Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
I : Parties
II : Conditions de la communication
Section 2 : Objet de la communication
Section 3 : Forme de la communication
Section 4 : Sanctions du défaut de communication
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Chapitre 5 : Délais de paiement
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
132. Obligation de communication spontanée dans le cadre de la convention écrite.
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Si la communication des CGV sur demande d’un acheteur n’est obligatoire que si le destinataire de la demande en a établi, le texte pourrait laisser penser que les fournisseurs relevant de l’obligation d’établir une convention écrite avec leurs distributeurs en vertu de l’article L. 441-3 du Code de commerce sont contraints d’établir des CGV qu’ils ont l’obligation de communiquer à leurs distribute …