Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Comme en matière de responsabilité civile, le préjudice peut être matériel. Il s'agit du préjudice commercial qui résulte de la perte de clientèle, voire de contrats , souvent révélés par une baisse du chiffre d'affaires . Selon la Cour de cassation, l'indemnisation au titre de la rupture brutale d'une relation  commerciale établie avec un client qui répare seulement le préjudice  découlant de l'a …

Préjudice commercial.

Comme en matière de responsabilité civile, le préjudice peut être matériel. Il s'agit du préjudice commercial qui résulte de la perte de clientèle, voire de contrats , souvent révélés par une baisse du chiffre d'affaires . Selon la Cour de cassation, l'indemnisation au titre de la rupture brutale d'une relation  commerciale établie avec un client qui répare seulement le préjudice  découlant de l'absence ou de l'insuffisance de préavis, peut se cumuler avec l'indemnisation, par l'auteur d'actes de détournement de clientèle,  du préjudice résultant de la perte de clients au-delà de la période de  préavis .

Si le préjudice purement hypothétique n'est pas indemnisable , la perte d'une clientèle potentielle ouvre droit à réparation dès lors qu'elle est certaine et évaluable . La détermination du préjudice commercial doit tenir compte du droit pour les clients de choisir leurs fournisseurs  ou de la politique commerciale de substitution mise en place par la victime . Le préjudice réparable est constitué du préjudice financier, souvent évalué en termes de marge brute . 

Toulouse, 9 décembre 1991, LawLex200200001770JBJ, qui retient que le préjudice réparable peut résulter de la perte d'une chance de voir les contrats se poursuivre jusqu'à terme ; Metz, 12 mars 2015, LawLex201500000355JBJ, qui considère que la falsification des factures d'optique constitue un acte de concurrence déloyale dont le préjudice réparable consiste dans la perte d'une chance de conclure en lieu et place des sociétés intimées.

Cass. com., 29 novembre 1976, Bull. civ. 4, nº 300.

Cass. com., 28 juin 2023, LawLex202300008572JBJ, Contrats Conc. Consom. 2023, n° 151, obs. MATHEY ; LEDICO septembre 2023, 3, obs. SIMON ; Concurrences 3/2023, 110, obs. FOURGOUX ; RJDA 2024, n° 185 ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, DES YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA.

Cass. com., 15 février 1994, LawLex200200001599JBJ.

Cass. com., 20 octobre 1998, LawLex200200001077JBJ, qui exclut toute indemnisation en cas d'incertitude sur la réalité du préjudice ; Dijon, 10 février 2000, LawLex200200000841JBJ. - V. aussi, Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex201600001519JBJ : la société absorbante qui agit en tant que successeur d'une société dont le droit de préemption a été méconnu, est fondée à obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de représentation de l'enseigne, de l'image, et de la dévalorisation de la marque, dès lors que l'acquisition par sa concurrente des parts sociales qui aurait dû revenir à la société absorbée, l'a privée de la présence de la marque de cette dernière puis de la sienne sur les secteurs géographiques concernés ; Paris, 7 mai 2025, LawLex202500003858JBJ, D. 2025, 825, obs. FRISON-ROCHE ; Gaz. Pal., n° 17, 20 mai 2025, 12, retenant que l'ampleur du fonds jurisprudentiel illicitement et déloyalement constitué par une plateforme d'intelligence juridique, dont celle-ci fait l'un de ses principaux arguments de vente, crée un trouble commercial pour les éditeurs juridiques concurrents et leur cause un préjudice d'image dans le marché concurrentiel des éditeurs juridiques.

Paris, 22 décembre 2000, LawLex200300002502JBJ.

Cass. com., 29 juin 1993, LawLex200400001371JBJ.

Paris, 18 décembre 2002, LawLex200300000871JBJ.

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32. Préjudice commercial.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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