Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Faute
I : Portée de la condition
II : Préjudice direct et certain
III : Préjudice commercial
V : Evaluation du préjudice
Section 3 : Lien de causalité
Chapitre 2 : Mise en œuvre
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
33. Préjudice moral.(1)
Mis à jour le 29 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'action en concurrence déloyale est recevable en dehors de tout préjudice patrimonial. L'atteinte portée aux éléments attractifs de clientèle ou à la capacité concurrentielle d'une entreprise constitue un préjudice moral, indemnisable au titre de l'action en concurrence déloyale . Il en est ainsi du dommage causé à l'enseigne, bien incorporel compris dans les éléments d'actif de l'entreprise vict …
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