Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Bien qu'il ait rejoint le giron du règlement général, le droit de la distribution automobile a été fortement marqué et demeure encore influencé aujourd'hui par les règlements d'exemption spécifiques qui se sont succédé dans ce secteur. En principe, les règlements d'exemption ont pour seul objet de préciser les conditions à remplir pour bénéficier d'une exemption par catégorie  ; en pratique, ils o …

Nature spécifique.

V. ARHEL, Le futur règlement automobile, Lamy droit économique, Bull. act., nº 150, avril 2001, 1 ; FERRÉ, Perspective pour l'après-règlement 1475-1995, Gaz. Pal., 27 décembre 2001, nº 361 ; FOURGOUX, La modernisation du droit communautaire de la concurrence : du Livre blanc à la proposition de règlement d'application des articles 81 et 82, Gaz. Pal., 26 juillet 2001, nº 207 ; AMRANI-MEKKI, La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée, LPA, 12 août 2002, nº 160 ; ARHEL, Vers l'adoption d'un nouveau règlement "automobile", LPA, 29 mars 2002, nº 64 ; ARHEL, Les péchés impardonnables du secteur européen de l'automobile : L'affaire Mercedes ; L'affaire JCB : restrictions injustifiables dans le secteur de la distribution d'engins de chantier (À propos de la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2000), LPA, 21 mai 2002, nº 101 ; ARHEL, Le nouveau règlement est arrivé, Contrats Conc. Consom., 2002, étude 4 ; ARHEL, 104 questions/réponses sur le nouveau règlement automobile (la brochure explicative), LPA, 27 novembre 2002, nº 240 ; ARONICA, Le contenu du règlement automobile dans le domaine de la réparation et de l'entretien automobile, LPA, 29 novembre 2002, nº 239 ; AUBANEL, Le nouveau règlement automobile, RMCUE, octobre-novembre 2002, 600 ; BENTEYN et CARLI, Un impact encore incertain, Journal de l'Automobile, nº 804, 13 septembre 2002, 38 ; BERTIN, Distribution automobile certes mais distribution sélective avant tout, D., 2005, 2226 ; BILLIET, Le secteur de l'automobile : le règlement 1400-2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 ou comment la Commission envisage de stimuler la concurrence entre les distributeurs et de mettre "le consommateur au volant", DA-OR, 2002, nº 61-62, 44 ; BOURGEON, Continuité de la spécificité automobile, changement des structures de distribution, Journal de l'Automobile, 15 février 2002, 38 ; CLARK, New Rules for Motor Vehicle and Servicing, Competition Policy Newsletter, 3-2002, 3 ; CREUTZIG, Der Automobilvertrieb ab Oktober 2002, Kritische Anmerkungen zur Kfz-GVO 1400-2002, WRP 10-2002, 1124 ; Die neue Gruppenfreistellungsverordnung für den Kfz-Sektor, EuZW 18-2002, 560 ; Vertrieb und Betreuung neuer Kraftfahrzeuge im 21. Jahrhundert- Fragen und Antworten zur Kfz-GVO 1400-2002, BB nº 4216 octobre 2002, 2133 ; DIETZ, GVO 2002 - Die neue Herausforderung im Automobilhandel, 2002 ; ENSTHHALER, Die neue Gruppenfreistellungsverordnung für den KFZ-Vertrieb WuW 11-2002, 1042 ; FERRÉ, Le nouveau règlement automobile, un texte fondamental encore évolutif, JCP E, 2002, 969 ; GENZOW, Was müssen Händler bei der Neugestaltung ihrer Verträge beachten, in DIETZ, GVO 2002- Die neue Herausforderung im Automobilhandel, 2002 ; GIRARDET-DEMAY, Incidences du règlement automobile (CE) nº 1400-2002 sur l'organisation de l'après-vente de la marque, LPA, 29 novembre 2002, nº 239, 13 ; GRAMS, Zur Bedeutung der neuen EU-Gruppenfreistellungsverordnung für die Automobilzulieferindustrie, LIEBSCHER et PETSCHE PFEFFER, Die neue Gruppenfreistellungsverordnung (EG), nº 1400-2002 für die Automobilebranche, NJW, 2002, 2910 ; GUGERBAUER, KFZ-GVO Kurzkommentar, Verlag Österreich, 100, 2002 ; HERMEL, La distribution automobile : les problèmes actuels, les réponses à venir, LPA, 22 mars 2002, nº 59 ; IDOT, Le nouveau règlement d'exemption relatif à la distribution automobile, JCP E, 2002, 1801 ; MALAURIE-VIGNAL, Présentation et commentaire du règlement nº 1400-2002 du 31 juillet 2002, LPA, 29 novembre 2002, nº 239 ; MALAURIE-VIGNAL et MAKHLOUF, Synthèse du règlement d'exemption, nº 1400-2002, LPA, 29 novembre 2002, nº 239 ; MATHIEU, La rupture du contrat du distributeur dans le nouveau règlement d'exemption automobile, LPA, 29 novembre 2002, nº 239 ; MOREAU et SERGEANT, Les nouvelles règles de concurrence applicables aux accords de distribution et d'après-vente de véhicules automobiles, Cah. dr. aff., 10 octobre 2002, 2725 ; POILLOT-PERUZZETTO, L'évolution des instruments juridiques : à propos des brochures explicatives, Contrats Conc. Consom., 2002, 10 ; Le règlement 1400-2002 de la Commission du 31 juillet 2002 dans le secteur automobile, RTD com., 2002, nº 3, 750 ; RESPAUD, Nouveau règlement automobile : les constructeurs devront-ils se laisser conduire ?, LD, juillet-août 2002 ; THOUVENIN et VAN GINDERACHTER, Concurrence : les nouvelles règles applicables au secteur automobile, JTDE, décembre 2002, 1 ; Le règlement 1400-2002 d'exemption par catégorie : une réforme audacieuse mais équilibrée des règles de concurrence applicables au secteur automobile, Gaz. Pal., 4 mars 2003, nº 63 ; L. et J. VOGEL, Le projet de nouveau règlement automobile, Journal de l'Automobile, 15 février 2002 ; Le projet de nouveau règlement automobile : Who Will Be in the Driver's Seat?, D., 2002, 786 ; Quelles améliorations peut-on apporter au projet de règlement sur la distribution automobile ?, JCP E, 2002, I, 794 ; WENDEL, Die neue GVO Nr. 1400-2002 vom 31.07.2002-Automobilvertrieb seit dem 01.10.2002, WRP 2002, 1395 ; BENTEYN et CARLI, Le règlement (CE) nº 1400-2002 : quel avenir pour les réseaux de marques automobiles ?, Gaz. Pal., 4 mars 2003, nº 63 ; Droit de la concurrence dans le secteur automobile - Variations linguistiques sur un règlement communautaire, JCP E, 2003, I, 1070 et 1182 ; BLAISE et IDOT, RTD eur., 2003, 699 ; BERTIN, Analyse des conditions de sélection de leurs réseaux par les constructeurs automobiles à l'occasion de l'entrée en vigueur du règlement nº 1400-2002 du 31 juillet 2002, D., 2003, 1150 ; BUELENS, DE MUYTER, OOSTERHUIS, SEPULCHRE, VAN BUNNEN, Flawed Reform of the Competition Rules for the European Motor Vehicle Distribution Sector, ECLR, No 6, 2003, 254 ; CHAMPALAUNE, La réforme de l'exemption des accords automobiles au regard du droit des contrats, Cah. dr. entr., 2003, n° 5, 15 ; CREUTZIG, EG-Gruppenfreistellungsverordnung (GVO) für den Kraftfahrzeugsektor, 2003 504, WRP-Buch, Recht und Wirtschaft, Heidelberg ; CRISERA, Le nouveau règlement automobile, RDAI, nº 2-2003, 201-206 ; ENSTHHALER et GESMANN-NUISSL, Übernahme des Großkundengeschäfts der KFZ-Händler durch die Hersteller- Zulässigkeit und Rechtsfolgen, BB, 2003, 533 ; ÉRÉSÉO, Rapports constructeurs-distributeurs automobiles. 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VOGEL, Les "critères définis" en distribution sélective quantitative, Journ. auto., juin 2011, 44 ; BLAISE, Article 101 TFUE et distribution sélective des véhicules neufs, RTD eur., 2012, 917 ; JUNQUA-LAMARQUE, Quand une nouvelle fois les impératifs de l'automobile malmènent les principes de la distribution sélective, LPA, 2012, n° 252, 9 ; POLLAUD-DULIAN, Les constructeurs automobiles français : entre le marteau du droit de la concurrence et l'enclume de la crise économique ?, D., 2012, 2815 ; BOURGEON, La distribution automobile entre deux droits, Jur. auto., octobre 2013, 20 ; GIROUDET-DEMAY, Les règles de la distribution automobile, un débat mi-clos, Jur. auto., octobre 2013, 13 ; SÉLINSKY, Le prix de la réparation automobile bientôt maîtrisé ? RLC, 2013/34, 25 ;  J. VOGEL, La concurrence par les mérites, la qualité, les prix et l'intérêt du consommateur, Jur. auto., octobre 2013, 16 ; MAZIARZ, Block exemption for sale of new motor vehicles: A major change ahead? ECLR, 2014, 63 ; WEGNER, The Application of Competition Law to the Automotive Industry, JECLAP 2015, 669 ; L. VOGEL, Automobilvertrieb, in LOEWENHEIM et alii, Kartellrecht, C.H. Beck, 2016.

Bien qu'il ait rejoint le giron du règlement général, le droit de la distribution automobile a été fortement marqué et demeure encore influencé aujourd'hui par les règlements d'exemption spécifiques qui se sont succédé dans ce secteur. En principe, les règlements d'exemption ont pour seul objet de préciser les conditions à remplir pour bénéficier d'une exemption par catégorie  ; en pratique, ils ont structuré l'organisation contractuelle des réseaux automobiles et défini le contenu même des contrats. Cette situation résulte à la fois de la volonté des opérateurs économiques de bénéficier à tout prix de la sécurité juridique procurée par l'exemption par catégorie et du caractère extrêmement directif des divers règlements automobiles qui ont gouverné le domaine jusqu'à présent.

La Commission a reconnu la spécificité du secteur automobile en adoptant le règlement 123/85 du 12 décembre 1984. Dix ans après, elle a reconduit le dispositif avec le règlement 1475/95 du 28 juin 1995. Son attitude vis-à-vis de ce mode de distribution est demeurée inchangée par la suite puisqu'elle a adopté un troisième règlement d'exemption 1400/2002 le 31 juillet 2002 au lieu d'inclure la distribution automobile dans le règlement unique d'exemption par catégorie des accords verticaux. Ce particularisme a été justifié par la nature spécifique du produit et des services automobiles et la nécessité de garantir la sécurité du consommateur. Le règlement 1400/2002 reposait sur le postulat selon lequel la concurrence serait améliorée par le renforcement de l'autonomie des distributeurs et le multimarquisme. Quelques principes fondamentaux ont ainsi été affirmés : non-cumul de la distribution exclusive et de la distribution sélective, instauration d'un multimarquisme absolu, séparation du lien entre la vente et l'après-vente, renforcement de la protection des distributeurs, faculté d'essaimage dans l'ensemble du marché intérieur, imposition d'une distribution sélective purement qualitative en matière d'après-vente. Le règlement a défini de nombreuses clauses prohibées, qualifiées soit de restrictions caractérisées ou clauses noires, soit de clauses rouges. La distribution automobile s'est trouvée en définitive soumise à un régime beaucoup plus strict que les secteurs relevant du règlement général sur les restrictions verticales.

Le texte arrivant à expiration le 31 mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement automobile 461/2010 le 27 mai 2010, entré en vigueur le 1er juin 2010, qui expirera le 31 mai 2023 . Le règlement a prévu deux régimes différents pour la vente et l'après-vente, qui visent à accorder aux constructeurs davantage de liberté dans l'organisation de leur réseau et de diminuer les coûts de distribution. Jusqu'au 31 mai 2013, la vente ou la revente de véhicules neufs a continué de relever du règlement 1400/2002. Depuis, cette activité a d'abord été soumise au régime du règlement général 330/2010 relatif aux restrictions verticales, puis au règlement 2022/720 qui se substitue à lui. Les conditions spécifiques du règlement 1400/2002, telles que la durée des accords, les délais de préavis, la motivation de la résiliation, la libre cession intraréseau, le droit de recourir à un arbitre ou un expert indépendant en cas de litige, qui relèvent davantage du droit des obligations de chaque État membre que d'un règlement d'exemption, ne sont plus applicables.

Est-ce à dire qu'il suffit en matière de distribution automobile de se référer aux règles générales sur les restrictions verticales et de se reporter aux ouvrages ou commentaires relatifs à la distribution exclusive ou à la distribution sélective pour être fixé sur le régime applicable à cette forme de distribution ? Rien n'est moins sûr et l'utilité d'une analyse spécifique de la jurisprudence applicable à la distribution automobile demeure pour plusieurs raisons.

En pratique, l'influence du règlement 1400/2002 sur les contrats de distribution automobile reste importante. En effet, de nombreux contrats conclus en respectant les conditions du règlement 1400/2002 demeurent en vigueur. Certaines marques ont en effet préféré ne pas procéder à une réorganisation de leur réseau. Même celles qui ont résilié leurs anciens accords ou proposé de nouveaux contrats par voie d'avenants n'ont pas toujours fait usage de l'ensemble des facultés offertes par le règlement restrictions verticales. Enfin, la plupart des fournisseurs automobiles sont membres des associations professionnelles ACEA ou JAMA, qui ont proposé un Code de bonne conduite prévoyant notamment le maintien du délai de préavis de deux ans en cas de résiliation ordinaire.

Les accords de fourniture de services de réparation et d'entretien et de distribution de pièces de rechange doivent, depuis le 1er juin 2010, remplir cumulativement les conditions d'exemption du règlement général sur les restrictions verticales et celles, spécifiques, posées par le règlement 461/2010. Il s'agit en effet de libérer l'après-vente et permettre aux réparateurs d'accéder aux pièces d'autres marques, tout en maintenant la possibilité pour les constructeurs d'exiger que les réparations s'effectuent au sein de leur réseau lorsqu'elles sont couvertes par la garantie dont ils assument le coût. Le nouveau règlement ne comporte plus que trois restrictions caractérisées sur les cinq qui figuraient à l'article 4, paragraphe 2 du règlement 1400/2002 : i) l'interdiction faite aux membres d'un système de distribution sélective de vendre des pièces détachées à des réparateurs indépendants, ii) l'interdiction faite à un fournisseur de pièces détachées de vendre ses produits à des opérateurs hors réseau ou à des utilisateurs finals, iii) l'interdiction faite à un fournisseur de composants d'apposer sa marque ou son logo sur un composant fourni pour le montage initial d'un véhicule. 

Enfin, certaines questions de droit de la concurrence ou de droit des contrats se posent de manière plus aiguë et plus fréquente en droit de la distribution automobile que dans d’autres secteurs. En pratique, tant du côté des distributeurs que des fournisseurs, le droit de la distribution automobile est suivi par des avocats spécialisés en cette matière dans la plupart des pays européens et la matière continue de faire l’objet de conférences et de publications dédiées . 

CJCE, 18 décembre 1986, VAG France (SA) c. Établissements Magne (SA), aff. 10-86, LawLex200200004048JBJ.

Le texte est complété par des Lignes directrices, Communic. Comm. UE 2010/C 138/05, publiées le 28 mai 2010. 

V. par ex., WEGNER et OBERHAMMER, The Application of Competition Law to the Automotive Industry, JECLAP, 2015, 669.

Droit européen de la distribution

78. Nature spécifique.(1)

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