Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le préjudice revêt les caractères traditionnellement requis par le droit commun : il doit être direct et certain . Toutefois, la perte d'une chance pour une entreprise de maintenir son niveau d'activité commerciale est indemnisable dès lors qu'elle est suffisamment sérieuse et non purement hypothétique . En effet, le préjudice réparable comprend le manque à gagner  et la perte de chance de voir le …

Préjudice direct et certain.

Le préjudice revêt les caractères traditionnellement requis par le droit commun : il doit être direct et certain . Toutefois, la perte d'une chance pour une entreprise de maintenir son niveau d'activité commerciale est indemnisable dès lors qu'elle est suffisamment sérieuse et non purement hypothétique . En effet, le préjudice réparable comprend le manque à gagner  et la perte de chance de voir les contrats se poursuivre jusqu'à leur terme . Selon la Cour de cassation , la perte de chance “ correspond à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ”.

Les actionnaires d'une société, qui n'ont aucun droit personnel sur la clientèle de cette dernière, doivent être déboutés de leur action individuelle à l'encontre des agissements déloyaux de l'ancien dirigeant en l'absence de préjudice direct pour eux-mêmes . En revanche, le repreneur d'une société dont le droit de préemption a été méconnu, est fondé à invoquer un préjudice né de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer, dès lors que la société absorbée aurait dû devenir “ titulaire ” des actifs d'un groupe d'une valeur remarquable en termes économiques, financiers, fonciers et concurrentiels . De même, la restauratrice connue sous un pseudonyme déposé à son insu à titre de marque et dont l'action en revendication a été accueillie peut légitimement obtenir réparation du préjudice que lui cause la fermeture des établissements ouverts sous cette enseigne, lorsque leurs exploitants, après l'avoir licenciée, ont continué de la présenter comme en étant le “ chef ”, de diffuser une vidéo la mettant en situation et de proposer aux clients ses recettes, alors qu'une telle présentation, qui laisse penser à la clientèle que ces fermetures lui sont imputables, contribue à une dépréciation de la marque . 

Versailles, 19 février 1998, LawLex200200001175JBJ, RJDA, 1998, nº 811 ; Paris, 6 décembre 2002, LawLex200300001176JBJ, qui précise qu'en l'absence de droit personnel sur la clientèle, les actionnaires d'une société ne peuvent agir, à titre individuel, en concurrence déloyale contre l'ancien dirigeant ; T. com. Paris, 23 juin 2003, LawLex200400001730JBJ ; Paris, 17 avril 2013, LawLex201300000760JBJ, qui précise qu'une plateforme Internet peut permettre l'achat de noms de domaine déjà exploités dès lors que cet achat n'est préjudiciable que lorsqu'il est effectué pour l'exploitation de produits ou services identiques à ceux du titulaire du nom protégé ; Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001410JBJ : la confusion sciemment entretenue entre deux marques cause un préjudice commercial au titulaire imité qui caractérise un préjudice justifiant l'indemnisation.

V. égal., Cass. com., 20 octobre 1998, LawLex200200001075JBJ, perte d'une chance de rentabiliser son investissement ; 23 mars 1999, LawLex200200000974JBJ, cassant Grenoble, 4 septembre 1996, LawLex200200001338JBJ, qui refuse de réparer le préjudice résultant de la vente d'articles non fabriqués par le titulaire d'une marque, mais qu'il aurait pu fabriquer ; 9 mars 2010, LawLex201000000312JBJ, JCP E, 2011, 1135, obs. BALLOT-LÉNA ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 204, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2010, 1183, obs. LARDEUX ; D. 2010, 2548, obs. AUGUET, perte d'une chance de conquérir une part plus importante du marché de la vente de pneus en ligne.

Cass. com., 28 novembre 2012, LawLex201200002403JBJ : la réparation intégrale du préjudice commercial subi du fait des retenues douanières pratiquées et des actes de dénigrement commis doit prendre en compte le gain manqué par la victime. En ce sens, V. Cass. com., 13 juin 2018, LawLex201800000945JBJ, retenant que la mise en oeuvre de pratiques commerciales trompeuses justifie le versement de 400 000 euro de dommages et intérêts au titre du principe de la réparation intégrale, même si la société plaignante a obtenu des résultats financiers satisfaisants, dès lors que, sans ces pratiques, elle aurait pu réaliser de meilleurs résultats et bénéficier d'une image plus favorable auprès des consommateurs. 

Paris, 9 décembre 1991, LawLex200200001770JBJ ; Cass. com., 15 décembre 1994,LawLex200200001599JBJ ; 30 mai 2012, LawLex201200000813JBJ : un acte de dénigrement cause un préjudice certain au fournisseur qui en est victime, lorsqu'il fait perdre à ce dernier une chance de poursuivre ses relations commerciales avec son distributeur ; 24 novembre 2015, LawLex201500001614JBJ : un détournement de clientèle entraîne droit à réparation de la privation d'une chance de réaliser pour l'avenir un chiffre d'affaires avec les clients concernés et du préjudice commercial résultant de la désorganisation de l'entreprise à l'issue de la perte des marchés litigieux.

Cass. com., 24 novembre 2015, LawLex201500001614JBJ.

Paris, 6 décembre 2002, LawLex200300001176JBJ. Dans le même sens, Cass. com., 30 mai 2008, LawLex201800000829JBJ, rappelant que deux associés ne sauraient réclamer réparation d'une part de manque à gagner subi par leur société du fait d'agissements parasitaires, fixée au prorata de leurs participations respectives, dès lors que ce préjudice ne leur est pas personnel.  

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex201600001519JBJ.

Cass. com., 7 mars 2018, LawLex201800000400JBJ.

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31. Préjudice direct et certain.

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