Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Toutefois, l'imitation n'est susceptible d'être source de confusion que si le produit imité est original. Contrairement à une association de couleurs qui peut être facilement identifiable, l’utilisation de la seule couleur bleue, banale, en soi, pour réaliser des fils pour clôture électrique, ne saurait fonder une action en concurrence déloyale, même si les produits en cause sont destinés à une mê …

Justifications.

Toutefois, l'imitation n'est susceptible d'être source de confusion que si le produit imité est original. Contrairement à une association de couleurs qui peut être facilement identifiable, l’utilisation de la seule couleur bleue, banale, en soi, pour réaliser des fils pour clôture électrique, ne saurait fonder une action en concurrence déloyale, même si les produits en cause sont destinés à une même clientèle de personnes ayant besoin de clôture électriques pour bétail et animaux sauvages, qu’ils sont vendus à travers des réseaux de distribution similaires et qu’ils donnent une impression d'ensemble identique . Rien n'interdit, en effet, de fabriquer et commercialiser des produits identiques . Ainsi, la copie, même servile, d'un modèle banal, en raison de son caractère exclusivement utilitaire ou de son appartenance au domaine public, n'est pas en elle-même constitutive de concurrence déloyale . Il en est de même lorsque l'idée qui sous-tend le conditionnement d'un produit n'est pas protégeable , ou que la désignation du produit utilise un nom devenu générique .

En outre, l'identité entre produits concurrents n'est pas répréhensible lorsque l'adoption de couleurs ou formes identiques manifeste la volonté de se conformer aux usages de la profession  ou du secteur concerné , à un phénomène de mode  ou, de manière générale, à des nécessités dictées par leur destination  ou la norme technique applicable , et ne traduit pas l'intention de créer une confusion. Ainsi, le fait, pour un fabricant de produits transformés d’origine végétale, de reprendre les termes associés aux produits de viande animale, tels steak, aiguillette, nugget, chipolata, en imitant leur présentation de couleur, de goût et de texture, n’est pas constitutif d’un acte de concurrence déloyale, dès lors que les dénominations qui renvoient aux pièces de viande ou aux produits contenant de la viande sont également utilisées de longue date pour les poissons ou les légumes et que les formes, conditionnements et présentation de la viande ou de ses produits dérivés sont partagés par les produits de la mer, les produits laitiers et les produits végétaux . Il en est de même lorsque les mentions de l'étiquetage sont conformes aux mentions obligatoires réglementaires  ou lorsque la similitude des thèmes s'explique par la difficulté de renouveler les sujets .

Par ailleurs, une politique commerciale de normalisation des produits n'est pas considérée, par la jurisprudence, comme un acte de concurrence déloyale . Le fait que des pièces fabriquées pour des produits concurrents soient interchangeables avec celles d'un produit similaire ne constitue pas en soi une faute . Un fabricant peut concevoir ses produits de façon à permettre une utilisation indifférenciée avec ceux d'une autre entreprise tant qu'ils demeurent distincts . De même, la recherche d'une compatibilité des produits de deux sociétés, obtenue par l'utilisation de dispositifs identiques permettant de les assembler, n'est pas préjudiciable, dès lors qu'aucune référence n'est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur moyen sur l'origine des produits lors de la commercialisation .  

En outre, le consommateur doit pouvoir réunir les produits de fabricants différents pour constituer des ensembles correspondant à ses goûts et à ses besoins . La marque du produit original peut donc être utilisée pour la promotion du produit compatible fabriqué par un tiers afin d'en indiquer la destination, dès lors que la présentation exclut tout risque de confusion . Aussi, la reprise du format et du code couleurs inhérents aux packaging des  manettes d'une console de jeu d'une certaine marque, est-elle fautive, malgré la présence sur l'emballage des produits litigieux des mentions relatives à leur compatibilité avec la marque litigieuse, dès lors que  le terme “ Pour ” est écrit dans une police plus claire et bien plus petite que celle utilisée pour la marque concernée, beaucoup plus perceptible par le consommateur . De même, le développeur de logiciel qui a créé un outil de calcul informatique permettant la correction en ligne de tests de psychomotricité développés par une société d’édition dans ses ouvrages, même s’il prétend que ses clients sont en mesure de distinguer entre l’outil (MotriciQuest) et la matière (les tests) qu'ils connaissent et utilisent depuis des années, n’en crée pas moins un risque de confusion en faisant référence sur son site internet ou dans une vidéo postée sur YouTube à ces ouvrages, dont il ne se démarque pas .

Rennes, 11 juin 2024, LawLex202400004440JBJ.

Cass. com., 18 juin 2002, LawLex200200000523JBJ ; 9 juillet 2002, LawLex200200000501JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 9 juin 2004, LawLex200400001402JBJ.

TJ Paris, 20 décembre 2023, LawLex202400000354JBJ. Toutefois, le décret 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales interdit dorénavant la dénomination de produits à base de protéines végétales en recourant à des mots qui font référence à la viande.

Bordeaux, 14 septembre 1998, LawLex200200000519JBJ.

Paris, 27 mai 1998, LawLex200200001120JBJ, similitudes de thèmes, titres et photographies relevées entre des revues spécialisées, distribuées par des circuits différents.

Cass. com., 7 mars 1989, LawLex200200001911JBJ, D., 1990, somm. 76, obs. SERRA ; Cass. com., 4 juin 2002, LawLex200200000527JBJ.

Paris, 27 avril 2001, LawLex200200000647JBJ, Concurrence actualité express, 21 juin 2001.

Paris, 2 décembre 1998, LawLex200200001041JBJ, pour des montants, entretoises et consoles ; Cass. com., 16 mai 2000, LawLex200200000783JBJ, Bull. civ. 4, nº 103, JCP E, 2000, 1112 ; RJDA, 2000, nº 1193 ; LPA, 22 mars 2001, pour des pièces détachées ; Paris, 15 janvier 1997, LawLex200200001307JBJ, RJDA, 1997, nº 982, pour des modèles de gouttières.

Cass. com., 29 mars 1994, LawLex200200001582JBJ, D., 1995, somm. 209, obs. SERRA : compatibilité recherchée entre jeux de construction ; 6 avril 1999, LawLex200200000961JBJ ; Versailles, 29 mars 2001, LawLex200200000654JBJ ; D., 2002, 1259, note SERRA, pas de vis identique pour permettre d'adapter des pompes doseuses sur les flacons. - V. cep., Cass. com., 29 novembre 1994, LawLex200200001512JBJ, RJDA, 1995, nº 791, concernant des modèles principalement conçus pour s'adapter sur ceux de l'entreprise concurrente.

Paris, 16 janvier 1992, LawLex200200001761JBJ, RJDA, 1992, nº 1188 : jeux de construction ; Paris, 15 janvier 1997, LawLex200200001307JBJ, RJDA, 1997, nº 982 : gouttières, et sur pourvoi, Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200000976JBJ.

Cass. com., 8 février 2011, LawLex201100000202JBJ ; Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001837JBJ : le fait pour un distributeur de présenter un produit comme pouvant compléter une gamme de marque concurrente n'est pas fautif en soi, dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et que l'origine de chacun des produits est clairement identifiée. 

Paris, 21 avril 2023, LawLex202300006511JBJ.

V. not. Cass. com., 30 juin 1998, LawLex200200001104JBJ, banalité des plats cuisinés photographiés pour une campagne promotionnelle ; Paris, 20 novembre 1998, LawLex200200001050JBJ, banalité de la reproduction de la tour Eiffel ; 27 mars 2002, LawLex200200000528JBJ, caractère banal de la déclinaison comme élément de communication d'un produit d'assurance d'un panneau de signalisation routière ; Cass. com., 2 juillet 2002, LawLex200200000489JBJ, banalité d'un modèle de veste ; 26 mars 2002, LawLex200200006373JBJ, banalité d'un modèle d'ailerons de voiture ; 22 mars 2005, LawLex200500004997JBJ, pour un modèle de vaisselle tombé dans le domaine public.

Bordeaux, 3 avril 2024, LawLex202400002911JBJ.

Cass. com., 29 mars 2011, LawLex201100001269JBJ, pour l'idée d'associer un parfum de bébé et une peluche ; Paris, 25 février 2011, LawLex201100001927JBJ : la reprise des éléments du conditionnement d'un concurrent n'est pas fautive s'il n'est pas établi que la combinaison de ces éléments constitue un signe d'identification et qu'il existe une clientèle attachée à ce mode précis de conditionnement.

Versailles, 2 juillet 2013, LawLex201300001086JBJ.

Versailles, 29 mars 2001, LawLex200200000654JBJ, D., 2002, 1259, note SERRA. - V. toutefois, Paris, 22 mars 2002, LawLex200200000476JBJ, qui considère que l'imitation de teintes de fards est fautive.

Sur la couleur bleue des conditionnements de sirops allégés en usage dans le secteur alimentaire, V. Paris, 3 octobre 2012, LawLex201200002116JBJ.

Cass. com., 17 novembre 1998, LawLex200200001053JBJ. - V. aussi, Bordeaux, 8 avril 2010, LawLex201100001227JBJ, approuvé par Cass. com., 7 juin 2011, LawLex201100001030JBJ : le grief de confusion ne peut être retenu, lorsque les similitudes de présentation dénoncées s'inscrivent dans des courants de mode le plus souvent éphémères dont chaque commerçant essaie de bénéficier.

Cass. com., 12 décembre 2006, LawLex200600002581JBJ.- V. Versailles, 19 novembre 2020, LawLex202000003152JBJ, précisant que lorsque les caractéristiques revendiquées sont pour la plupart dictées par des impératifs fonctionnels, s'inscrivent dans une certaine tendance de la mode, ou sont banales, leur association ne peut suffire à établir un acte de concurrence déloyale, qui nécessite que la reprise de leur combinaison et de leur agencement révèle l'existence d'un risque de confusion.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex200300002740JBJ.- V. déjà, Cass. com., 16 janvier 2001, LawLex200200000679JBJ : la réalisation d'un produit totalement similaire à celui commercialisé antérieurement par un concurrent, y compris dans ses détails, qui n'est imposée ni par le cahier des charges ni par aucune nécessité technique ni par la normalisation éventuelle des produits en cause, est constitutive de concurrence déloyale.

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