Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'article 1er, paragraphe 1, g) du règlement 2022/720 du 10 mai 2022 définit la distribution sélective comme “un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces …

Définition.

V. BURST et KOVAR, La distribution sélective et le droit communautaire de la concurrence, RTD com., 1978, 459 ; KOVAR, Les consommateurs, la distribution intégrée et le droit communautaire, Rev. eur. dr. comm., 1987, 260 ; FERRIER, Les appréciations de la distribution sélective en droit interne et en droit communautaire, Cah. dr. entr., 1991, n° 1, 3 ; BONET, La distribution sélective des produits cosmétiques de luxe à l'épreuve du droit communautaire, D., 1992, chron. 303 ; CESARINI, Les systèmes de distribution sélective en droit communautaire de la concurrence, RMUE, 2, 1992, 82 ; KLOTZ, La distribution sélective des produits de luxe en Europe sous l'influence du droit communautaire, Cah. dr. entr., 1993, nº 1, 1 ; POILLOT-PERUZZETTO, La validité des réseaux de distribution en droit français et communautaire, in Aspects contemporains du droit de la distribution et de la concurrence, actes du Colloque de l'Université des Sc. Soc. de Toulouse I, 24 et 25 mars 1995, Montchrestien 1996, 27 ; VILMART, La distribution sélective : les critères admis et les enjeux en cours devant le Tribunal de première instance des Communautés, JCP E, 1996, I, 583 ; CALVO, Distribution sélective : Les chemins de l'espoir français et communautaire, LPA, 2 juillet 1997, 10 ; VILMART, Parfums de luxe et grands whiskies : les droits de propriété intellectuelle contre les importations parallèles (précisions sur la portée des exceptions à la règle de l'épuisement des droits des marques et du droit d'auteur, en droit français et en droit communautaire), JCP E, 1998, I, 1821 ; BOGAERT & LOHMANN, Commercial Agency and Distribution Agreements, 3rd ed., Kluwer, 2000 ; FABRE, Les contrats de distribution et Internet à la lumière du nouveau règlement communautaire, D., 2001, chron. 461 ; COLLARD et ROQUILLY, Réseaux de distribution fermés et commerce électronique : implications en droit communautaire de la concurrence, LPA, 3 avril 2002, nº 67, 4 ; KORAH & O'SULLIVAN, Distribution Agreements Under the EC Competition Rules, Hart Publishing, 2002; MENDELSOHN & ROSE, Guide to EC Block exemption for Vertical Agreements, Kluwer, 2002 ; WIJCKMANS, TUYTSCHAEVER, VANDERELST, Vertical Agreements and the EC Competition Rules, Oxford University press, 2006 ; BUETTNER, COSCELLI, VERGÉ, WINTER, An Economic Analysis of the Use of Selective Distribution by Luxury Good Suppliers, ECJ, Vol. 5, No 1, April 2009, 201 ; FERRIER, La distribution sélective dans le cadre du nouveau règlement n° 330-2010, JCP E, 2011, 1029 ; GOYDER, EU Distribution Law, Hart Publishing, 5 ed., 2011 ; VELEZ, Recent developments, selective distribution, ECLR, 2011, Vol. 32, No 5, 242 ; VOGEL, EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements: Review of 2010 and Outlook for 2011, JECLAP, 2011, 245.

L'article 1er, paragraphe 1, g) du règlement 2022/720 du 10 mai 2022 définit la distribution sélective comme “un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire réservé par le fournisseur pour l’exploitation de ce système”. Le fournisseur peut sélectionner directement les détaillants ou se contenter de désigner des grossistes ou importateurs, chargés à leur tour de sélectionner les détaillants. Il peut organiser son réseau en divers paliers et imposer des obligations différentes aux grossistes et aux détaillants , mais ne peut refuser l'agrément à l'une des deux catégories si la nature du produit qu'il commercialise ne le justifie pas .

La distribution sélective limite, comme la distribution exclusive, le nombre de distributeurs agréés et leurs possibilités de vente. Elle postule une interdiction de revente hors réseau. Les restrictions à la vente concernent toutes les ventes réalisées avec des distributeurs non agréés, les revendeurs agréés et les consommateurs finals étant alors les seuls acheteurs possibles. À la différence de la distribution exclusive, la limitation du nombre de revendeurs résulte, dans la distribution sélective, de l'application de critères de sélection et non de l'affectation de territoires.

Au sein de la distribution sélective, il faut distinguer entre la distribution sélective qualitative et la distribution sélective quantitative. La première consiste à agréer les distributeurs uniquement selon des critères de sélection objectifs nécessaires à la distribution du produit en cause, comme la formation du personnel de vente, les services fournis dans le point de vente, l'assortiment des produits vendus . On considère en règle générale que la distribution sélective purement qualitative ne relève pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, car elle ne produit pas d'effet préjudiciable à la concurrence si trois conditions sont satisfaites : la sélection des distributeurs doit être justifiée par la qualité des produits, s'effectuer selon des critères objectifs  et respecter un critère de proportionnalité .

La sélection quantitative des candidats à l'entrée du réseau de distribution sélective est, en revanche, plus restrictive  dans la mesure où elle ajoute d'autres restrictions telles qu'une limitation directe du nombre de revendeurs agréés .

Une certaine sélection quantitative des candidats à l'entrée dans un réseau de distribution sélective est cependant admissible. En effet, il peut être justifié de limiter le nombre de revendeurs afin de dimensionner le réseau par rapport aux conditions de confrontation de l'offre et de la demande , ou de tirer parti d'économies d'échelle au niveau de la distribution et, ce faisant, d'abaisser le prix de détail de son produit . En outre, la distribution sélective quantitative ne produit généralement pas d'effets négatifs nets lorsqu'elle est appliquée sur le marché par un seul fournisseur .

La distribution sélective a toujours fait l'objet d'un régime de faveur de la part des autorités de contrôle du fait du caractère limité de ses effets anticoncurrentiels. Moins nocive que l'exclusivité territoriale qui cloisonne les marchés nationaux, la limitation du nombre des revendeurs qu'entraîne la sélection est compensée par une amélioration du service rendu à l'utilisateur final. Tout comme la franchise, la distribution sélective peut notamment permettre à un fabricant d'imposer une uniformité relative et certaines normes de qualité à ses distributeurs, et donc d'acquérir une bonne image de marque, d'accroître l'intérêt du consommateur final pour son produit et d'augmenter ses ventes .

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co, aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, s'agissant de l'interdiction pour les grossistes membres d'un réseau de livrer les utilisateurs finals institutionnels.

Décision Comm. CE nº 85-44 du 10 décembre 1984, Système de distribution Grohe, LawLex200400002863JBJ : le fait de réserver à des grossistes qui ne livrent que des installateurs de sanitaires, à l'exclusion des simples détaillants et des grandes surfaces, est contraire à l'article 101 TFUE, la distribution de produits sanitaires ne présentant pas de propriétés spécifiques.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, h).

TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ, JCP E, 1997, suppl. nº 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Dernier épisode dans l'affaire des parfums ? Le juge communautaire persiste et signe, Europe, 1997, chron. 2, obs. BOUTARD-LABARDE ; Europe, 1997, nº 35, obs. SIMON ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI.

Ces critères de nature qualitative sont “fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs potentiels” (lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 149).

Par exception, les lignes directrices sur les restrictions verticales consacrées au secteur automobile soumettent, pour l'après-vente, l'exemption d'un réseau de distribution sélective qualitative à un seuil de part de marché de 30 % (Communic. Comm. CE 2010/C 138/05 du 28 mai 2010, pt 59).

Toutefois, la sélection quantitative des candidats à l'entrée d'un réseau de distribution sélective n'est pas illicite en soi puisqu'elle ne figure pas dans la liste des clauses noires ou rouges des articles 4 et 5 du règlement 2022/720.

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 144. - V. égal. sur la licéité de la sélection quantitative, CJCE, 10 juillet 1980, Lancôme (SA), aff. 99-79, LawLex200200004100JBJ ; 21 février 1984, Victor Hasselblad, aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ ; 3 juillet 1985, Binon & Cie, aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

V. sur un marché où le taux de couverture de la distribution sélective est de 35 %, une limitation du nombre de revendeurs en fonction du nombre d'habitants de chaque province ou de chaque zone urbaine peut être justifiée lorsqu'il existe d'autres détaillants offrant un haut niveau de service pour distribuer des marques concurrentes (lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 163).

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, g), s'agissant d'un fabricant qui recourt à un système de distribution sélective combinée avec des quotas sous la forme d'un volume d'achat minimal imposé.

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 153.

Droit européen de la distribution

68. Définition.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

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