Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

La franchise est couverte par le règlement 2022/720. Alors qu'elle faisait auparavant l'objet d'un règlement spécifique particulièrement détaillé , elle n'est pas mentionnée dans le nouveau règlement, si ce n'est indirectement, par le biais de la définition du savoir-faire  et du régime de la clause de non-concurrence postcontractuelle en cas de transmission d'un tel savoir-faire par le fournisseu …

Exemption par catégorie.

La franchise est couverte par le règlement 2022/720. Alors qu'elle faisait auparavant l'objet d'un règlement spécifique particulièrement détaillé , elle n'est pas mentionnée dans le nouveau règlement, si ce n'est indirectement, par le biais de la définition du savoir-faire  et du régime de la clause de non-concurrence postcontractuelle en cas de transmission d'un tel savoir-faire par le fournisseur à l'acheteur .

Les lignes directrices relatives aux restrictions verticales ne consacrent que des développements très brefs à la franchise . Elle y est définie comme la concession d'une méthode commerciale comportant “des licences de droits de propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution de biens ou de services” assortie d'"une assistance commerciale ou technique pendant la période d’application de l’accord" . Selon le texte , la plupart des engagements contenus dans les accords de franchise peuvent être considérés comme nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle  ou au maintien de l'identité commune ainsi qu'à la réputation du réseau, et ne relèvent donc pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE. Ces accords comprennent, en outre, “généralement une combinaison de plusieurs restrictions verticales portant sur les produits distribués, comme par exemple la distribution sélective et/ou des obligations de non-concurrence” .

Le règlement 2022/720 pose une présomption de légalité pour les accords qui ne contiennent pas de restrictions caractérisées dès lors que les parts de marché détenues par le fournisseur et l'acheteur ne dépassent pas 30 % du marché pertinent . Au-delà, l'accord ne peut être exonéré qu'au titre de la règle de raison ou de l'exemption individuelle.

Selon les lignes directrices, les restrictions verticales incluses dans les accords de franchise doivent être évaluées au regard des principes applicables au système de distribution qui correspond le mieux à l’accord de franchise en cause. Dès lors, un accord de franchise qui donne lieu à un réseau “fermé”, c'est-à-dire qui interdit aux franchisés de vendre à des non-franchisés, doit être évalué au regard des principes applicables à la distribution sélective. En revanche, un accord de franchise qui ne crée pas de réseau fermé mais qui accorde une exclusivité territoriale et une protection contre les ventes actives d’autres franchisés doit être évalué au regard des principes applicables à la distribution exclusive .

Les clauses de prix imposés , d'interdiction des ventes parallèles  ou d'interdiction des ventes passives  constituent des restrictions caractérisées, dites clauses noires, qui privent l'accord en son entier de l'exemption par catégorie. L'obligation de non-concurrence postcontractuelle (ou obligation de non-rétablissement) ou contractuelle  constitue une clause rouge  : sa validité est soumise à certaines conditions, qui, si elles ne sont pas remplies, excluent la clause du bénéfice de l'exemption . 

Règl. 4087/88 du 30 novembre 1988, JOCE L 359 du 28 décembre 1988.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 1er, paragr. 1, sous j).

Règl. 2022/720, art. 4, a). - V. égal. CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 298, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1987, 1, 439, obs. BURST et KOVAR ; JDI, 1987, 449, obs. HERMITTE.

Règl. 2022/720, art. 4, c), i. - V. égal. Décision Comm. CE nº 89-94 du 2 décembre 1988, Charles Jourdan, LawLex200200004028JBJ.

L'obligation de non-concurrence conclue pour la durée du contrat prend, en matière de franchise, la forme d'une obligation d'approvisionnement exclusif.

Règl. 2022/720, art. 5, paragr. 1, sous a) et b).

L'obligation de non-concurrence contractuelle doit être à durée déterminée et ne pas aller au-delà de cinq ans ; dans le cas de la franchise, les lignes directrices précisent que la durée de l'obligation de non-concurrence importe peu dès lors qu'elle est limitée à la durée du contrat de franchise (lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 166) ; l'obligation de non-concurrence postcontractuelle doit être limitée à un an après l'expiration du contrat, mais sa durée peut être indéterminée si elle concerne une restriction à l'utilisation et à la divulgation d'un savoir-faire qui n'est pas tombé dans le domaine public.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 5, paragr. 1, b).

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pts 85 s. sur le savoir-faire ; pts 165 s. sur le traitement de la franchise ; pt 174 sur l'évaluation de la part de marché dans le cas de la franchise ; pt 16, h) sur les effets positifs de la franchise ; pt 318 sur les relations entre le savoir-faire et l'obligation de non-concurrence.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 165.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pts 87 et 166.

L'art. 1er, paragr. 1, j), du Règl. 2022/720 inclut le savoir-faire au sein des droits de propriété intellectuelle.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 165.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 167.

Droit européen de la distribution

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Les notions juridiques connexes

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