Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
A : Licéité de la création
II : Clause de non-concurrence
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
64. Actes déloyaux.
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Même si la création d'une entreprise concurrente est licite, elle peut, sous certaines conditions, constituer un acte de concurrence déloyale . Le salarié, le directeur administratif ou l'ancien fondateur d'une société ne doit pas développer une activité concurrente dans des conditions susceptibles de détourner la clientèle . Un gérant de SARL manque à son obligation de loyauté en créant une socié …
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