Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Titre 1 : Ententes
Partie 8 : Agents commerciaux
101. Notion de concentration.
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D'une manière générale, l'acquisition des actifs d'une société par une autre constitue une concentration au sens du règlement sur le contrôle des concentrations . Le statut de franchisé de l'acquéreur ne fait pas obstacle à la qualification dans la mesure où il représente une entreprise indépendante qui conserve le contrôle des activités et de leur évolution, notamment lors de la sélection des pro …
