Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Chapitre 1 : Prohibition
Section 1 : Exemption par catégorie
Section 3 : Règle de raison
Titre 2 : Contrôle des concentrations
Partie 8 : Agents commerciaux
99. Exemption individuelle.
1 minute de lecture
Les accords de franchise sont susceptibles de bénéficier d'une exemption individuelle lorsque leur licéité ne résulte ni de l'application de la règle de raison ni de celle du règlement 2022/720 .
Selon la Commission, les restrictions verticales qui réduisent la concurrence intermarques sont en règle générale plus nocives que celles qui limitent la concurrence intramarque. Il en est ainsi des oblig …
