Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Les contrats d'approvisionnement ou de fourniture exclusive peuvent bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives fixées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Selon les autorités de contrôle, l'exemption individuelle exige que l'obligation de non-concurrence ou d'achat exclusif apporte des améliorations à la distribution et compense ainsi les discriminati …

Exemption individuelle.

Les contrats d'approvisionnement ou de fourniture exclusive peuvent bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives fixées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Selon les autorités de contrôle, l'exemption individuelle exige que l'obligation de non-concurrence ou d'achat exclusif apporte des améliorations à la distribution et compense ainsi les discriminations de prix supportées par le distributeur . Tel est le cas lorsque la spécification du lien d'exclusivité par type de bière favorise l'accès de brasseurs étrangers ou nouveaux sur le marché, ou quand les écarts constatés entre les prix de vente facturés aux débitants liés et ceux pratiqués à l'égard des exploitants indépendants sont compensés par les avantages spécifiques réservés aux débitants liés : loyer moindre, services professionnels en matière de gestion ou de prospection commerciale, dépenses d'investissement réalisées par le brasseur dans les débits loués .

Les lignes directrices énumèrent les cas où l'obligation de non-concurrence ou la fourniture exclusive sont susceptibles de produire des gains d'efficience. Ainsi, l'obligation de non-concurrence peut être justifiée pour faire obstacle au parasitisme auquel est exposé le fournisseur qui investit dans la promotion sur le lieu de vente de l'acheteur  dans l'hypothèse où le fournisseur accorde un prêt à l'acheteur . L'approvisionnement exclusif associé à une distribution sélective peut également permettre de réaliser des économies d'échelle et d'abaisser le prix de détail du produit contractuel . La fourniture exclusive peut inciter un acheteur à ne pas renoncer aux investissements propres à la relation contractuelle . Dans le cas d'un transfert de savoir-faire, l'obligation de non-concurrence est la mieux à même d'apporter des gains d'efficience. La clause peut même prévoir une durée supérieure à cinq ans si les investissements propres à la relation contractuelle sont lourds .

TPICE, 21 mars 2002, Joynson, aff. T-231-99, LawLex200200003457JBJ, RTD com., 2002, 749, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; LPA, 3 juillet 2003, 65, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 21 mars 2002, Shaw, aff. T-131-99, LawLex200200003456JBJ. Adde : Décision Comm. CE nº 1999-330 du 24 février 1999, Whitbread, LawLex200200003663JBJ ; nº 1999-473 du 16 juin 1999, Bass, LawLex200200003640JBJ ; nº 1999-474 du 16 juin 1999, Scottish and Newcastle, LawLex200200003641JBJ.

TPICE, 21 mars 2002, Shaw, aff. T-131-99, LawLex200200003456JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 16, b).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, i).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, g).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, e).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 314.

Droit européen de la distribution

53. Exemption individuelle.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

53. Exemption individuelle.

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