Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'accord, qui tombe sous le coup de la prohibition prévue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et qui ne bénéficie pas d'une exemption par catégorie, peut être individuellement exempté sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Pour apprécier l'existence d'une restriction de concurrence, la Commission préconise, dans ses lignes directrices , de recourir au counterfactual test, qui cond …

Exemption individuelle.

L'accord, qui tombe sous le coup de la prohibition prévue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et qui ne bénéficie pas d'une exemption par catégorie, peut être individuellement exempté sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE. Pour apprécier l'existence d'une restriction de concurrence, la Commission préconise, dans ses lignes directrices , de recourir au counterfactual test, qui conduit à évaluer la situation en deux étapes. Il s'agit d'abord de déterminer si l'accord restreint la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence d'accord (concurrence intermarques), avant d'évaluer s'il restreint la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence de restriction contractuelle (concurrence intramarque) .

S'il appartient à la Commission d'établir l'effet sensible de l'accord, il revient aux entreprises, une fois cet effet établi, “de démontrer l'existence de gains d'efficience susceptibles de satisfaire aux conditions posées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE” .

La Commission tient compte, pour évaluer les gains d'efficience apportés par un accord de distribution exclusive, des investissements réalisés pour protéger ou bâtir l'image de marque, de la diminution des coûts de logistique générés par les économies d'échelle relatives au transport et à la distribution et de l'effet de l'affaiblissement de la concurrence intramarque sur la concurrence intermarques. La position détenue sur le marché par le fournisseur et ses concurrents revêt à cet égard une importance particulière. Si les concurrents sont forts, l'affaiblissement de la concurrence intramarque sera compensé par la concurrence intermarques . En revanche, si les concurrents détiennent des parts de marché similaires et sont en faible nombre sur le marché, un risque de collusion existe . Le nombre de marques distribuées à titre exclusif par le revendeur devient alors déterminant : plus la part de marché cumulée des marques distribuées est élevée, plus la concurrence intermarques est faible. De plus, le territoire réservé ne doit pas être trop étendu afin de préserver le choix du consommateur final. Certaines combinaisons de restrictions sont susceptibles d'empêcher l'exemption. Ainsi, le monomarquisme ne peut être combiné à la distribution exclusive que si l'effet de verrouillage du marché n'est pas sensible. L'accord qui associe achat et distribution exclusive a peu de chances d'être exempté, à moins qu'il ne produise des gains d'efficience proportionnels, tels qu'une baisse des prix pour tous les consommateurs finals .

Les accords qui comprennent des clauses qualifiées de restrictions caractérisées par les autorités européennes  ont peu de chances de bénéficier d'une exemption individuelle. Il en est ainsi des accords qui interdisent les ventes passives  ou empêchent les importations parallèles . De même, le fait de réserver à des grossistes qui ne livrent que certains détaillants, à l'exclusion des simples détaillants et des grandes surfaces, la distribution de produits ne présentant pas de propriétés spécifiques ne peut être exempté . La conjonction de l'exclusivité territoriale, de la restriction des ventes actives et passives et de la distribution sélective au sein du réseau ne peut ainsi être considérée comme indispensable à l'amélioration de la distribution d'engins de chantier et de terrassement, lorsque le promoteur du réseau contrôle 45 % du marché européen . De même, la limitation de l'approvisionnement aux commandes destinées au territoire du concessionnaire, le refus de verser des primes en cas de vente à l'exportation à des consommateurs finals ou des concessionnaires situés à l'étranger, ainsi que les pressions exercées sur les concessionnaires pour qu'ils cessent les exportations, constituent des pratiques de cloisonnement du marché qui ne peuvent être exemptées . Enfin, l'exemption a été refusée à l'accord de distribution qui interdit aux distributeurs de procéder à des ventes passives en dehors de leur zone d'exclusivité ou qui fixe un niveau déterminé de prix de revente . Un prix de vente imposé peut, toutefois, bénéficier d'une exemption individuelle s'il entraîne des gains d'efficience, notamment lors du lancement d'un nouveau produit afin de tenir compte de l'intérêt du fabricant, nouvel entrant, ou de mieux positionner le nouveau produit sur le marché . Les lignes directrices sur les restrictions verticales précisent cependant que les gains d'efficience doivent compenser intégralement les effets négatifs d'un accord sur les prix .

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 295.

Décision Comm. CE nº 2002-190 du 21 décembre 2000, JCB, LawLex200200003556JBJ ; confirmant la décision : TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service, aff. T-67-01, LawLex200400000070JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 84, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service, aff. C-167-04 P, LawLex200600001902JBJ, LPA, 18 décembre 2006, 20, 6, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2006, 67, obs. VAN DER WOUDE. 

Décision Comm. CE nº 2001-146 du 20 septembre 2000, Opel, LawLex200200003574JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 139, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 556, obs. IDOT et BLAISE ; confirmée par TPICE, 21 octobre 2003, General Motors Nederland BV, Opel, aff. T-368-00, LawLex200300003646JBJ, Rev. Conc. Consom., 2003, nº 135, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JDI, 2004, 619 ; RJDA, 2004, nº 759 ; CJCE, 6 avril 2006, General Motors BV aff. C-551-03 P, LawLex200600001089JBJ, Concurrences, 3/2006, 86, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 106, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2006, nº 339, obs. MÉAR ; RLC, 2006/8, 31.

Décision Comm. CE nº 2001-135 du 5 juillet 2000, Nathan-Bricolux, LawLex200200003578JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 197: “[...] les prix de vente imposés peuvent également générer des gains d’efficience, en particulier lorsqu’ils sont dirigés par le fournisseur. [...] Lorsqu’un fabricant lance un nouveau produit, les prix de vente imposés peuvent représenter un moyen efficace d’inciter les distributeurs à mieux tenir compte de l’intérêt du fabricant à promouvoir ce produit. L’article 101, paragraphe 3, du traité exige également qu’il n’existe pas d’alternatives réalistes et moins restrictives pour inciter les distributeurs à promouvoir le produit. Pour satisfaire à cette exigence, les fournisseurs peuvent, par exemple, démontrer qu’ils n’ont pas la possibilité en pratique d’imposer à tous les acheteurs, par voie contractuelle, des obligations de promotion effective. Dans de telles circonstances, l’imposition de prix de détail imposés ou minimaux pendant une période limitée afin de faciliter le lancement du nouveau produit peut être considérée, dans l’ensemble, comme favorable à la concurrence”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 294.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 295 : les entreprises qui invoquent le bénéfice de l’article 101, paragraphe 3, du traité ne sont pas tenues d’envisager des alternatives hypothétiques ou théoriques. Elles doivent cependant expliquer et démontrer pourquoi des alternatives vraisemblablement réalistes et sensiblement moins restrictives de concurrence ne produiraient pas les mêmes gains d’efficience. Si le recours à une alternative qui s’avère réaliste sur le plan commercial et moins restrictive de concurrence devait entraîner des pertes d’efficience sensibles, la restriction sera considérée comme indispensable.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 126.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 129.

Décision Comm. CE nº 88-86 du 18 décembre 1987, Fisher-Price/Quaker Oats Ltd - Toyco, LawLex200200004041JBJ, interdiction d'exporter imposée par un fournisseur à un grossiste, afin de protéger le distributeur exclusif établi dans le pays d'où proviennent les commandes. 

CJCE, 1er octobre 1975, Van Vliet Kwasten en Ladderfabriek (NV) c. Fratelli Dalle Crode (Sté), aff. 25-75, LawLex200200004131JBJ, accord d'exclusivité prévoyant une protection territoriale absolue au profit d'un distributeur ; Décision Comm. CE nº 80-1333 du 11 décembre 1980, Hennessy - Henkell, LawLex200200004096JBJ, clauses de non-concurrence et d'exclusivité d'achat et de vente assorties d'un engagement du concédant de protéger son revendeur contre les importations parallèles ; nº 88-86 du 18 décembre 1987, Fisher-Price/Quaker Oats Ltd - Toyco, LawLex200200004041JBJ, interdiction d'exporter imposée par un fournisseur à un grossiste, afin de protéger le distributeur exclusif établi dans le pays d'où proviennent les commandes ; nº 97-123 du 4 décembre 1996, Novalliance/Systemform, LawLex200200003774JBJ, interdiction faite aux distributeurs de satisfaire des clients situés sur la zone d'exclusivité, mais susceptibles d'exporter les produits en cause.

Décision Comm. CE nº 85-44 du 10 décembre 1984, Système de distribution Grohe, LawLex200400002863JBJ ; nº 85-45 du 10 décembre 1984, Système de distribution Ideal-Standard, LawLex200400002860JBJ.

Droit européen de la distribution

66. Exemption individuelle.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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