Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Le fabricant peut réserver sa garantie contractuelle aux produits achetés auprès des distributeurs qu'il a sélectionnés. Dès lors que la validité du réseau de distribution sélective est admise, la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés est licite . Cette solution permet aux distributeurs de lutter contre les “passagers clandestins” q …

Garantie-constructeur.

Le fabricant peut réserver sa garantie contractuelle aux produits achetés auprès des distributeurs qu'il a sélectionnés. Dès lors que la validité du réseau de distribution sélective est admise, la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés est licite . Cette solution permet aux distributeurs de lutter contre les “passagers clandestins” qui profitent de leurs investissements en service après-vente sans en assurer le coût. L'exclusion de la garantie contractuelle revêt une portée importante pour des produits de valeur limitée pour lesquels la garantie légale aura peu l'occasion de jouer du fait du petit nombre d'actions en responsabilité intentées par les utilisateurs. Les conséquences seront vraisemblablement moins sensibles s'agissant de biens de niveau de prix plus élevé pour lesquels les consommateurs n'hésitent pas à faire jouer la garantie légale.

Si la jurisprudence Metro autorisant la réservation de la garantie contractuelle aux produits achetés auprès des revendeurs agréés n'a jamais été remise en cause, la Commission, interprétant en ce sens les règlements automobiles 123/85 et 1474/95 , s'est efforcée d'étendre le bénéfice de la garantie à tous les véhicules dès lors qu'à l'origine, ils avaient été vendus par un membre du réseau même à un revendeur hors réseau. En droit français, la Cour de cassation  a retenu la même interprétation à propos d'une publicité faite par un revendeur hors réseau. Elle a considéré que dès lors que ces véhicules avaient nécessairement été acquis, à l'origine, auprès du constructeur ou d'un revendeur agréé, ils bénéficiaient de la garantie constructeur. Les nouveaux règlements restrictions verticales et 461/2010 ne comportent plus aucune mention à cet égard de sorte que la solution dégagée par la Commission et la jurisprudence n'a plus de base légale.

CJCE, 13 janvier 1994, Metro SB-Grossmarkte, aff. C-376-92, LawLex200200003892JBJ, D., 1994, I.R., 35.

Réponse à la question 19 de la Brochure explicative du règlement 1475-95.

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex200200001191JBJ.

Droit européen de la distribution

76. Garantie-constructeur.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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