Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Faute
I : Portée de la condition
III : Préjudice commercial
IV : Préjudice moral
V : Evaluation du préjudice
Section 3 : Lien de causalité
Chapitre 2 : Mise en œuvre
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
31. Préjudice direct et certain.
Mis à jour le 25 juin 2019 • 1 minute de lecture
Le préjudice revêt les caractères traditionnellement requis par le droit commun : il doit être direct et certain . Toutefois, la perte d'une chance pour une entreprise de maintenir son niveau d'activité commerciale est indemnisable dès lors qu'elle est suffisamment sérieuse et non purement hypothétique . En effet, le préjudice réparable comprend le manque à gagner et la perte de chance de voir le …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions