Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Faute
II : Préjudice direct et certain
III : Préjudice commercial
IV : Préjudice moral
V : Evaluation du préjudice
Section 3 : Lien de causalité
Chapitre 2 : Mise en œuvre
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
30. Portée de la condition.(1)
Mis à jour le 18 janvier 2021 • 1 minute de lecture
L'action en concurrence déloyale étant fondée sur les règles de la responsabilité civile, sa recevabilité est en principe subordonnée, non seulement à l'existence d'une faute, mais également à celle d'un préjudice .
L'entreprise victime doit établir le caractère né et actuel du préjudice qu'elle allègue , mais aussi l'étendue de ce préjudice . Toutefois, la jurisprudence se montre plus libérale d …
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