Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'action en concurrence déloyale repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle suppose donc l'existence d'une faute. Cet agissement fautif se définit comme une pratique contraire, soit aux lois et règlements , soit aux usages du commerce . Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'un élément intentionnel . Il peut en effet s'agir d'un quasi-délit. Peu importe la mauvaise foi ou la …

Indifférence de l'élément intentionnel.

PICOD, Concurrence déloyale et parasitisme : l'indifférence de la nature intentionnelle de la faute, Concurrences 1/2016. 

L'action en concurrence déloyale repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle suppose donc l'existence d'une faute. Cet agissement fautif se définit comme une pratique contraire, soit aux lois et règlements , soit aux usages du commerce . Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'un élément intentionnel . Il peut en effet s'agir d'un quasi-délit. Peu importe la mauvaise foi ou la préméditation  de l'auteur de l'acte constitutif de concurrence déloyale, dès lors que la faute, l'imprudence ou la négligence est démontrée . Mais l'action en concurrence déloyale n'est pas fondée sur une présomption de responsabilité . L'existence de la faute doit être prouvée, et non déduite de simples présomptions  : la preuve doit être apportée d'actes positifs et caractérisés . Dans tous les cas, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation qui lui permet de rejeter un grief sans être tenu de s'expliquer sur une attestation qu'il a écartée , ni de rechercher si les faits allégués, pris dans leur ensemble, sont fautifs, dès lors qu'après examen, il a rejeté chacun des griefs formulés.  Cependant, pour infirmer un jugement, une cour d'appel ne peut, selon la Haute juridiction , reprocher au plaignant de n'avoir pas suffisamment caractérisé les éléments susceptibles de constituer une faute, alors qu'en concluant à la confirmation du jugement, cette dernière est réputée s'être appropriée les motifs des premiers juges ayant établi l'existence d'une faute de concurrence déloyale. 

La faute est constituée par un acte de concurrence qualifié de déloyal. La question se pose alors de savoir si la faute de concurrence déloyale, qui conditionne l'ouverture de l'action, doit nécessairement être commise dans le cadre d'un rapport de concurrence ou si elle existe en dehors d'une telle situation. Une simple concomitance d'actes qui ont pour effet de créer une concurrence directe et effective ne constitue, cependant, pas en soi une faute . 

V. Cass. com., 1er avril 1997, LawLex200200001279JBJ, RJDA, 1997, nº 862, sur le caractère préjudiciable du non-respect de la réglementation du prix du livre ; 8 juillet 1997, LawLex200200001237JBJ, RJDA, 1997, nº 1569, pour une opération de liquidation réalisée en infraction aux règles et usages.

Toulouse, 19 octobre 1988, D., 1989, 290, note BARBIERI ; Versailles, 11 mai 1995, LawLex200200001455JBJ.

Cass. com., 25 novembre 2014, LawLex201400001361JBJ.

Reims, 26 avril 2016, LawLex201600000885JBJ.

 Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la publication, par l'une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement, sans que la caractérisation d'une telle faute exige la constatation d'un élément intentionnel, Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, LawLex201900000983JBJ, retenant la responsabilité pour dénigrement de l'éditeur de presse qui, sans en vérifier la qualité ni l'exactitude, diffuse la chronique d'un critique en oenologie qui porte atteinte à la réputation d'un vin alors qu'elle repose sur une erreur matérielle résultant d'une inversion des notes attribuées aux bouteilles de la dégustation. - Aj. Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004644JBJ : le fait de créer, même par négligence ou imprudence, une confusion ou un risque de confusion avec l'entreprise d'un concurrent ou ses produits ou services, constitue un acte de concurrence déloyale, dont s'infère nécessairement un préjudice.

Douai, 8 février 2024, n° 22/03719, LawLex202400001256JBJ.

Cass. com., 6 novembre 1990, LawLex200200001848JBJ, Bull. civ. 4, nº 262 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 33 ; D., 1992, somm. 49, obs. SERRA ; 26 avril 1994, LawLex200200001576JBJ, Bull. civ. 4, nº 151 ; 3 mai 2000, LawLex200200000140JBJ, Bull. civ. 4, nº 93 ; 12 mai 2004, LawLex200400001177JBJ, D., 2004, AJ, 1810, obs. CHEVRIER ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 112, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Versailles, 30 novembre 2023, LawLex202300014351JBJ : le fournisseur de gaz et d’électricité, dont les équipes commerciales  ont eu, pendant plusieurs années et de manière intensive, des  comportements déloyaux au préjudice de l’opérateur historique, en  usurpant sa qualité, en entretenant la confusion, en le dénigrant et en  ne respectant pas les règles applicables au démarchage, et qui alors  qu’il avait connaissance des faits, intervenus à compter de 2017, et  dénoncés par le médiateur national de l'énergie, n'a pas pris les  mesures appropriées pour mettre un terme à ces actes de concurrence  déloyale d'une grande ampleur, qui ont ainsi perduré pendant plusieurs  années, engage sa responsabilité. 

Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200001259JBJ, RJDA, 1997, nº 1568. - V. cep., Paris, 23 janvier 1991, LawLex200200001833JBJ.

Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200001259JBJ, RJDA, 1997, nº 1568 ; Paris, 18 octobre 2000, LawLex200200000727JBJ, D., 2001, 850, note PASSA, sol. impl. ; Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex200200000720JBJ, LPA, 22 mars 2001 ; 8 octobre 2002, LawLex200200006351JBJ : la preuve de la faute est écartée lorsqu'elle a été obtenue au terme d'une mesure d'instruction dont le déroulement est contesté ; 29 janvier 2013, LawLex201300000132JBJ.

Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001414JBJ : le départ de plusieurs clients chez le concurrent et l'existence d'intérimaires et de clients communs ne sont pas susceptibles, à eux seuls, de démontrer l'existence de manoeuvres déloyales ; Montpellier, 10 oct. 2017, LawLex201700001705JBJ : même si la preuve en matière commerciale est libre, une photocopie non certifiée conforme à l'original, dont l'authenticité et l'intégrité sont contestées, ainsi qu'une capture d'écran sur Internet, réalisée sans vérification préalable de l'absence d'enregistrement des pages d'un site et de modification numérique de celui-ci préalablement à son affichage, ne suffisent pas à établir le non-respect par un concurrent de la réglementation allégué ; Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000582JBJ : la société spécialisée dans la vente de solutions de repas chauds et froids et de conserves de poissons, dont certains éléments d’identification et deux de ses plats cuisinés avec leurs emballages, intitulés et visuels correspondants, ont été repris pour les besoins d’un reportage sur la traçabilité de certains composants de plats préparés par des journalistes, afin de s'introduire dans des usines de fabrication de ce type de produits au Vietnam, pour lesquelles ils n’avaient pas d’autorisation de tournage, n’est pas fondée à agir en parasitisme à l’encontre de la chaîne de télévision qui n'a fait que diffuser le reportage, après s’être acquittée des droits de diffusion correspondants, si elle n'établit pas en quoi cette société s'est elle-même appropriée la valeur économique d’autrui.

Cass. com., 3 mai 2012,  LawLex201200000717JBJ. - V. aussi, Cass. com., 7 avril 2010,  LawLex201000000433JBJ : une société d'un groupe partie à une concentration qui a été autorisée sous réserve de la cession d'un fonds de commerce ne saurait être condamnée pour complicité d'actes de concurrence déloyale au préjudice du cessionnaire du fonds, à défaut de preuve de sa faute à l'égard de la victime. 

Cass. com., 27 mai 2015, LawLex201500000699JBJ, AJCA 2015, 375, obs. BRETZNER. 

Droit français de la concurrence

28. Indifférence de l'élément intentionnel.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

28. Indifférence de l'élément intentionnel..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

28. Indifférence de l'élément intentionnel.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise