Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Titre 1 : Ententes
Chapitre 1 : Principe
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
56. Applications.
1 minute de lecture
Un contrat d'approvisionnement exclusif peut tomber sous le coup de l'article 102 TFUE, notamment s'il est conclu pour une longue durée ou prévoit une période de préavis excessive . Le fournisseur qui impose à ses distributeurs des clauses d'approvisionnement exclusif, ou subordonne le bénéfice de remises de fidélité à un engagement d'approvisionnement exclusif, abuse de sa position dominante . De …
