Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Titre 1 : Ententes
Titre 2 : Abus de position dominante
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
49. Définitions.
Mis à jour le 31 octobre 2022 • 1 minute de lecture
L'accord d'approvisionnement exclusif consiste pour l'un des contractants à s'engager vis-à-vis de l'autre à acheter dans le but de la revente les produits spécifiés uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu'elle désigne (filiale ou entreprise tierce).
L'accord de fourniture exclusive oblige un fournisseur à livrer sa production à un acheteur unique …
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