Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'article 102 TFUE déclare “incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. En principe, seul l'abus est prohibé, et non la position dominante elle …

Prohibition.

V. WELSCHINGER-MARCEAU, L'abus de position dominante en droit communautaire, Thèse, Paris I, 1991 ; MALAURIE-VIGNAL, L'abus de position dominante, LGDJ, 2003 ; VOGEL, L'économie, serviteur ou maître du droit, Mélanges Decocq, Litec, 2004 ; HAWK, À propos de la "concurrence par les mérites" : regards croisés sur l'article 82 CE et la section 2 du Sherman Act, Concurrences, 3/2005, 33 ; EILMANSBERGER, How to Distinguish Good from Bad Competition under Article 82 EC: In Search of Clearer and More Coherent Standards for Anti-Competitive Abuses, CMLR, 2005, 129 ; NIELS et JENKINS, Reform of Article 82: Where the Link between Dominance and Effects breaks down, ECLR, 2005, 605 ; WIND, Remedies and Sanctions in Article 82 of the EC Treaty, ECLR, 2005, 659 ; AHLBORN et BAILEY, Discounts, Rebates and Selective Pricing by Dominant Firms: A Trans-Atlantic Comparison, ECJ, Special issue on Article 82, July 2006, 101 ; ALLAN, Article 82: A commentary on DG Competition's Discussion Paper, Competition Policy International, Spring 2006, Vol. 2, Issue 1, 43 ; EILMANSBERGER, Dominance - The Lost Child? How Effects-based Rules could and should change Dominance Analysis, ECJ, Special Issue on Article 82, July 2006, 15 ; FJELL et SøRGARD, How to Test for Abuse of Dominance?, ECJ, Special issue on Article 82, July 2006, 69 ; LUGARD, Exclusive Sunshine on a Spotless Policy? Exclusive Dealing under Article 82 EC, ECJ, Special issue on Article 82, July 2006, 163 ; MAIER-RIGAUD, Article 82 Rebates: Four Common Fallacies, ECJ, Special issue on Article 82, July 2006, 85 ; MONTI, The Concept of Dominance in Article 82, ECJ, Special issue on Article 82, July 2006, 31 ; O' DONOGHUE & PADILLA, The Law and Economics of Article 82, Hart Publishing, 2006 ; OCDE, Remedies and Sanctions in Abuse of Dominance Cases, DAF/COMP, 2006, 19 ; REY, Une approche économique de l'article 82, in La réforme de l'article 82 du Traité CE, Rev. Conc. Consom., 2006, n° 146 ; VANDENCASTEELE et WAELBROECK, Une nouvelle approche à l'égard des abus de monopolisation ?, RJDA, 2006-1, 89 ; WACHSMANN, Les limites de l'approche actuelle en matière d'abus de position dominante, in La réforme de l'article 82 du Traité CE, Atelier de la concurrence de la DGCCRF, Rev. Conc. Consom., 2006, nº 146 ; WERDEN, Competition Policy on Exclusionary Conduct: Toward an Effects-Based Analysis?, ECJ, Special issue on Article 82, July 2006, 53 ; LASSERRE, Remedies and Sanctions for Unlawful Unilateral Conduct: the French Experience, Fordham 34th conf., 27-28 septembre 2007, publié sur le site de l'Autorité de la concurrence ; LEVEQUE, Quel test de preuve pour l'article 82 ?, RLC, 2007/11, nº 805 ; MERTIKOPOULOU, DG Competition's Discussion Paper: the prepared economic reform from a legal point of view, ECLR, 4, April 2007, 241 ; BOSCO, Regards sur la modernisation de l'abus de position dominante, LPA, 3 juillet 2008, 14 ; JENNY, Abus de position dominante et modernisation de l'article 82 du Traité CE, in Le nouveau droit communautaire de la concurrence, LGDJ, 2008, 281 ; MICHEL-AMSELLEM, L'abus de position dominante, in L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ, 2008, 182 ; PAPANDROPOULOS, Implementing an effects-based approach under article 82 EC, Concurrences, 1/2008 ; CHONÉ, Premiers regards sur les orientations de la Commission pour l'application de l'article 82 CE aux pratiques d'éviction, Europe, 2009, étude 3 ; GUNTHER, Exclusivity for the Distribution of the iPhone: a Clarification of Vertical Restraints Analysis in France, JECLAP, 2010, Vol. 1, No 4, 357 ; COX, Apple's Exclusive Distribution Agreements: A Refusal to Supply?, ECLR, 2012, Vol. 33, No 1, 11 ; GLATS, Une latitude de plus en plus étroite pour les entreprises qualifiées de "dominantes" dans leur stratégie de défense de leurs positions de marché, RTD com., 2015, 649.

L'article 102 TFUE déclare “incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. En principe, seul l'abus est prohibé, et non la position dominante elle-même. Les autorités européennes définissent la position dominante comme “une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui donne à celle-ci le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses clients et, finalement, des consommateurs” . Le fait pour une entreprise dominante de distribuer ses produits par le biais d'un réseau de distribution exclusive n'est pas, en soi, contraire aux règles de concurrence. Cependant, l'exigence d'exclusivité peut caractériser l'exploitation abusive d'une position dominante lorsqu'elle s'inscrit dans une politique commerciale et de prix à l'égard des revendeurs fondée sur un système complexe de remises, ristournes et/ou avantages financiers divers ayant pour principal objectif leur fidélisation et la conservation par le fournisseur de ses parts de marché  ou lorsque l'entreprise en position dominante profite de l'extrême dépendance de ses partenaires pour leur imposer des clauses restrictives de concurrence dans ses contrats de distribution exclusive .

Dans sa Communication relative aux abus d'exclusion , la Commission indique qu'elle adoptera désormais une approche entièrement économique, fondée sur les effets des comportements appréhendés avec le souci de protéger la concurrence - et donc les consommateurs -, mais non les concurrents. Cette approche moins formaliste, se fondant sur les seuls effets de la pratique, a déjà été mise en œuvre notamment à propos de pratiques discriminatoires .

L'entreprise dominante peut justifier son comportement en prouvant qu'il est objectivement nécessaire  ou qu'il entraîne des gains d'efficience de nature à compenser ses effets restrictifs. Pour démontrer la réalité de ces gains, l'entreprise dominante doit établir avec une probabilité raisonnable et sur la base de preuves vérifiables que quatre conditions cumulatives sont remplies :

- les gains d'efficience résultent du comportement en cause ;

- il n'existe aucun moyen alternatif moins restrictif de les réaliser ;

- les gains d'efficience compensent les atteintes à la concurrence et au bien-être du consommateur sur les marchés concernés ;

- la concurrence, actuelle ou potentielle, n'est pas complètement éliminée.

CJCE, 14 février 1978, United Brands Company, aff. 27-76, LawLex200200004112JBJ : Rec. CJCE 1978, 207 ; CJCE, 3 octobre 1985, CBEM (SA) c. CLT (SA), aff. 311-84, LawLex200200004062JBJ. 

Décision Comm. CE nº 2002-405 du 20 juin 2001, PO/Michelin, LawLex200200003472JBJ. 

TPICE, 22 novembre 2001, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), aff. T-139-98, LawLex200200003533JBJ. 

Communic. Comm. CE 2009-C 45-02 - Orientations sur les priorités retenues pour la Commission pour l'application de l'article 82 du Traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes, pt 7.

CJCE, 17 mars 2007, British Airways plc, aff. C-95-04, LawLex200700000328JBJ : "il importe pour que les conditions de l'article 82 [devenu l'art. 102], second alinéa sous c), CE, soient réunies, de constater que le comportement de l'entreprise en position dominante sur un marché est non seulement discriminatoire, mais encore qu'il tend à fausser ce rapport de concurrence, c'est-à-dire à entraver la position concurrentielle d'une partie des partenaires commerciaux de cette entreprise par rapport aux autres." 

Le caractère objectivement nécessaire et proportionné s'apprécie par référence à des facteurs externes à cette entreprise elle-même : un comportement d'exclusion pourrait ainsi être justifié par des motifs de santé ou de sécurité publiques. V. Communic. Comm. CE 2009-C 45-02, pt 28.

Droit européen de la distribution

67. Prohibition.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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