Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Chapitre 2 : Désorganisation
Section 1 : Domaine
I : Identification de la victime
III : Diffusion publique
IV : Dénigrement et publicité comparative
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
93. Information malveillante.
Mis à jour le 2 avril 2024 • 1 minute de lecture
La critique est libre dès lors que l'information est objective, motivée et neutre . Il n'est pas non plus interdit de vanter de manière excessive ses produits lorsque le message délivré n'est pas préjudiciable à d'autres opérateurs économiques identifiables. Ainsi, le fait de déclarer être en mesure de livrer à sa clientèle un produit fini ou semi-fini à la faveur d'une prestation plus globale que …
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