Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
I : Indifférence de l'élément intentionnel
Section 2 : Préjudice
Section 3 : Lien de causalité
Chapitre 2 : Mise en œuvre
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
29. Situation de concurrence.(1)
Mis à jour le 2 avril 2024 • 1 minute de lecture
L'acte de concurrence est traditionnellement défini comme la captation d'une clientèle. L'action en concurrence déloyale suppose donc en principe l'existence d'une clientèle et la communauté de celles-ci entre l'entreprise fautive et la victime. On a parlé de principe de spécialité, la spécialité des activités comparées permettant de déterminer l'existence d'une situation de concurrence entre elle …
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