels le revendeur s'engage vis-à-vis du fournisseur à n'acheter dans le but de la revente qu'à celui-ci, à une entreprise liée à lui ou à une entreprise tierce qu'il a chargée de la distribution de ses produits”. L'exclusivité d'approvisionnement n'était exemptée qu'à la condition d'être limitée à cinq années. Le règlement contenait en outre des dispositions particulières concernant les stations-service et les contrats de bière. Pour les contrats de bière, la durée de l'exclusivité variait selon les produits objets de l'approvisionnement (dix ans pour les contrats portant sur certaines bières ; cinq ans pour les contrats portant sur certaines bières et certaines autres boissons) . L'exclusivité d'approvisionnement dans les contrats de stations-service ne devait pas excéder dix années .

Le règlement 2790/1999 remplacé par le règlement 330/2010 puis par l'actuel règlement 2022/720, et leurs lignes directrices, ont mis fin à ces particularités en visant tous les accords entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution et dont l'objet est l'achat, la vente ou la revente de certains biens et services. 

L'approvisionnement exclusif n'est pas expressément visé par le règlement 2022/720. Il entre dans la catégorie des obligations de non-concurrence, que l'article 1er, sous f) définit comme “toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des achats qu’il a effectués au cours de l’année civile précédente”.

Les obligations de non-concurrence peuvent être directes ou indirectes. Il peut s'agir d'une interdiction faite aux distributeurs de s'approvisionner en produits concurrents ou d'une exclusivité d'achat, ou à l'inverse d'une interdiction pour le fournisseur de traiter avec des concurrents du distributeur. Leur durée est limitée à cinq ans. Les obligations à durée indéterminée ou dont la durée est supérieure à cinq ans ne sont pas couvertes par le règlement d'exemption . Sous l'empire des lignes directrices précédentes, une obligation tacitement renouvelable au-delà d'une période de cinq ans, ou dont l'expiration dépendait d'un futur incertain, était considérée comme une obligation à durée indéterminée . Les lignes directrices de 2022 adoptent une position plus mesurée et précisent désormais que les obligations de non-concurrence tacitement renouvelables au-delà d’une période de cinq ans peuvent bénéficier de l’exemption par catégorie à condition que l’acheteur puisse effectivement renégocier ou résilier l’accord vertical comportant l’obligation moyennant un préavis raisonnable et à un coût raisonnable, et bénéficie ainsi d'une possibilité de changer effectivement de fournisseur après l’expiration de la période de cinq ans . La limitation de durée n'est en revanche pas exigée lorsque l'acheteur revend les biens ou services à partir de locaux ou terrains dont le fournisseur est propriétaire ou locataire, pour autant que la durée de la clause ne dépasse pas celle de l'occupation des lieux. Sont ainsi visés en pratique les contrats de bière.

Le règlement 2790/1999 avait défini la fourniture exclusive comme “toute obligation directe ou indirecte imposant au fournisseur de ne vendre les biens ou les services désignés dans l'accord qu'à un acheteur à l'intérieur de la Communauté en vue d'un usage déterminé ou de la revente”. Le texte précisait en son article 3 que, dans ce cas, il devait être tenu compte de la part de marché de l'acheteur pour calculer le seuil de 30 %. Comme son prédécesseur, le règlement 2022/720 fixe un double seuil de part de marché de 30 % dans le chef de l'acheteur et du fournisseur et ne mentionne plus la fourniture exclusive. Seules les lignes directrices sur les restrictions verticales précisent les critères d'appréciation d'un contrat de fourniture exclusive lorsque le seuil de 30 % est dépassé. 

La fourniture exclusive bénéficie donc de l'exemption par catégorie dès lors que les parts de l'acheteur et du fournisseur sont inférieures à 30 %, même si elle est associée à une autre restriction verticale, telle que l'obligation de non-concurrence, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement 2022/720 . Au-delà du seuil de 30 %, plus la part de marché liée est élevée et la durée de la fourniture exclusive longue, plus il est probable que le marché sera verrouillé dans une mesure significative. Une durée supérieure à cinq ans n'est pas jugée nécessaire pour obtenir des gains d'efficience et compenser l'effet de fermeture produit . 

L'article 4, a) du règlement 2022/720 qualifie de restriction caractérisée, exclusive de l'exemption, le fait de restreindre la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente. Ainsi, le contrat qui permet au fournisseur, par des moyens indirects ou dissimulés, tels que la fixation de la marge de l'exploitant, des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions ou des mesures d'incitation, de fixer le prix de vente au public ne peut bénéficier de l'exemption . Pour être exempté, l'accord doit se limiter à imposer un prix de vente maximal ou à recommander un prix de vente et le revendeur doit disposer d'une réelle possibilité de déterminer le prix de vente au public .

Les prix imposés peuvent bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'ils entraînent des gains d'efficience, notamment dans le cas du lancement d'un nouveau produit ou de produits d'expérience ou complexes .

L'exemption par catégorie tirée du règlement 1984/83 ne s'appliquait pas à un contrat de fourniture de bière qui prévoyait une spécification de l'obligation d'achat par type de bière et permettait ainsi au brasseur d'étendre unilatéralement le champ d'application de l'obligation d'achat exclusif : Décision Comm. CE nº 1999-230 du 24 février 1999, Whitbread, LawLex200200003663JBJ ; Europe, 1999, nº 188, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 97, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; nº 1999-473 du 16 juin 1999, Bass, LawLex200200003640JBJ, Europe, 1999, nº 344, obs. IDOT ; nº 1999-474 du 16 juin 1999, Scottish and Newcastle, LawLex200200003641JBJ, Europe, 1999, nº 344, obs. IDOT ; TPICE, 21 mars 2002, Shaw, aff. T-131-99, LawLex200200003456JBJ ; 21 mars 2002, Johnson, aff. T-231-99, LawLex200200003457JBJ, RTD com., 2002, 749, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; LPA, 3 juillet 2003, 65, obs. MALAURIE-VIGNAL.

CJCE, 10 novembre 1993, Petroleos de Portugal (SA) c. Correia, Simoes & Companhia Limitada, aff. C-39-92, LawLex200200003902JBJ, Europe, 1994, nº 27, obs. IDOT.

Règl. 2022/720, art 5, 1°, sous a) et Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 248. Décision Comm. CE nº 79-934 du 5 septembre 1979, BP Kemi - DDSF, LawLex200200004104JBJ : un accord d'approvisionnement exclusif d'une durée de six ans est d'autant plus restrictif de concurrence qu'il est conclu par le principal fournisseur et le principal acheteur d'un marché sur lequel la concurrence apparaît structurellement faible ; nº 93-406 du 23 décembre 1992, Langnese-Iglo GmbH, LawLex200200003923JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT ; CJCE, 10 novembre 1993, Petroleos de Portugal (SA) c. Correia, Simoes & Companhia Limitada, aff. C-39-92, LawLex200200003902JBJ, Europe, 1994, nº 27, obs. IDOT : un accord de station-service dont la durée est indéterminée ou supérieure à dix ans bénéficie de l'exemption prévue par le règlement 1984-83 (rempl. par le règlement 2790-1999 du 22 décembre 1999, lui-même remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010) dès lors que l'accord est antérieur à la date d'adhésion des États membres concernés et est corrigé avant l'expiration du règlement.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2010, pt 66. - V. égal. Décision Comm. CE nº 93-405 du 23 décembre 1992, Schöller Lebensmittel GmbH Co. KG, LawLex200200003920JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT ; TPICE, 8 juin 1995, Langnese-Iglo GmbH, aff. T-7-93, LawLex200200003820JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; Cah. dr. entr., 1995, nº 6, 1, obs. MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, RMCUE, 1995, 687 ; Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, 1, obs. MOMÈGE et IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 248.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 322.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 324.

CJCE, 11 septembre 2008, CEPSA Estaciones de Servicio (SA) c. LV Tobar e Hijos SL, aff. C-279-06, LawLex200800001426JBJ, JCP E, 2008, 2470, obs. DIENY ; LPA, 19 novembre 2008, 6, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2008, 74, obs. SARRAZIN ; Europe, 2008, nº 382, obs. IDOT ; RDC, 2009, nº 116 ; Contrats Conc. Consom., 2009, nº 17, obs. BOSCO ; D., 2009, pan., 2888, obs. FERRIER.

CJCE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios SL c. Total España SA, LawLex200900001237JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, nº 160, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2009, nº 2312, obs. ANADON ; Concurrences, 2/2009, 99, obs. SARRAZIN ; LPA, 11-12 novembre 2009, 15, obs. ARHEL ; RDC, 2009, nº 1067, obs. IDOT; D., 2009, Pan., 2888, obs. FERRIER.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 197.

Droit européen de la distribution

52. Règlement d'exemption.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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