Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

La loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports des agents commerciaux et de leurs mandants et codifiée au Code de commerce sous le titre “Des agents commerciaux” a transposé la directive en droit français  ; le décret 92-506 du 10 juin 1992  et l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation sur un registre spécial  en fixent les conditions d'application. L'ensemble de ces disposition …

Transposition en droit interne.

Le rapprochement des législations des États membres apparaît nécessaire lorsque les disparités de régimes affectent sensiblement les conditions de concurrence et l'exercice de la profession, et mettent en cause la sécurité des opérations commerciales. Dans le cas des agents commerciaux, ces divergences portaient atteinte au niveau de protection des agents dans leurs relations avec leurs commettants et constituaient un frein à la conclusion et à l'application des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents.

La directive 86/653 du 18 décembre 1986 a harmonisé le droit des États membres relatif aux relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants . L'article 1er, paragraphe 2, de la directive fixe le champ d'application de la réglementation européenne en définissant l'agent comme un “intermédiaire indépendant [...] chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée commettant, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant”. Selon la Cour de justice, la notion de “vente de marchandises”, englobe la fourniture par voie électronique à un  client, moyennant le paiement d’un prix, d'un logiciel informatique  bénéficiant d'une licence d'utilisation à titre perpétuel . Par ailleurs, même si elle ne vise que les contrats portant sur des marchandises, la directive peut s'appliquer à un contrat d'agence qui a pour objet la prestation de services . 

Les commissionnaires, qui agissent pour le compte du commettant, mais en leur nom propre , les agents commerciaux dont l'activité n'est pas rémunérée ou qui opèrent dans les bourses de commerce ou sur les marchés de matières premières, ou les personnes qui n'exercent l'activité d'agence qu'à titre accessoire (art. 2) ne relèvent pas du texte. L'article 1er requiert un mandat permanent. La condition est remplie même si l'agent n'a conclu qu'une seule affaire dès lors qu'il a été chargé par le commettant de négocier les prorogations successives . En outre, mettant un terme à d'incessants débats doctrinaux et jurisprudentiels, notamment en France, la Cour de justice a précisé que le pouvoir de “négociation” de l'agent n'implique pas nécessairement qu'il dispose  de la faculté de modifier les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte du mandant. En effet, les tâches principales de l'agent, qui consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants, peuvent être assurées au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, sans que l'agent commercial dispose nécessairement de la faculté de modifier les prix de celles-ci . Le cumul de l'activité de représentation avec d'autres tâches non visées par l'article 1er de la directive ne fait pas non plus perdre à l'intermédiaire sa qualité d'agent, pour autant que ces tâches  n'affectent pas son indépendance vis-à-vis du mandant . Il en va de même de l'exercice des activités dans les locaux du mandant . Enfin, la directive n'est applicable que si les activités de l'agent sont exercées sur le territoire d'un Etat membre .

Aucune condition de validité n'est expressément imposée par la directive 86/653, qui ne prévoit que le droit pour chaque partie d'obtenir de l'autre, sur demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence et de ses avenants ultérieurs . Toutefois, en précisant que les États membres peuvent ériger l'écrit en condition de validité du contrat, la directive laisse entendre que l'exigence minimale est la faculté ouverte aux parties d'imposer un écrit, sans que cela conditionne la validité du contrat. Par ailleurs, l'inscription des agents sur un quelconque registre n'étant pas mentionnée par le texte, celle-ci ne peut être érigée comme condition de validité par un État membre . La directive ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale subordonne à l'inscription de l'agent commercial dans un registre prévu à cet effet l'inscription de cet agent dans le registre des entreprises, à condition que le défaut de cette dernière inscription n'affecte pas la validité du contrat d'agence ou ne porte pas atteinte à la protection accordée par la directive aux agents dans leurs relations avec leurs mandants . 

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués là où il exerce son activité et, à défaut d'usages, à une rémunération raisonnable, tenant compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération (art. 16). Si cette rémunération est constituée d'éléments variables en fonction du nombre ou de la valeur des affaires traitées, elle est soumise aux articles 7 à 12 relatifs au droit à commission. Celle-ci est due pour toute affaire conclue pendant la durée du contrat d'agence grâce à l'intervention de l'agent, “lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre”, “lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées” ou “lorsqu'il jouit d'un droit d'exclusivité pour un secteur géographique ou un groupe de personnes déterminées, et que l'opération a été conclue avec un client appartenant à ce secteur ou à ce groupe”. Ces dispositions présentent un caractère supplétif, de sorte qu'il peut, en particulier, être dérogé contractuellement au droit de l'agent commercial de  percevoir une commission pour l'opération conclue, pendant la durée du contrat d'agence, avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre . Lorsque l'agent est en charge d'un secteur géographique, ce ne sont pas seulement les opérations conclues à la suite de son intervention et avec des clients qu'il a lui même trouvés qui ouvrent droit à rémunération, mais également celles réalisées alors même qu'il n'a pas prospecté de clientèle . La notion de “client appartenant à ce secteur” dépend du lieu des activités commerciales effectives de l'agent. Dans le cas d'un client à établissements multiples, entreront en ligne de compte le lieu où les négociations avec le client se sont déroulées ou auraient normalement dû se dérouler, l'endroit où la marchandise a été livrée, le lieu où se trouve l'établissement qui a passé la commande . En revanche, la commission n'est pas due à l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé lorsque les opérations ont été conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers, sans l'intervention, directe ou indirecte, du commettant exigée par l'article 10 . En outre, en vertu de l'article 11, l'agent peut perdre son droit à commission aussi bien en cas d'inexécution totale que partielle du contrat conclu entre le commettant et le tiers . Dans l'hypothèse d'une inexécution partielle du contrat conclu entre le commettant et le tiers, il peut ainsi être tenu de rembourser une partie de sa commission si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au commettant .

La fin du contrat d'agence ouvre droit à une indemnité de rupture au profit de l'agent commercial. La directive offre le choix aux États membres entre le régime de l'indemnité et celui de la réparation du préjudice (art. 17). Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions relatives à l'indemnisation au détriment de l'agent commercial. Règle d'ordre public, le principe d'indemnisation ne peut être contourné par une clause d'electio juris désignant une loi étrangère, même dans le cadre d'un contrat international . Lorsque l'État membre opte pour le régime de l'indemnité, celle-ci doit couvrir les clients avec lesquels l'agent a mis en place une relation d'affaires spécifique, même s'ils entretenaient déjà des relations d'affaires avec le mandant pour des marchandises comparables, mais de marque différente . Son montant doit être équitable et tenir compte de la valeur ajoutée apportée par l'intermédiaire dans le cadre de son activité (apport de nouveaux clients et développement des opérations avec les clients existants) et qui équivaut pour lui à une perte de clientèle . Il ne peut aller au-delà de celui de la rémunération annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent au cours des cinq dernières années, et si la durée d'exécution du contrat a été inférieure, à la moyenne de la période. À la méthode analytique de calcul de l'indemnité proposée par la directive peut être substituée une méthode prenant plus en considération l'équité à condition que l'indemnité soit égale ou supérieure . De même, dans l'hypothèse d'un contrat international, la loi d'un État membre qui a correctement transposé la directive, choisie par les parties, peut être écartée par la juridiction saisie, établie dans un autre État membre, en faveur de la loi du for à la double condition que celle-ci soit d'ordre public et que la transposition effectuée par le législateur de cet État membre accorde à l'agent une protection allant au-delà de celle de la directive . Le droit à indemnité ne peut pas d'office être limité par les pertes de commissions de l'agent résultant de la cessation de la relation contractuelle même lorsque les avantages conservés par le commettant sont supérieurs . Selon la Cour de justice, l'indemnité de clientèle doit inclure le droit de suite de l'agent, c'est-à-dire les commissions que l’agent commercial aurait perçues en cas de poursuite hypothétique du contrat d’agence, au titre des opérations qui auraient été conclues, après sa cessation, avec les nouveaux clients qu’il a apportés au commettant ou avec ceux avec lesquels il a développé sensiblement les opérations avant celle-ci . Enfin, contrairement à la solution jusqu'alors retenue par la jurisprudence française, la Cour de justice estime que la rupture du contrat d'agence au cours de la période d'essai ne peut priver l'agent de son droit à l'indemnité prévue par l'article 17 de la directive . 

En outre, l'indemnité de rupture ne prive pas l'agent de la faculté de demander des dommages-intérêts (art. 17, paragr. 2, sous c)). Une réglementation nationale peut ainsi accorder à l'agent commercial, lors de la cessation du contrat d'agence, une indemnité de clientèle limitée à une année de rémunération et, si celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, prévoir l'octroi de dommages et intérêts complémentaires, à condition qu'il n'entraîne pas une double indemnisation de l'agent au titre de la perte des commissions . La directive ne subordonne d'ailleurs pas l'octroi de dommages et intérêts à la preuve de l'existence d'une faute imputable au mandant : elle laisse aux Etats membres le soin de déterminer le régime de la responsabilité. En revanche, elle doit s'interpréter comme exigeant que les dommages et intérêts portent sur un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de clientèle . Le système de la réparation, lorsqu'il est retenu, doit couvrir le préjudice résultant de la privation des commissions que l'agent aurait pu escompter et/ou de l'impossibilité d'amortir les frais ou dépenses engagés pour l'exécution du contrat sur la recommandation du commettant. Quelle que soit l'option retenue, l'agent perd le droit à indemnisation s'il n'a pas notifié au commettant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (17, paragr. 5). Aucune indemnisation n'est due lorsque la gravité de la faute commise par l'agent justifie une rupture immédiate ou lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'agent, à moins que la cause en soit imputable au mandant ou à l'âge, l'infirmité ou la maladie (art. 18). La faute commise après la résiliation du contrat ne prive pas l'agent de son indemnité .

Dir. 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, JOCE L 382 du 31 décembre 1986, 17.

CJUE, 16 septembre 2021, The Software Incubator Ltd c. Computer Associates (UK) Ltd, aff. C-410/19, LawLex202100005308JBJ, LD octobre 2021, 9, obs. LOUVET.

CJCE, 30 avril 1998, Bellone c. Yokohama, aff. C-215-97, LawLex200200005123JBJ, Europe, 1998, nº 194 ; 13 juillet 2000, Centrosteel c. Adipol, aff. C-456-98, LawLex200200004903JBJ, Europe, 2000, n° 309, obs. BERROD.

CJCE, 6 mars 2003, Caprini c. Conservatore Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura, aff. C-485-01, LawLex200300001152JBJ, Europe, 2003, nº 173.

CJUE, 13 octobre 2022, Rigall Arteria Management sp. z o.o. sp.k. c. Bank Handlowy w Warszawie S.A., aff. C-64/21, LawLex202200008518JBJ.

CJCE, 12 décembre 1996, Kontogeorgas c. Kartonpak, aff. C-104-95, LawLex200200006024JBJ, Europe, 1997, nº 48 ; D., 1997, Jur., 440, obs. LELOUP.

CJCE, 12 décembre 1996, Kontogeorgas c. Kartonpak, aff. C-104-95, LawLex200200006024JBJ.

CJCE, 17 janvier 2008, Héritiers de Paul Chevassus-Marche c. Groupe Danone, aff. C-19-07, LawLex200800000064JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, nº 67, obs. MATHEY ; RLDA, 2008, nº 1534, obs. ANADON ; D., 2008, AJ, 408, obs. CHEVRIER ; RLC, 5/2008, nº 3006, obs. LICARI : les juridictions nationales sont cependant invitées à s'interroger sur la question de savoir si le tiers n'est pas lui-même un représentant du commettant. Contra, CJCE, 12 décembre 1996, Les Domaines Michel Bernard (Sté) c. Socopral (SARL), aff. C-104-95, LawLex200200006024JBJ : l'agent commercial, lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention. En droit français, Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex200200005155JBJ, approuvant Paris, 4 octobre 1996, LawLex200200005600JBJ : l'exclusivité dont bénéficie l'agent commercial implique qu'il a droit aux commissions sur toutes les opérations conclues dans son secteur pendant la durée du contrat, qu'elles aient été ou non réalisées grâce à son intervention ; Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000101JBJ, D., 2007, chron. 1308, obs. SALOMON ; RLDA, 2007, nº 829, obs. BACCICHETTI ; D., 2007, AJ, 439, obs. CHEVRIER ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 68, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 207, nº 2436, KLEITZ ; Paris, 8 novembre 2000, LawLex200200004873JBJ; D., 2001, AJ, 232 ; BRDA, 2001, nº 2, nº 11, 7.

CJUE, 17 mai 2017, ERGO Poist'ovna a.s. c. Barlíková, aff. C-48-16, LawLex201700002011JBJ, Concurrences 2017/4, 107, obs. FERRE ; Contrats Conc. Consom. mai 2018, Chron., n° 27, obs. AUBERT de VINCELLES.

CJUE, 17 mai 2017, ERGO Poist'ovna a.s. c. Barlíková, aff. C-48-16, LawLex201700002011JBJ, précit., soulignant que les circonstances imputables au commettant peuvent procéder de la perte de confiance de la clientèle causée par la mauvaise qualité de ses prestations.

CJCE, 9 novembre 2000, Ingmar GB c. Eaton Leonard Technologies, aff. C-381-98, LawLex200200004874JBJ, Europe, 2001, nº 24, obs. IDOT ; Rev. crit. DIP, 2001, 112, obs. IDOT ; JCP E, 2001, 12, obs. RAYNARD ; JCP G, 2001, I, 328, obs. BERNARDEAU : le principe d'indemnisation de l'agent commercial est nécessaire à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Union européenne, de sorte qu'il doit être considéré comme une loi de police.

CJUE, 7 avril 2016, Marchon Germany GmbH c. Karaszkiewicz, aff. C-315-14, LawLex201600000730JBJ.

CJCE, 16 mars 2006, Poseidon Chartering c. Marianne Zeeschip, aff. C-3-04, LawLex200600002092JBJ, RJ com., 2006, 345, obs. RAYNOUARD.

CJUE, 13 octobre 2022, NY c. Herios SARL, aff. C-593/21, LawLex202200008526JBJ, retenant que lorsque l'agent principal résilie le contrat de sous-agence en raison de  la cessation de ses relations avec le mandant, le paiement d'une indemnité d'éviction au sous-agent peut revêtir un caractère  inéquitable, si ce dernier poursuit ses activités à l'égard des mêmes clients et pour les mêmes produits dans le cadre d'une relation directe avec le mandant, en remplacement de l'agent qui l'avait précédemment engagé.

CJCE, 23 mars 2006, Honyvem Informazioni Commerciali c. De Zotti, aff. C-465-04, LawLex200600002093JBJ, RJ com., 2006, 345, obs. RAYNOUARD.

CJUE, 17 octobre 2013, United Antwerp Maritime Agencies NV c. Navigation Maritime Bulgare, aff. C-184-12, LawLex201300001537JBJ, JCP G, 2013, n° 1287, obs. NOURISSAT ; D., 2014, 60, obs. D'AVOUT ; Concurrences, 1/2014, 87, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom., 2014, n° 4, obs. MATHEY ; RDC, 1/2014, 80, obs. DEUMIER.

CJCE, 26 mars 2009, Semen c. Deutsche Tamoil GmbH, aff. C-348-07, LawLex200900001136JBJ, RTD com., 2009, 609, obs. BOULOC ; Europe, 2009, nº 186, obs. MOSBRUCKER ; RJ com., 2009, 251, obs. KUTSCHER-PUIS ; Contrats Conc. Consom., 2010, nº 40, obs. MATHEY.

CJUE, 23 mars 2023, O2 Czech Republic a.s., aff. C-574/21, LawLex202300004145JBJ, LEDICO mai 2023, 4, obs. CELAYA ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 78, obs. MATHEY ; LD avril 2023, 4, obs. BRENA.

CJUE, 19 avril 2018, Conseils et mise en relations SARL c. Demeures terre et tradition SARL, aff. C-645-16, LawLex201800000603JBJ, LEDICO juin 2018, 2, obs. MARTIN ; JCP E, 2018, n° 1294 et n° 1418, obs. GRIGNON ; LD mai 2018, 1, obs. BRÉNA ; Europe 2018, n° 225, obs. DRIGUEZ ; RJ com. 2018, 263, obs. LELOUP ; AJ Contrat 2018, 294, obs. NOURISSAT ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 128, obs. MATHEY : selon la Cour de justice, une relation entre un agent commercial et son commettant existe à partir du moment où a été conclu un contrat ayant pour objet soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises, soit de négocier et de conclure ces opérations pour le compte du commettant, indépendamment de la question de savoir si ce contrat est assorti d'une période d'essai. En outre, quel que soit le moment où la rupture se situe, l’agent devrait être dédommagé pour ses prestations passées dont le commettant continue à bénéficier au-delà de la cessation des relations contractuelles ou pour les frais et dépenses qu'il a exposés aux fins de ces prestations. - La Cour de cassation, cour de renvoi dans cette affaire, s'est ultérieurement alignée sur cette solution, Cass. com., 23 janvier 2019, LawLex201900000105JBJ, LEDICO mars 2019, 3, obs. JOUBERT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 42, obs. MATHEY ; JCP E, 2019, n° 1166 et n° 1345, obs. GRIGNON ; AJ Contrat 2019, 187, obs. ANCELIN et LEGROS ; D. 2019, 1367, obs. LE BRAS ; Concurrences 2019/2, 86, obs. FERRÉ ; RJDA 2019, n° 253.

CJUE, 3 décembre 2015, Quenon K. Sprl, aff. C-338-14, LawLex201500001637JBJ, JDE 2016, 59, obs. BOGAERT et BONTINCK ; LD mars 2016, 3, obs. DUMONT-LEFRAND.

CJUE, 28 octobre 2010, Volvo Car Germany GmbH, aff. C-203-09, LawLex201000001196JBJ, Europe, 2010, n° 423, obs. RIGAUX ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 65, obs. MATHEY ; RJ com., 2010, 52, obs. LELOUP ; RDC, 2011, 955, obs. TENENBAUM.

CJCE, 10 février 2004, Mavrona c. Delta Etaireia Symmetochon, aff. C-85-03, LawLex200800000686JBJ : au demeurant, la Cour a souligné que les besoins de protection de ces deux opérateurs sont différents. 

CJCE, 16 mars 2006, Poseidon Chartering c. Marianne Zeeschip, aff. C-3-04, LawLex200600002092JBJ.

CJUE, 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL c. DCA SARL, aff. C-828/18, LawLex202000000475JBJ, LD juin 2020, 1, obs. BRENA ; RJ com. 2020, 331 et AJ Contrat 2020, 378, obs. LELOUP ; D. 2020, 1497, obs. DISSAUX ; LEDICO juillet 2020, 1, obs. TOULOUSE ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 122, obs. MATHEY ; Concurrences 3/2020, 107, obs. FERRIER ; JCP E 2020, n° 1483, obs. GRIGNON ; RDC septembre 2020, 57, obs. GRIMALDI ; JCP E 2020, n° 1522, 8, obs. RESPAUD ; RJDA 2021, n° 86.

CJUE, 21 novembre 2018, Zako SPRL c. Sanidel SA, aff. C-452/17, LawLex201800001766JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 4, obs. MATHEY ; D. 2019, 791, obs. N. FERRIER ; RJDA 2019, n° 82.

CJUE, 16 février 2017, Agro Foreign Trade & Agency Ltd c. Petersime NV, aff. C-507-15, LawLex201700000364JBJ, LD mars 2017, 4, obs. LECLERC ; AJ Contrat 2017, 186, obs. NOURISSAT ; Europe 2017, n° 145, obs. MICHEL ; Concurrences 2/2017, 103, obs. FERRE ; LEDICO juin 2017, 7, obs. HAFTEL : un agent commercial qui exerce ses activités en Turquie ne relève pas du champ d'application de la directive 86/653 même si le commettant est établi dans l'Union.

Directive 86/653 du 18 décembre 1986.

V. de THEUX, Le statut européen de l'agent commercial - Approche critique de droit comparé, Facultés universitaires de Saint-Louis, 1992 ; VOGEL (sous la dir.), Les agents commerciaux en Europe. Échec de l'harmonisation ?, Éditions Panthéon-Assas, 2012 ; de CLAVIERE, Du champ d'application spatial de la directive sur les agents commerciaux, RLDA 2017, n° 6206 ; LELOUP, Agence commerciale : Interprétation de la directive n° 86/153 par la Cour de justice, RJ com. 2021, 408 ; AIGNELOT, BILLIEMAZ, NIN, En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ? LPA septembre 2022, 4.

La loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports des agents commerciaux et de leurs mandants et codifiée au Code de commerce sous le titre “Des agents commerciaux” a transposé la directive en droit français  ; le décret 92-506 du 10 juin 1992  et l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation sur un registre spécial  en fixent les conditions d'application. L'ensemble de ces dispositions réglementaires est codifié aux articles R. 134-1 à R. 134-17 et A. 134-1 et A. 134-5 du Code de commerce. 

Usant de la liberté accordée par la directive, l'article L. 134-1 du Code de commerce étend le régime de protection des agents à la négociation et à la conclusion de contrats de prestation de services.

Les conditions de forme antérieurement exigées par le décret du 23 décembre 1958 relatif au statut des agents commerciaux ont été abandonnées, conformément aux prescriptions européennes. Désormais, l'écrit n'est plus un critère de qualification du contrat d'agent commercial, à moins que cette condition ne soit entrée dans le champ contractuel . De même, l'immatriculation au registre des agents commerciaux ne constitue plus, depuis la loi du 25 juin 1991, qu'une mesure de police administrative . 

Le droit français a opté pour l'indemnisation du préjudice . L'article L. 134-12 du Code de commerce dispose ainsi qu'"en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi".

En dépit de l'harmonisation que tente de réaliser la directive, l'unification du droit des agents commerciaux au sein de l'Union reste très imparfaite. Compte tenu de l'affrontement des deux conceptions de l'indemnité de fin de contrat, les autorités européennes n'ont pas tranché, laissant les États membres choisir entre le système allemand de l'indemnisation et celui, français, de la réparation. Les États qui relèvent de l'influence juridique allemande ont systématiquement consacré le système de l'indemnité ; la France, celui du droit à réparation ; le Royaume-Uni n'a opté ni pour l'un ni pour l'autre mais a laissé ce choix aux parties, le système de l'indemnité s'appliquant néanmoins par défaut. En définitive, la directive donne à penser que le droit des agents commerciaux est harmonisé alors qu'en réalité il n'en est rien tant en ce qui concerne la qualification du contrat d'agence que la définition de son régime .

D. 92-506 du 10 juin 1992, JO, 12 juin 1992.

Arr. du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux, JO, 10 mars 1993.

Cass. com., 16 février 1999, LawLex200200005179JBJ.

Cass. com., 15 octobre 2002, LawLex200200006313JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 19, obs. LEVENEUR ; Cah. dr. entr., 2003, n° 3, 24, obs. GRIGNON ; 20 septembre 2011, LawLex201100001507JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 15, obs. MATHEY.

Cass. com., 25 juin 2002, LawLex200200004209JBJ, D., 2002, AJ, 2467, obs. CHEVRIER, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 152, obs. LEVENEUR ; RTD com., 2003, 158, obs. BOULOC ; LPA, 3 juillet 2003, 40, obs. ETNER : un agent commercial ne peut bénéficier d'une indemnité de perte de clientèle en application de l'article L. 134-12 du Code de commerce, dès lors que cet article, issu de la transposition de la directive de 1986, a opté pour la réparation du préjudice causé par la cessation des relations contractuelles.

V. L. VOGEL (sous la dir.), Les agents commerciaux en Europe. Échec de l'harmonisation ?, Éditions Panthéon-Assas, 2012.

Droit européen de la distribution

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