Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

La distribution sélective concerne principalement des produits de qualité, couverts par une marque notoirement connue. La protection du réseau peut donc être éventuellement assurée par le biais des dispositions européennes relatives à la protection de la marque. Le droit conféré par la marque ne permet cependant pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été comm …

Protection de la marque.

V. FRANÇON, L'épuisement du droit des marques, JCP E, 1990, II, 15669 ; VILMART, Parfums de luxe et grands whiskies ; les droits de propriété intellectuelle contre les importations parallèles (précisions sur la portée des exceptions à la règle de l'épuisement des droits des marques et du droit d'auteur, en droit français et en droit communautaire), JCP E, 1998, II, 1821 ; ARNAUD, La présomption d'épuisement de droit, un moyen d'éviter le cloisonnement du marché par le titulaire de la marque, D., 2003, 2358 ; MARTIN et PICCIO, L'épuisement du droit de distribution et la protection des supports matériels d'une œuvre, Gaz. Pal., 25 septembre 2003, nº 268 ; IDOT, Des précisions importantes sur l'épuisement du droit de marque, Europe, 2005, étude 1 ; LUCAS, Le droit de distribution et son épuisement, Communic. com. électr., 2006, nº 11 ; VIENNOIS, Epuisement des effets du brevet et parasitisme, Propriété intellectuelle, 2005, nº 6 ; MALAURIE-VIGNAL, Des affirmations surprenantes sur la théorie de l'épuisement du droit des marques, Contrats Conc. Consom., 2007, étude 8 ; TREFIGNY-GOY, Epuisement du droit, rappel de quelques autres principes, Propriété intellectuelle, 2008, nº 6 ; MARECHAL, Concurrence et propriété intellectuelle, Litec, 2009 ; TARDIEU-GUIGUES, Droit de marque et contrat de licence. Un élargissement du pouvoir des titulaires de marques de luxe à l'égard de leurs licenciés, Propriété intellectuelle, 2009, Doctr. nº 32 ; COUSIN, L'épuisement de droit sur la marque, Cah. dr. entr., juillet-août 2010, 44 ; GAUMONT-PRAT, Droit de la propriété industrielle, Litec, 3e éd., 2013 ; SCHMIDT-KESSEN, Selective Distribution Systems in EU Competition and EU Trademark Law: Resolving the Tension, JECLAP 2018, 304.

La distribution sélective concerne principalement des produits de qualité, couverts par une marque notoirement connue. La protection du réseau peut donc être éventuellement assurée par le biais des dispositions européennes relatives à la protection de la marque. Le droit conféré par la marque ne permet cependant pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été commercialisés sous cette marque dans l'Espace économique européen. L'épuisement du droit se produit dès l'instant où le produit couvert par la marque est commercialisé avec le consentement du titulaire, directement ou par un intermédiaire.

Selon la Cour de justice, en application de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 , abrogée et remplacée par la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, le fabricant qui a consenti à une première mise en circulation de son produit, ne peut en principe s'opposer ni à une commercialisation ultérieure de ses produits ni à une utilisation de sa marque dans une publicité . Saisie d'une question préjudicielle, la Cour a précisé que la vente par un tiers hors réseau de testeurs de parfums, acquis auprès de membres du réseau de distribution sélective qui les ont reçus du fournisseur sans transfert de propriété et avec la mention selon laquelle la vente est interdite, ne peut être considérée comme couverte par le principe de l'épuisement du droit sur la marque . Le fabricant qui commercialise ses produits en dehors de l'Espace économique européen à l'exclusion de tout autre pays membre conserve en revanche les prérogatives de son droit de marque à l'égard d'un distributeur non agréé qui les revend dans cette zone . La Cour de justice refuse en effet de consacrer le principe de l'épuisement international des droits du titulaire de la marque . Le consentement à une commercialisation dans l'EEE doit être exprimé positivement : il ne peut résulter du silence du titulaire de la marque . Plus récemment, la Cour a apporté des précisions relatives à la charge de la preuve du consentement du titulaire de la marque à la commercialisation de ses produits dans l'EEE. Selon elle, lorsque le titulaire exploite un système de distribution sélective dans le cadre duquel les produits ne comportent aucun marquage permettant aux tiers d’identifier le marché sur lequel ils sont destinés à être commercialisés et qu'il  refuse de leur communiquer cette information, il lui incombe d’établir qu’il a réalisé ou autorisé la première mise en circulation des exemplaires des produits concernés en dehors du territoire de l’Union ou de celui de l’EEE. Si cette preuve est apportée, il revient au défendeur à l’action en contrefaçon de prouver que ces mêmes exemplaires ont ensuite été importés dans l’EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement .

Le titulaire d'une marque dispose du droit de contrôler la première mise dans le commerce dans l'EEE des produits revêtus de sa marque. Lorsque des produits entrent dans cet espace sans son consentement, il peut s'y opposer en application de l'article 10 de la directive 2015/2436 . Le titulaire de la marque peut, en outre, en préserver la notoriété, en invoquant des motifs légitimes, tels qu'une atteinte sérieuse portée à la renommée de sa marque . Seule une atteinte objective à son image de marque est cependant susceptible d'empêcher les effets de l'épuisement des droits. Le propriétaire de la marque peut ainsi en interdire l'usage à un tiers en vue d'annoncer au public qu'il est spécialiste de la marque concernée, dès lors que cette utilisation peut donner l'impression qu'il existe un lien commercial entre l'entreprise tierce et le titulaire de la marque . Il est de même possible pour le titulaire de la marque d'un parfum de luxe de s'opposer à son utilisation par un distributeur parallèle qui a annoncé au public la commercialisation ultérieure des produits lorsque la publicité porte une atteinte sérieuse à sa renommée . 

Enfin, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, sous b du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, le droit exclusif du titulaire de la marque lui permet de s'opposer à ce que des produits soient offerts, mis sur le marché ou “détenus” à ces fins sans son consentement. La Cour de justice a déclaré ces dispositions inapplicables à une plateforme de vente en ligne qui entrepose pour un vendeur tiers des produits dont elle ignore qu'ils portent atteinte au droit de marque de l'animateur d'un réseau de distribution sélective. En effet, la plateforme ne peut être considérée comme “détenant” ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce si elle ne poursuit pas elle-même ces finalités .

Qui remplace à droit constant la directive 89/104 du 21 décembre 1988.

CJCE, 4 novembre 1997, Parfums Christian Dior, aff. C-337-95, LawLex200200005060JBJ, JCP E, 1998, I, 1821, obs. VILMART ; JCP E, 1998, I, 100, obs. VILMART et MONTBLANC ; D., 1998, 589, obs. BERGERÈS. - V. égal. Cass. com., 23 mars 2010, LawLex201000000375JBJ : l'usage illicite de marque ne peut résulter de la seule commercialisation de produits authentiques relevant d'un réseau de distribution sélective, dès lors que leur première mise en circulation en France s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque et qu'ils ont été régulièrement acquis par le revendeur poursuivi.

CJCE, 4 novembre 1997, Parfums Christian Dior, aff. C-337-95, LawLex200200005060JBJ.

CJUE, 2 avril 2020, Coty Germany GmbH  c. Amazon Services Europe Sàrl, aff. C-567/18, LawLex202000000376JBJ, D. 2020, 1599, obs. MENDOZA-CAMINADE ; JDE 2020, 402, obs. de Haan.

CJUE, 3 juin 2010, aff. C-127-09, Coty Prestige Lancaster Group GmbH c. Simex Trading AG, LawLex201000000670JBJ, Communic. com. électr., 2010, n° 85, obs. CARON.

CJCE, 16 juillet 1998, aff. C-355-96, Silhouette International Schmied GmbH & Co, LawLex200200005139JBJ, D. Aff., 1998, 1592, obs. (critique) ARNAUD ; Europe, 1998, nos 343 et 304, obs. BERGÉ ; JCP G, 1998, I, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 4, obs. COHENNEC ; JCP E, 1999, II, 1048, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Dr. et patr., avril 1999, 87, obs. VELARDOCCHIO ; D., 1999, Somm. 128, obs. SCHMIDT-SWALEWSKI ; RJDA, 10/1998, nº 1170.

CJCE, 1er juillet 1999, aff. C-173-98, Sebago, LawLex200200005231JBJ, JCP G, 1999, I, 187, obs. BOUTARD-LABARDE, Europe, 1999, nº 314, obs. IDOT, RTD com., 1999, 668, obs. AZÉMA, Gaz. Pal. 1999, I, 779, obs. DESMAZIÈRES de SECHELLES : l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les produits ont été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire ; Comp. CJCE, 28 avril 1998, Javico International, aff. C-306-96, LawLex200200003719JBJ, JCP G, 1998, I, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; Europe, 1998, nº 199, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 1998, II, Somm. 643, obs. NICOLELLA ; RTD com., 1998, 988, obs. POILLOT-PERUZZETTO : l'existence d'un système de distribution licite ne peut justifier l'interdiction de vente directe ou de réexportation dans l'Union imposée à un distributeur situé dans un pays tiers.

V. égal. CJCE, 20 novembre 2001, Zino Davidoff, aff. C-414-99, LawLex200200004595JBJ, Dr. et patr. juin 2002, n° 105, obs. MAINGUY ; Gaz. Pal., 20-21 février 2002, 322, obs. ARNAUD.

CJUE, 18 janvier 2024, Hewlett Packard Development Company LP,  aff. C-367/21, LawLex202400000392JBJ, Communic. comm. électr. 2024, n° 23, obs. KAMINA.

CJCE, 20 novembre 2001, Zino Davidoff, aff. C-414-99 et C-416-99, LawLex200200004595JBJ : le consentement à une commercialisation dans l'EEE, où existent des accords de distribution sélective, de produits mis dans le commerce en dehors de celui-ci, doit être exprimé positivement et ne saurait résulter du silence du titulaire de la marque ; CJCE, 23 avril 2009, Copad SA, aff. C-59-08, LawLex200900001485JBJ, RLDA, 2009, nº 2458, obs. BRETONNIERE ; Rev. Lamy dr. immat., 2009-52, nº 1704, obs. GEORGES-PICOT ; Europe, 2009, nº 250, obs. IDOT ; JCP E, 2009, II, 1675, obs. CARON ; RLDA, 2009, nº 2344, obs. FILIOL de RAIMOND ; RLDA, 2009, nº 2366, obs. ANADON ; RTD com., 2010, 706, obs. AZEMA : la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié en méconnaissance de certaines clauses du contrat de licence est considérée comme effectuée sans le consentement du titulaire de la marque.

CJCE, 4 novembre 1997, aff. C-337-95, Parfums Christian Dior, LawLex200200005060JBJ, JCP E, 1998, II, 1821, obs. VILMART ; JCP E, 1998, I, 100, obs. VILMART et de MONTBLANC ; D., 1998, 589, obs. BERGERÈS.

Droit européen de la distribution

77. Protection de la marque.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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