Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le dénigrement doit également être distingué de la diffamation, qui est soumise à des règles spéciales . Le dénigrement ressortit à la compétence du tribunal de commerce, tandis que la diffamation et l'injure relèvent de la compétence du juge répressif . La diffamation supposant nécessairement une atteinte à l'honneur et à la considération dirigée contre une personne physique ou morale, les appréc …

Diffamation.

RAYNAUD, Le dénigrement court-circuité par la liberté d'expression, JCP 2018, 1807 ; QUIQUEREZ, Clair-obscur autour de la distinction entre diffamation et dénigrement, Contrats Conc. Consom. août-septembre 2018, Etudes, n° 12 ; BIGOT, Dénigrement et concurrence déloyale : vers un changement de paradigme, D. 2019, 319 ; ; BRUGUIERE et BREGOU, Dénigrement, diffamation : la convergence des moyens de défense, D. 2019, 872 ; TRAULLE, Exclusivisme de la loi du 29 juillet 1881 : La fin justifie-t-elle encore les moyens ? D. 2020, 1368.

Le dénigrement doit également être distingué de la diffamation, qui est soumise à des règles spéciales . Le dénigrement ressortit à la compétence du tribunal de commerce, tandis que la diffamation et l'injure relèvent de la compétence du juge répressif . La diffamation supposant nécessairement une atteinte à l'honneur et à la considération dirigée contre une personne physique ou morale, les appréciations, mêmes excessives, qui touchent les produits , les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 . À l'inverse, des allégations diffamatoires ne peuvent caractériser un dénigrement en l'absence de faits de concurrence déloyale distincts de la diffamation . Lorsque la loi du 29 juillet 1881 est susceptible de trouver application en cas de diffamation, le demandeur ne peut agir sur un autre fondement, tel que le dénigrement, de sorte qu'il appartient au juge de requalifier les propos au regard de la loi sur la presse et d'en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de procédure .

Le fait d'imputer à une personne morale déterminée des faits constitutifs d'infractions pénales porte atteinte à son honneur et à sa considération  et relève du domaine de la diffamation qui ressortit à la compétence exclusive du tribunal judiciaire . De même, la diffusion, sur des sites Internet destinés aux acteurs de la profession, par un syndicat dont la liberté d'expression ne peut être indûment limitée et qui n'est pas un acteur économique en situation de concurrence, de propos qui ne critiquent pas la qualité des produits mais l'attitude d'un constructeur automobile à l'égard des membres de son réseau, porte atteinte à l'honneur et à la probité de ce dernier, mais n'est pas constitutive de dénigrement . 

Il n'existe pas en matière de dénigrement d'excuse de vérité  (L. 29 juillet 1881, art. 35). Les appréciations négatives portées sur un concurrent, même exactes, peuvent être constitutives de dénigrement, en raison de leur absence d'objectivité . Par ailleurs, le fait qu'elles soient destiné à un cercle restreint de personnes, unies par une communauté d'intérêts, est indifférent, dès lors que cette définition du caractère privé d'un propos n’est pertinente que pour les besoins de l'application de la loi du 29 juillet 1881 . 

Enfin, comme en matière de publicité comparative, le droit de la presse ne trouve pas à s'appliquer. Aucun droit de réponse n'est permis : le dénigrement ne peut donc être excusé par les allégations mensongères précédemment proférées par la personne visée .

L. 29 juillet 1881, art. 29 ; V. Cass. civ., 19 juin 1996, LawLex200200001350JBJ, Bull. civ. 2, nº 153, D. Aff., 1996, 1056 ; Cass. 1re civ., 7 mars 2018, LawLex201800000432JBJ : les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, LawLex201800000659JBJ.

Paris, 20 février 1992, LawLex200200001752JBJ,  D., 1993, somm. 155, obs. IZORCHE ; Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200000977JBJ, D., 2000, somm. 319, obs. PICOD ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 91, diffusion auprès de clients d'un article d'une revue critiquant un produit afin de nuire au concurrent ; Paris, 8 avril 2015, LawLex201500000469JBJ, diffusion d'une lettre circulaire dans laquelle une société met en garde ses partenaires contre le risque de ne pas être payés de leurs prestations par une concurrente. 

Paris, 17 janvier 2024, LawLex202400000521JBJ, à propos d'un courrier, qui, en critiquant le sérieux d’une société concurrente dans la gestion de son réseau, vise à altérer la perception, par ses investisseurs, de la qualité de ses prestations.

Versailles, 14 octobre 1999, LawLex200200000903JBJ, D., 2000, somm. 315, obs. IZORCHE.

Une allégation concernant un produit ne peut constituer un acte diffamatoire, sauf lorsque cette allégation est destinée de manière expresse à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de son fabricant ou de son distributeur clairement identifié, V. Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, LawLex202300003797JBJ, Communic. comm. électr. 2023, n° 16, obs. LOISEAU ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, DES YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA, estimant que les informations fournies par une application dont l'algorithme, après avoir scanné le code barre d'un produit et extrait sa composition, attribue à celui-ci, à partir de ses qualités nutritionnelles, de sa dimension biologique et de la présence d'additifs, une note de 0 à 100, ainsi qu'un commentaire “excellent, bon ou médiocre”, ne revêtent aucun caractère diffamatoire, dès lors qu'elles ne comportent aucune allégation relative au fabricant du  produit scanné.

 Cass. 1re civ., 20 septembre 2012, LawLex201200002065JBJ ;  Paris, 18 avril 1991, LawLex200200001816JBJ : la diffamation suppose l'atteinte à l'honneur et à la considération ; TGI Nanterre, 21 juillet 1993, LawLex200200001626JBJ, D., 1995, somm. 269, obs. MASSIS : la diffamation suppose que l'attaque du dirigeant porte sur des faits précis ; TGI Lyon, 18 mars 1994, LawLex200200001586JBJ : la diffamation concerne nécessairement une personne ; Cass. 2e civ., 19 juin 1996, LawLex200200001350JBJ, D. Aff., 1996, 1056 : la qualification de diffamation est exclusive de celle de dénigrement ; 5 juillet 2000, LawLex200200000754JBJ, D., 2000, AJ 359, Légipresse, 2001, nº 178, III, 9. - Comp., Versailles, 19 février 1998, LawLex200200001176JBJ, D., 2000, somm. 131, obs. de LAMY, dénigrement d'une personne morale par le biais de la diffamation ; Cass. 2e civ., 8 avril 2004, LawLex200400001266JBJ, critiques portant sur les prestations d'une entreprise ; 7 octobre 2004, LawLex200400003630JBJ : une allégation de tromperie, publiée dans un journal, à l'encontre de certains membres d'une profession, ne peut constituer une diffamation, en l'absence de mise en cause d'une personne physique ou morale déterminée ; Cass. 1re civ., 5 décembre 2006, LawLex200700000394JBJ, pour des allégations visant le gérant d'une société, tendant à remettre en cause la qualité des prestations fournies par cette société émanant d'une entreprise concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et ayant pour but de détourner la clientèle. - Adde : Paris, 27 mars 2002, LawLex200200006299JBJ ; Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, LawLex202000000073JBJ : les propos qui portent sur la qualité des produits et services d'un réseau de franchise ainsi que les prétendus pratiques illicites et collusions qui lui seraient imputables, tenus sur internet et accessibles à une large audience par le président d'une entreprise concurrente à la fois sur un réseau social, la page commentaires clients d'un site marchand, un blog, une vidéo, un article, et dans des mails adressés à des personnes influentes du secteur concerné, auxquels s'ajoute la diffusion d'un quizz, lors d'un salon professionnel, dont les questions induisaient des réponses nécessairement péjoratives concernant ce concurrent, aisément identifiable, caractérisent des actes de dénigrement et non de diffamation ; Bordeaux, 19 mars 2024, LawLex202400002544JBJ : sont dénigrants, et non pas diffamatoires, les propos tenus par un individu assurant lui-même la promotion de son activité de vente en ligne de matériels d'impression, sur son blog et sur son compte TikTok, qui jettent le discrédit sur un groupe concurrent, nommément désigné, quant à la qualité de ses prestations de franchise, le sérieux et la fiabilité de son modèle économique comme sur sa situation financière, dans l'intention non dissimulée d'attirer la clientèle ou de potentiels franchisés vers son propre réseau de concession.

Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, LawLex200200000588JBJ ; 5 février 2004, LawLex200600002197JBJ ; 10 mars 2004, LawLex200600002198JBJ.

Toulouse, 1er février 2024, LawLex202400000823JBJ, ajoutant que le film qui retrace l'historique de la production de vergers dans une certaine région depuis les années 60, son expansion dans une logique productiviste et sa spécialisation dans la production des pommes et des Kiwis, et qui critique les pratiques  d’un groupe industriel, dont les produits, cités dans le titre du film, ne sont évoqués que par une participante, et encore de façon indirecte, laquelle s'inquiète de la qualité des petits pots de compote qu'elle donne à son bébé, relève de l’article 29 de la loi 29 juillet 1881 dès lors qu'il fait état de suspicions d'infractions pénales pour manquement à la réglementation et atteintes à l'environnement ainsi qu'à la santé d'autrui, imputées à la politique d'exploitation et à la stratégie culturale du groupe en cause.

Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex201800001429JBJ ; 28 juin 2023, LawLex202300008644JBJ, JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, DES YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA ; LD, juillet/août 2023, 9, obs. LOUVET : la divulgation par une entreprise à ses clients que sa concurrente est l'objet d'actions judiciaires pour des malversations constitue l'imputation de faits précis et déterminés portant atteinte à son honneur et à sa considération, qui ne peut être poursuivie qu'en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et non une critique de ses produits ou services constitutive d'un dénigrement, le fait que ces allégations aient eu pour objectifs de lui nuire au plan commercial et de faire gagner des parts de marché à l'auteur de la divulgation étant indifférent.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, LawLex201800000432JBJ.

Paris, 15 novembre 2017, LawLex201700001890JBJ.

Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001758JBJ. A propos d'un avis négatif d'un consommateur émis sur internet qui, s'il n'est pas répréhensible et relève de la liberté d'expression, ne doit cependant pas être diffamatoire, injurieux, dégradant ou dénigrant, Lyon, 7 novembre 2019, LawLex201900001391JBJ, rappelant que l'exception de vérité, qui vaut en matière d'injure et de diffamation, ne peut pas justifier un acte de dénigrement ; Nîmes, 28 novembre 2019, LawLex201900001468JBJ. 

Droit français de la concurrence

89. Diffamation.(1)

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