Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'adoption d'un règlement restrictions verticales, qui met en place un mécanisme d'exemption automatique en deçà du seuil de 30 % de part de marché rend, en principe, le recours à la règle de raison inutile lorsque l'accord entre dans son champ d'application. Dans le cas contraire, la validité de certaines obligations demeure soumise à leur caractère indispensable à la protection du réseau. Aussi  …

 Règle de raison.

L'adoption d'un règlement restrictions verticales, qui met en place un mécanisme d'exemption automatique en deçà du seuil de 30 % de part de marché rend, en principe, le recours à la règle de raison inutile lorsque l'accord entre dans son champ d'application. Dans le cas contraire, la validité de certaines obligations demeure soumise à leur caractère indispensable à la protection du réseau. Aussi les règles dégagées par la jurisprudence européenne sur l'obligation d'approvisionnement exclusif ou sur l'obligation de non-concurrence postcontractuelle conservent-elles leur portée.

Appréciant le contrat de franchise à la lumière d'une règle de raison, la Cour de justice a posé le principe selon lequel les obligations inhérentes à la franchise, bien que susceptibles de porter atteinte à la concurrence, ne sont pas contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE . La compatibilité des contrats de franchise s'apprécie in concreto, en fonction des clauses qu'ils contiennent et du contexte économique dans lequel ils s'insèrent, dès lors qu'elles sont nécessaires à la protection du savoir-faire transmis ou à l'identité et à la réputation du réseau. Il en est ainsi des clauses d'approvisionnement exclusif , qui sont destinées à préserver l'identité et la réputation du réseau  ou des clauses de non-concurrence , dont la durée doit toutefois être proportionnée à l'objectif de protection du savoir-faire .

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 306, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 392, obs. BURST et KOVAR ; D., 1986, Som., 273, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, II, 14816, obs. DEMARET ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 562, obs. THIEFFRY.

Décision Comm. CE nº 89-94 du 2 décembre 1988, Charles Jourdan, LawLex200200004028JBJ. - V. égal. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 148.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ ; nº 87-407 du 13 juillet 1987, Computerland, LawLex200200004044JBJ.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ ; nº 88-604 du 14 novembre 1988, ServiceMaster, LawLex200200004029JBJ.

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 298, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1987, 1, 439, obs. BURST et KOVAR ; JDI, 1987, 449, obs. HERMITTE ; Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ.

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