Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Selon la conception retenue par notre droit de la négociation commerciale, la transparence des transactions commerciales suppose de permettre à l'acheteur potentiel de connaître le contenu et de comparer les offres des vendeurs avant d'opérer un choix. Aussi, l'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) impose-t-il à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services  …

Parties.

V. ACQUAVIVA et de MONTBLANC, Les nouveaux documents commerciaux, Cah. dr. entr., 1993, nº 3 ; ARHEL, Les conditions générales de vente, Rev. Conc. Consom., juillet-août 1993 ; TURRINI, L’application aux avocats des articles 31 et 33…, LPA, 17 décembre 1993 ; LUCAS de LEYSSAC, Transparence, dépendance et partenariat, LPA, 6 mars 1996 ; FABRE, Les nouvelles conditions générales de vente et d’achat, Cah. dr. entr., novembre-décembre 2005, 40 ; FASQUELLE et ROBERVAL, Les conditions générales de vente entre professionnels au lendemain de la loi en faveur des PME : un instrument au service de la transparence et de l’équilibre contractuel dans les relations commerciales, Journ. sociétés, décembre 2005, 24 ; FERRIER, La transparence à l’épreuve du nouveau régime des conditions de vente, in le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence, Dalloz, 2006, 41 ; BAUDET, Négociations commerciales dans les relations B to B, Guide juridique, Larcier, 2009 ; GRALL, LAMY, KOUCHNIR-CARGILL, Loi de modernisation de l’économie An I, RLC, 2009/20, 129 ; ARONICA et OSTOJSKI, Les conditions générales de vente, un incontournable de la relation commerciale, AJCA 2014, 165 ; INFOREG, Les conditions générales de vente dans les contrats d'affaires à l'heure de la loi Hamon, Cah. dr. entr. 2015, n° 1, 61 ; GAYRARD, La négociation commerciale (encore) revisitée par l'ordonnance EGAlim n° 2019-359, JCP G 2019, n° 962 ; INFOREG, Assouplissement des principales dispositions relatives à la transparence dans les relations commerciales, Cah. dr. entr. 5/2019, 59.

Selon la conception retenue par notre droit de la négociation commerciale, la transparence des transactions commerciales suppose de permettre à l'acheteur potentiel de connaître le contenu et de comparer les offres des vendeurs avant d'opérer un choix. Aussi, l'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) impose-t-il à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services la communication de ses conditions générales de vente (CGV), s’il en établit, à l’acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Les débiteurs de l'obligation de communication sont les personnes exerçant une activité de production, de distribution ou de services, qui établissent des CGV. L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a sensiblement modifié l’obligation de communication. En effet, auparavant, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur était tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestation de services qui en faisait la demande pour une activité professionnelle. Il n’était pas obligatoire d’établir des CGV mais il était exigé de les communiquer sur demande, ce qui s’apparentait à une obligation d’établissement en cas de demande. Cette obligation a donné lieu à de nombreux contentieux à l’encontre des opérateurs économiques qui ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas communiquer leurs CGV. Sous l’empire de l’ancien article L. 441-6, il avait été jugé qu’un prestataire de services ne pouvait se soustraire à une demande de communication de ses conditions de remises et ristournes . Il avait été en revanche admis qu'il était impossible de reprocher à un fournisseur de fruits et légumes de ne pas communiquer de barèmes et tarifs, dès lors que son activité ne se prête pas à leur préétablissement en raison de la forte variabilité des prix dans le temps . Il avait de même été jugé que la communication ne s'imposait pas lorsque les prestations demandées relevaient d'offres sur mesure ne se prêtant pas au préétablissement de conditions générales  et que l'obligation de communication n'était pas opposable à une banque dans le cadre d'un contrat d'affacturage . Depuis le 26 avril 2019, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2019-359, l’entreprise qui n’établit pas de CGV n’est plus tenue de les communiquer même en cas de demande expresse. Tel est le cas, en particulier, de la société mère qui ne distribue de produits qu'à l'intérieur de son groupe, ses filiales étant chargées de leur commercialisation auprès des tiers .

Les créanciers sont les acheteurs, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. La notion d'acheteurs professionnels ne se limite pas à la qualité de revendeurs  mais elle n'englobe pas pour autant les concurrents non-acheteurs, qui invoqueraient le bénéfice de la communication indépendamment de tout besoin professionnel . L'acheteur doit-il toutefois être forcément un client actuel ? Les juges du fond s'opposent sur la réponse à apporter à cette question. Alors que la jurisprudence traditionnelle se contentait de relations potentielles , des décisions plus récentes exigent désormais l'existence de relations commerciales actuelles . Ainsi, la Cour d'appel de Paris a validé le refus de communication opposé par la tête d'un réseau de distribution sélective à un revendeur non agréé, dès lors que ce dernier ne peut pour cette raison être acheteur des produits contractuels . De même, un revendeur avec lequel le fournisseur ne veut pas contracter ne peut obtenir la communication forcée des CGV de ce dernier .

Cass. com., 18 janvier 1994, LawLex200200000118JBJ, Rev. Conc. Consom., 1994, nº 79, 75, obs. GUILLON ; JCP E, 1995, I, 492, nº 4, obs. VOGEL ; RJDA, 1994, nº 680.

Nancy, 23 juin 1998, LawLex200200000213JBJ.

Limoges, 14 mars 2024, LawLex202400002462JBJ.

Paris, 21 juin 2006, LawLex200600001482JBJ.

Paris, 15 février 2017, LawLex201700000346JBJ.

V. Paris, 25 avril 1989, LawLex200200000188JBJ, D., 1990, somm. 373, obs. FERRIER, qui sanctionne le refus de communication à une centrale d'achat.

Cass. com., 1er juin 1999, LawLex200200000123JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 10, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 1999, II, 177, obs. FASQUELLE ; RJDA, 1999, nº 1019, approuvant Versailles, 3 avril 1997, LawLex200200000298JBJ ; D. Aff., 1997, 694 ; RJDA, 1997, nº 1054. - V. égal. Paris, 6 oct. 2022, LawLex202200008588JBJ, retenant que la demande de communication des CGV formulée par une entreprise, qui s'inscrit dans le cadre d'un litige et non pour l'exercice de son activité professionnelle, n'a pas lieu d'être satisfaite.

Chambéry, 16 juin 2002, LawLex200300000596JBJ.

Aix-en-Provence, 31 mars 2006, LawLex200600001816JBJ ; Toulouse, 23 mai 2012, LawLex201200000806JBJ.

Paris, 19 octobre 2016, LawLex201600001737JBJ, LD novembre 2016, 1, obs. ERÉSÉO ; AJ Contrat, 2016, 548, obs. CONSTANTIN ; JCP E, 2017, n° 1007, obs. WILHELM et DUMUR ; L'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence, 1/2017, 3, obs. J. VOGEL ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 15, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 19, obs. DECOCQ.

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130. Parties.(1)

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