Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'usage d'une dénomination sociale, même notoire, n'est pas source de parasitisme lorsque les deux sociétés en cause exercent des activités différentes . Ainsi, l'utilisation de la dénomination notoire “Caisse d'Épargne” n'est pas répréhensible, lorsque le terme est reproduit dans une publicité en faveur d'une voiture, afin de marquer, sur un mode humoristique, le caractère utile et économique de  …

Usurpation du nom commercial ou de la dénomination sociale.

V. SAINT-GAL, La protection du nom commercial et la notion des agissements parasitaires, Liber Amicorum A. de Caluwé, Bruylant, 1995. Cass. com., 10 juillet 2018, LawLex201800001105JBJ : la reprise d'une dénomination sociale et d'un nom commercial qui à eux-seuls ne traduisent pas les efforts et les investissements, notamment promotionnels, de la société plaignante, peut néanmoins être constitutive d'un acte de parasitisme, dès lors qu'ils sont notoires et revêtus d'un certain prestige.

L'usage d'une dénomination sociale, même notoire, n'est pas source de parasitisme lorsque les deux sociétés en cause exercent des activités différentes . Ainsi, l'utilisation de la dénomination notoire “Caisse d'Épargne” n'est pas répréhensible, lorsque le terme est reproduit dans une publicité en faveur d'une voiture, afin de marquer, sur un mode humoristique, le caractère utile et économique de l'acquisition de ce véhicule . Tout commerçant est en effet libre d'adopter comme nom commercial ou enseigne, une dénomination de fantaisie, un nom patronymique  ou un pseudonyme, sous réserve de ne pas créer de confusion avec une dénomination préexistante . 

En revanche, une société, qui utilise le nom de son prétendu directeur commercial dans le seul but d'être assimilée à un célèbre groupe, se rend coupable de parasitisme . De même, un cédant ne peut créer une entreprise portant une dénomination quasi identique à celle cédée et chargée de la distribution des mêmes produits lorsque son comportement lui permet de tirer profit, sans rien dépenser, des investissements engagés par cette société pour développer la clientèle . Il y a également acte parasitaire lorsqu'un opérateur cite dans une publicité le nom de son cocontractant, dans le but d'en utiliser la notoriété pour asseoir son message aux yeux du grand public , ouvre un magasin ayant la même activité, sous une dénomination similaire, à proximité immédiate du concurrent usurpé , fabrique et commercialise, sous une dénomination identique, des chaises “portoir” et “brancard” similaires à celle d'un concurrent , utilise l'acronyme CPESUP dans le même domaine de formation que l'organisme, notoirement reconnu qui se sert de l'acronyme CPES pour des classes préparatoires aux études de santé  ou usurpe le nom commercial et la dénomination sociale du prestataire officiel de la Caisse nationale d'assurance maladie auprès des officines de pharmacie . 

La notoriété du parasite n'empêche pas la constatation d'un parasitisme fondé sur le détournement de la notoriété d'autrui. Ainsi, l'organisateur du concours Miss France qui reproduit sur ses publicités la dénomination sociale de la chaîne de télévision avec laquelle il était contractuellement lié et le visage d'un de ses animateurs associé traditionnellement à la présentation du spectacle  ou la société de décoration intérieure qui utilise le patronyme d'un célèbre designer pour commercialiser des éléments mobiliers de même nature que ceux créés et vendus par ce dernier  adoptent un comportement parasitaire. 

Paris, 5 juin 1998, LawLex200200001115JBJ. En revanche, l'adoption, par une société, d'une dénomination sociale et d'un nom commercial similaires à ceux d'une concurrente est fautive, lorsqu'elle a pour conséquence de faire croire à la clientèle qu'elle en constitue une émanation, afin de bénéficier indûment de la notoriété et des investissements de cette dernière, installée antérieurement, Paris, 11 janvier 2013, LawLex201300000059JBJ. - Adde : Cass. com., 31 mars 2015, LawLex201500000432JBJ, Contrats conc. consom. 2015, n° 141, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 2015/3, 107, obs. DURAND, ayant considéré qu'une société qui reproduit sur ses produits les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, dont le Moulin rouge, en les désignant par leurs noms, ne s'est pas comportée en parasite à l'égard de la société exploitant le célèbre cabaret, dès lors qu'elle n'a pas cherché à profiter de la notoriété de cet établissement en faisant référence à son activité commerciale.

TGI Paris, 16 novembre 1998, LawLex200200001059JBJ, D., 1999, I.R., 59. - Comp., Paris, 25 juin 1999, LawLex200200000930JBJ, PIBD, 2000, 3, 19, sur l'insuffisante notoriété de la marque parasitée.

Paris, 14 novembre 2012, LawLex201200002322JBJ.

Paris, 19 avril 2000, LawLex200200000802JBJ

Paris, 22 novembre 2012, LawLex201200002395JBJ.

La cession d'un fonds de commerce et des marques qui y sont associées, ne confère pas au cessionnaire des droits sur les éléments intellectuels et visuels liés à la famille du cédant, son histoire ou le corps de ferme de l'exploitation familliale, de sorte qu'en s'appropriant ces éléments, dans le but d'obtenir un avantage commercial, le cessionnaire aurait cherché à profiter indûment des efforts intellectuels et techniques des sociétés du cédant, Colmar, 3 juillet 2019, LawLex201900000949JBJ, ajoutant que ledit cessionnaire ne peut, sur le fondement du parasitisme, reprocher au cédant, qui exerce désormais sous une autre enseigne composée pour partie de ce patronyme, l'emploi à fins commerciales de l'histoire de sa famille active depuis longtemps dans la production et le commerce du vin, celle-ci ne pouvant être considérée comme un élément distinctif relatif à la présentation des produits du titulaire de la marque cédée.

Cass. com., 5 avril 2018, LawLex201800000577JBJ : la société qui reprend dans sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, ses noms de domaine et ses marques, le terme "Capstone", qui constitue l'élément visuel et phonique central des dénominations sociales des sociétés plaignantes pour identifier des activités similaires, adopte un comportement parasitaire.

Aix-en Provence, 19 mai 1994, LawLex200200001567JBJ, D., 1995, somm. 212, obs. IZORCHE.

Cass. com., 20 février 2007, LawLex200700000285JBJ. - V. aussi, Nîmes, 25 octobre 2018, LawLex201800001650JBJ : cas de l'associé d'une première société qui constitue délibérément une entreprise concurrente, qui se situe dans la même commune, en tirant profit de la notoriété et du patronyme présent dans les dénominations sociales des deux entreprises, par l'intermédiaire des moyens de communication de la première.

T. com. Paris, 3 novembre 2004, LawLex200400003315JBJ.

Nîmes, 4 avril 2002, LawLex200300003355JBJ.

Cass. com., 19 septembre 2006, LawLex200600001932JBJ.

Toulouse, 19 septembre 2012, LawLex201200002122JBJ.

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108. Usurpation du nom commercial ou de la dénomination sociale.(1)

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