Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Traditionnellement, le contrat de distribution exclusive se définissait comme celui par lequel “le fournisseur accept[ait] de ne vendre sa production qu'à un seul distributeur en vue de la revente sur un territoire déterminé” . Avec le nouveau règlement restrictions verticales 2022/720, “le fournisseur [peut] alloue[r] un territoire ou un groupe de clients à titre exclusif à lui-même ou à un nombr …

Définition.

Traditionnellement, le contrat de distribution exclusive se définissait comme celui par lequel “le fournisseur accept[ait] de ne vendre sa production qu'à un seul distributeur en vue de la revente sur un territoire déterminé” . Avec le nouveau règlement restrictions verticales 2022/720, “le fournisseur [peut] alloue[r] un territoire ou un groupe de clients à titre exclusif à lui-même ou à un nombre maximal de cinq acheteurs et restrein[dre] la possibilité de tous ses autres acheteurs de vendre activement sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif” .

L'exclusivité de fourniture mise à la charge du fournisseur est essentielle pour différencier la distribution exclusive de la distribution sélective. Contrairement au distributeur sélectif soumis à la concurrence illimitée des autres membres du réseau, le ou les distributeur(s) exclusif(s) bénéficie(nt) d'un véritable monopole de vente des produits fournis sur le territoire concédé . Le fournisseur s'interdit d'approvisionner sur ce territoire d'autres distributeurs ou clients, sous la seule réserve de la clientèle qu'il aurait pu se réserver. Cependant, l'exclusivité dont bénéficie le distributeur exclusif n'est pas absolue. Bien qu'à l'abri des ventes actives des autres distributeurs du réseau sur son territoire, ainsi que de celles de leurs acheteurs directs depuis le nouveau règlement , il est exposé à leurs ventes passives, c'est-à-dire à celles qui répondent à la demande de consommateurs de son territoire, sans que ceux-ci aient été démarchés par les revendeurs concurrents . Enfin, depuis le nouveau règlement restriction verticales, à l'instar du distributeur sélectif, le distributeur exclusif peut se voir interdire les ventes actives ou passives à des distributeurs non agréés situés sur un territoire sur lequel le fournisseur opère un système de distribution sélective pour les biens ou services contractuels .

L'existence d'un accord s'établit selon les règles du droit civil. La preuve d'une offre du fournisseur et d'une acceptation du distributeur doit être apportée. D'abord consacrée par le juge européen , la règle figure également dans les lignes directrices sur les restrictions verticales .

Lorsqu'un contrat de distribution international fait l'objet d'un litige, la question de la juridiction compétente est réglée par le règlement 1215/2012 dont l'article 7, paragraphe 1, b), désigne, en l'absence de clause attributive de compétence , le juge du lieu d'exécution de l'obligation caractéristique : il peut s'agir du lieu de l'obligation découlant du contrat dont l'inexécution est invoquée  ou de celui où les services ont été ou auraient dû être fournis . 

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2010, pt 151.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE L 134 du 11 mai 2022, art. 1er, 1, sous h).

CJUE, 19 décembre 2013, Corman-Collins SA, aff. C-9-12, LawLex201300001852JBJ, JCP G, 2014, n° 180, obs. BERLIOZ ; Europe, 2014, n° 109, obs. IDOT ; AJCA, avril 2014, 28, obs. PARLÉANI ; RDC, 2014, 246, obs. LAAZOUZI ; Rev. crit. DIP, 2014, 660, obs. BUREAU ; 8 mars 2018, Saey Home & Garden NV/SA c. Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA, aff. C-64-17, LawLex201800000383JBJ, préc., retenant que la juridiction compétente pour connaître d'une demande indemnitaire relative à la résiliation d'un contrat de concession exclusive conclu entre deux sociétés établies dans deux États membres différents, pour la commercialisation de produits sur le marché d'un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune d'elles ne dispose de succursale ou d'établissement, est celle de l'État où se trouve le lieu de la fourniture principale des services ou de l'Etat où doit se dérouler l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de déterminer ces lieux, celui du domicile du prestataire.

Pour un accord conférant une protection territoriale absolue, V. Décision Comm. CE nº 2001-135 du 5 juillet 2000, Nathan-Bricolux, LawLex200200003578JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 93, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 555, obs. IDOT et BLAISE ; RTD com., 2001, 1023, 1025, 1039, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Cah. dr. eur., 2001, nº 3-4, 350, obs. VALLÉRY et LOUIS.

Sur les ventes passives : TPICE, 19 mai 1999, BASF Coatings (AG), aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 746, obs. BLAISE et IDOT, déclarant illicite l'interdiction des ventes passives. Sur les exportations à destination des territoires exclusifs et les livraisons croisées : TPICE, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger International (Ltd), aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ.

TPICE, 3 décembre 2003, VAG, aff. T-208-01, LawLex200300004396JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RLDA, 2004, nº 4223, obs. THILL-TAYARA et HERRENSCHMIDT ; RLDA, 2004, nº 4237, obs. DAVID ; LPA, 15 mars 2004, 12, obs. ARHEL ; RDUE, 2004, 913 ; JDI, 2004, 616 ; D., 2004, AJ, 135 ; RJDA, 2004, nº 233, approuvée par CJCE, 13 juillet 2006, VAG, aff. C-74-04 P, LawLex200600001675JBJ : la seule conclusion d'un contrat de concession automobile conforme au droit de la concurrence ne saurait valoir, per se, acceptation tacite par le concessionnaire de la politique future du fabricant non conforme à la loi. - V. égal., CJCE, 6 janvier 2004, Bayer, aff. C-2-01 P, C-3-01 P, LawLex200400000027JBJ, RLDA, 2004, nº 4223, obs. THILL-TAYARA et HERRENSCHMIDT ; LPA, 12-13 avril 2004, 4, obs. ARHEL ; LPA, 8 mars 2004, 4, obs. CONDOMINES ; D., 2004, Somm. 1970, obs. CLAUDEL ; JDI, 2004, 616 ; RJDA, 2004, nº 759 : le seul fait que la politique unilatérale de contingentement mise en œuvre par un fabricant de produits pharmaceutiques, combinée avec les exigences nationales d'assortiments complets qui incombent aux grossistes, produise le même effet qu'une interdiction d'exporter ne signifie ni que le fabricant a imposé une telle interdiction ni qu'il existe un accord interdit par l'article 101, paragraphe 1, TFUE. - Comp. TPICE, 9 juillet 2009, Automobiles Peugeot, aff. T-450-05, LawLex200900002418JBJ, RLC, 2009, nº 1459, obs. CHAGNY ; Europe, 2009, nº 370, obs. IDOT ; LPA, 8 février 2010, 8, obs. ARHEL, retenant la preuve de l'acquiescement des distributeurs.

Lignes directrices sur les restrictions verticales n° 2022/C 248/01 du 28 juin 2022, pt 54.

CJUE, 8 mars 2018, Saey Home & Garden NV/SA c. Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA, aff. C-64-17, LawLex201800000383JBJ, LD avril 2018, 3, obs. LECLERC ; Procédures, 2018, n° 144, obs. NOURISSAT ; Europe 2018, n° 214, obs. IDOT ; AJ Contrat 2018, 240, obs. LUC ; LEDICO juin 2018, 7 et RDC 2018, 380, obs. HAFTEL ; D. 2019, 794, obs. N. FERRIER, retenant qu'une clause attributive de compétence contenue, en l'absence de contrat écrit entre les parties, dans les seules conditions générales de vente mentionnées au dos des factures du fournisseur, n'est pas conforme à l'article 25 du règlement 1215/2012 et n'est donc pas opposable au distributeur.

CJCE, 6 octobre 1976, De Bloos, aff. 14-76, LawLex200500008935JBJ.

Les accords d'exclusivité sont, d'un point de vue formel, plus anticoncurrentiels que les accords non exclusifs en raison du monopole qu'ils établissent et du verrouillage du marché qui en découle . L'accroissement de la concurrence intermarques est obtenu au prix d'une diminution de la concurrence intramarque . L'analyse économique a cependant démontré que les effets négatifs de l'exclusivité pouvaient être compensés pas ses effets bénéfiques. La distribution exclusive peut donc restreindre la concurrence tout en contribuant à la développer. Elle est à ce titre susceptible d'échapper à la prohibition du droit des ententes, soit au titre de la règle de raison , soit sur le fondement d'une exemption collective ou individuelle. Les lignes directrices sur les restrictions verticales dressent une liste non limitative d'inefficiences auxquelles il peut être remédié grâce à l'exclusivité de distribution. La distribution exclusive peut garantir le lancement d'un nouveau produit, notamment d'expérience ou complexe, ou favoriser la pénétration ou l'ouverture de nouveaux marchés , compenser le problème de la renonciation aux investissements propres à la relation contractuelle , favoriser les efforts de vente du détaillant pour lutter contre le problème de la double marginalisation , permettre au distributeur de réaliser des économies d'échelle et au fabricant d'abaisser le prix du produit au détail ou d'améliorer la qualité du service . 

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 119 : “Dans un système de distribution où le fournisseur alloue un territoire ou un groupe de clients exclusivement à un ou plusieurs acheteurs, les principaux risques possibles du point de vue de la concurrence sont le cloisonnement du marché, qui pourrait faciliter la discrimination par les prix, et l’affaiblissement de la concurrence intramarque. Lorsque la plupart ou l’intégralité des fournisseurs les plus puissants actifs sur un marché opèrent un système de distribution exclusive, cela peut également affaiblir la concurrence intermarques et/ou faciliter les collusions, tant au niveau du fournisseur qu’au niveau des distributeurs. Enfin, la distribution exclusive peut conduire à fermer le marché aux autres distributeurs et, ce faisant, réduire tant la concurrence intermarques que la concurrence intramarque au niveau des distributeurs”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 21.

V. déjà CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière c. Maschinenbau Ulm (GmbH), aff. 56-65, LawLex200200004155JBJ, JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; D., 1966, 671, obs. RIDEAU ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; Journ. trib., 1966, 524, obs. FRANCK ; Journ. trib., 1966, 368, obs. MAGNIER ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; RI conc., 1967, nº 99, 31, obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; JCP G, 1967, I, 2123 : un accord de distribution exclusive qui ne confère aucune protection territoriale absolue et ne comporte pas d'interdiction d'exporter ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'article 101 TFUE, paragraphe 1er, en particulier lorsque l'exclusivité est nécessaire à la pénétration d'un nouveau marché ; TPICE, 2 juillet 1992, Dansk Pelsdyravlerforening, aff. T-61-89, LawLex200200003941JBJ, selon lequel un engagement exclusif n'est pas en soi constitutif d'une entente illicite.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, c).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, e).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, a).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 16, g) et 17.

Droit européen de la distribution

57. Définition.

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