Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Lorsque ni la part de marché du fournisseur ni celle de l'acheteur n'excède 30 % , l'accord de distribution exclusive relève du champ d'application du règlement 2022/720, même s'il est assorti d'autres restrictions verticales non caractérisées, comme une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, une imposition de quotas ou l'achat exclusif . L’exemption est limitée à un maximum de cinq dis …

Exemption par catégorie.

Lorsque ni la part de marché du fournisseur ni celle de l'acheteur n'excède 30 % , l'accord de distribution exclusive relève du champ d'application du règlement 2022/720, même s'il est assorti d'autres restrictions verticales non caractérisées, comme une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, une imposition de quotas ou l'achat exclusif . L’exemption est limitée à un maximum de cinq distributeurs par territoire exclusif ou par groupe de clients exclusif car, au-delà de ce nombre, il existe un risque accru de parasitisme entre les distributeurs exclusifs qui pourrait éliminer les gains d’efficience que la distribution exclusive vise à atteindre . L'exemption ne s'applique que si le distributeur désigné est protégé contre les ventes actives sur le territoire exclusif ou celles effectuées au groupe de clients exclusif par tous les autres acheteurs du fournisseur. Lorsqu’un fournisseur désigne plus d’un distributeur pour un territoire exclusif ou un groupe de clients exclusif, tous ces distributeurs doivent également être protégés contre les ventes actives sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif effectuées par tous les autres acheteurs du fournisseur, mais les ventes actives et passives de ces distributeurs sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif ne peuvent être restreintes . 

L'exemption est exclue en cas de clauses noires, telles que l'imposition d'un prix minimum de vente  ou de restrictions territoriales ou de clientèle . Toutefois, la restriction des ventes actives (mais non passives) vers un territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservée au fournisseur ou concédée par le fournisseur à un autre acheteur est autorisée et peut même, depuis le nouveau règlement, être répercutée (clause de pass-on) sur les clients directs du distributeur . De même, sont désormais admises la restriction des ventes actives ou passives du distributeur exclusif et de ses clients à des distributeurs non agréés situés sur un territoire sur lequel le fournisseur opère un système de distribution sélective  pour les biens ou services contractuels et la restriction du lieu d’établissement du distributeur exclusif .

Le bénéfice de l'exemption par catégorie est, enfin, soumis à certaines conditions destinées à garantir l'accès au marché ou prévenir la collusion, listées à l'article 5 du règlement. L'obligation de non-concurrence postcontractuelle doit, pour être valable, être limitée à une durée d'un an à compter de l'expiration de l'accord et aux locaux et terrains à partir desquels l'acheteur a opéré pendant la durée du contrat, concerner des biens et services en concurrence avec les biens et services contractuels, et être indispensable à la protection du savoir-faire. L'obligation de non-concurrence contractuelle, qui, insérée au sein du contrat de distribution exclusive, prend souvent la forme d'une obligation d'approvisionnement exclusif, ne peut excéder cinq années ou être à durée indéterminée  si elle porte sur 80 % des achats du distributeur auprès du fournisseur ou d'une entreprise agréée. Jusqu'alors interdites, les obligations de non-concurrence tacitement renouvelables au-delà d’une période de cinq ans peuvent bénéficier de l’exemption par catégorie, pour autant que l’acheteur puisse effectivement renégocier ou résilier l’accord vertical comportant l’obligation moyennant un préavis raisonnable et à un coût raisonnable . La durée peut être supérieure si les biens ou services sont revendus par l'acheteur à partir de locaux et terrains qui sont la propriété du fournisseur .

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 175 : “les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur devraient, en principe, être calculées sur la base de données relatives à la valeur, en tenant compte de toutes les sources de revenus générés par la vente des biens ou des services. Lorsque de telles données ne sont pas disponibles, des estimations dûment étayées peuvent être effectuées sur la base d’autres informations fiables relatives au marché, telles que des données relatives au volume”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 120.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 248.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 121.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 122.

Les pratiques de prix conseillés ou de prix maxima sont autorisées par l'article 4 du règlement 2022/720

Les lignes directrices (pt 248) citent à titre d'exemple un contrat prévoyant une obligation de non-concurrence de cinq années, et l'octroi d'un prêt par le fournisseur. Dans cette hypothèse, le remboursement du prêt ne doit pas faire obstacle à la fin de l'obligation de non-concurrence. Les versements du remboursement doivent être échelonnés d'un montant égal ou dégressif, mais ne peuvent pas être progressifs. L'acheteur doit avoir la possibilité de rembourser le solde de sa dette au terme de l'obligation de non-concurrence.

Droit européen de la distribution

65. Exemption par catégorie.

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