Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Obligation de communication
Section 2 : Objet de la communication
Section 3 : Forme de la communication
I : Sanction administrative
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Chapitre 5 : Délais de paiement
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
142. Sanction civile.
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La loi Chatel du 3 janvier 2008 a dépénalisé le refus de communiquer les conditions générales de vente. L'ancien article L. 442-6, I, 9º disposait que le fait de ne pas communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en faisait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle engageait la responsabilité civile de s …
