Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'action en réparation ou en cessation des agissements parasitaires se distingue de l'action en contrefaçon dans la mesure où elle n'est ouverte qu'à la victime ne disposant pas d'une autre voie juridique, ni d'un droit privatif. Le recours à la notion de parasitisme permet ainsi le maintien de la protection d'un modèle pour lequel le droit de propriété intellectuelle a expiré . La reproduction ou …

Parasitisme et contrefaçon.

V. MÉSA, Parasitisme économique et contrefaçon : du critère et de l’utilité d’une distinction, Concurrences, 1/2007, 52 ;  AZARD, Concurrence déloyale, parasitisme et mode, Propr. industr. 2014, étude 13 ; FAJGENBAUM et LACHACINSKI, Concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon, AJCA 2014, 158.

L'action en réparation ou en cessation des agissements parasitaires se distingue de l'action en contrefaçon dans la mesure où elle n'est ouverte qu'à la victime ne disposant pas d'une autre voie juridique, ni d'un droit privatif. Le recours à la notion de parasitisme permet ainsi le maintien de la protection d'un modèle pour lequel le droit de propriété intellectuelle a expiré . La reproduction ou l'imitation d'une prestation exclue du champ de la propriété intellectuelle peut être déloyale en raison des circonstances qui l'entourent, notamment du risque de confusion créé dans l'esprit de la clientèle avec les produits du concurrent. Toutefois, en vertu du principe de liberté du commerce, tout intéressé peut reproduire une création non protégée par le droit de propriété intellectuelle. Ainsi, il n'est pas déloyal de vendre un produit utilisant les caractéristiques techniques d'un brevet tombé dans le domaine public . La copie de ce qui n'est pas protégé par un droit est en elle-même licite et il importe peu que son auteur, profitant des investissements d'autrui, réalise ainsi des économies . 

Dans la mesure où il consiste à porter atteinte à la valeur économique d'autrui, le parasitisme suppose nécessairement un effort de création de la part du parasité, indépendamment des investissements réalisés par ce dernier . Ainsi, si pour caractériser un comportement parasitaire, le parasité n'a pas à apporter la preuve concrète d'un risque de confusion, il doit établir la volonté parasitaire du défendeur à l'action . 

Le comportement parasitaire constituant une faute distincte de la contrefaçon , l'action en concurrence parasitaire, pour être recevable, doit reposer sur des faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon . Tel est le cas de la commercialisation à des prix très bas de produits contrefaits avec une étiquette précisant qu'ils ont été contrôlés par la société titulaire de la marque qui entraîne une confusion avec les produits d'origine , de l'exploitation d'un site Internet à une adresse quasi identique correspondant à s'y méprendre au nom commercial et à la dénomination sociale d'un concurrent intervenant dans le même domaine d'activités et avec la même clientèle potentielle , ou de l'utilisation par une entreprise, à titre publicitaire, d'une marque notoire pour vendre ses propres produits et se développer au détriment du distributeur officiel de la marque  ou encore de la vente, sous forme de déclinaisons, de t-shirts identiques, mais de couleur différente de ceux du parasité, créant ainsi un effet de gamme à moindre coût .

Cass. com., 22 octobre 2002, LawLex200200006231JBJ.

Paris, 18 octobre 2000, LawLex200200000727JBJ,  D., 2001, 850, obs. PASSA.

Aix-en-Provence, 5 juillet 2018, LawLex201800001034JBJ ; V. déjà Paris, 18 décembre 2015, LawLex201500001812JBJ : la reprise visant à créer un effet de gamme de douze des intitulés des saveurs des e-liquides d'une société concurrente, sans aucune nécessité technique, pour des produits identiques que celle-ci commercialise depuis plusieurs années, manifeste la volonté de la société mise en cause de se positionner à un moindre coût dans son sillage, cette volonté de rapprochement étant renforcée par l'adoption d'un nom de gamme “American Beauty” qui évoque l'origine américaine de la société plaignante.

Paris, 4 septembre 2009, LawLex201100001932JBJ, qui souligne que l'économie réalisée par celui qui imite un produit du domaine public ne constitue pas une faute.

Cass. com., 14 février 2012, LawLex201200000282JBJ : l'action en responsabilité pour agissements parasitaires peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, et ne requiert pas l'existence d'un risque de confusion ; Versailles, 13 octobre 2011, LawLex201200000612JBJ : le parasité qui n'a pas à apporter la preuve concrète d'un risque de confusion pour caractériser un comportement parasitaire doit en revanche établir l'antériorité de ses modèles, la reproduction servile de ses produits, les investissements qu'il a réalisés ainsi que la volonté parasitaire du défendeur à l'action ; Paris, 18 mai 1989, LawLex200200001907JBJ : une société qui plagie le conditionnement d'un parfum concurrent, même en dehors de tout risque de confusion, se rend coupable de parasitisme économique. - V. cep., Cass. com. 25 avril 2006, LawLex200600001183JBJ, qui souligne que l'action en concurrence parasitaire doit être rejetée lorsque les faits dénoncés ont déjà été sanctionnés au titre d'une contrefaçon de brevet et que la comparaison des documents commerciaux des deux sociétés montre qu'il n'existe aucun risque de confusion pour le consommateur et aucun fait spécifique de parasitisme tendant à profiter indûment, tant de la réputation, que des techniques industrielles et commerciales.

Versailles, 13 octobre 2011, LawLex201200000612JBJ.

Colmar, 13 mai 1994, LawLex200200001572JBJ, D., 1995, 96, obs. BURST. Une oeuvre contrefaisante, baptisée d'un nom proche (Jack le chien) de celui de l'oeuvre contrefaite (Bob le chien) et déclinée dans des matières et ornements inspirés du pop'art, caractérise un acte de concurrence parasitaire distinct des faits de contrefaçon, dès lors qu'elle se place dans le sillage des créations du plaignant, connu pour s'inscrire dans ce courant artistique depuis plus de vingt ans : Cass. 1re civ., 9 avril 2015, LawLex201500000475JBJ.

Cass. com., 2 décembre 2008, LawLex200800002167JBJ ; 19 janvier 2010, LawLex201000000566JBJ : les mêmes faits retenus sous l'angle de la contrefaçon ne peuvent fonder une action en concurrence parasitaire, même si le contrefacteur a tiré profit des investissements publicitaires très importants engagés par le créateur des modèles litigieux ; Paris, 2 mai 2019, LawLex201900000616JBJ : l'action en concurrence déloyale doit être rejetée lorsque les faits invoqués, à savoir l'utilisation d'un slogan “Bien fait pour nous!” proche de celui du concurrent “C'est bien fait pour les enfants”, ne sont pas distincts de ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon. - V. cep., Cass. com., 3 juin 2008, LawLex200800000972JBJ, considérant qu'une action en agissements parasitaires peut être intentée par une association, qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, même si la demande fondée sur le parasitisme reprend les mêmes faits que ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, s'il en résulte une faute ; Cass. soc. 12 juin 2012, LawLex201200000911JBJ, qui estime que l'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'un comportement fautif est établi.

Cass. com., 22 novembre 2002, LawLex200200006134JBJ.

Cass. com., 31 mai 2005, LawLex200500006070JBJ.

Toulouse, 29 novembre 2009, LawLex201000000897JBJ

Droit français de la concurrence

99. Parasitisme et contrefaçon.(1)

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