Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La communication incomplète des conditions générales de vente ou le refus de communication, peuvent depuis la loi Hamon , faire l'objet d'une injonction de la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 470-1 du Code de commerce.
Par ailleurs, l'ancien article L. 441-6 punissait d'une amende de 15 000 euro le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions relatives aux condition …

Sanction administrative.

La communication incomplète des conditions générales de vente ou le refus de communication, peuvent depuis la loi Hamon , faire l'objet d'une injonction de la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 470-1 du Code de commerce.

Par ailleurs, l'ancien article L. 441-6 punissait d'une amende de 15 000 euro le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions relatives aux conditions d'application et au taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles, et de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes. Les personnes morales, qui pouvaient être déclarées pénalement responsables, encouraient le quintuple de l'amende prononcé (article 131-38 C. pén.). La loi Hamon devait dès mars 2014 remplacer ces sanctions pénales par des amendes administratives, mais l'ancien article L. 441-6, I, alinéa 14, avait été maintenu par suite d'une erreur qu'un nouveau texte devait corriger. Depuis l'adoption de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, qui a corrigé cette erreur, étaient passibles d'une amende administrative de 75 000 euro pour une personne physique et de 375 000 euro pour une personne morale le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, et de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la réglementation. Les faits commis avant l'entrée en vigueur du texte demeuraient soumis à l'ancien article L. 441-6 dans sa rédaction antérieure.

Le nouvel article L. 441-1 punit, en son paragraphe IV, d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale, tout manquement à l’obligation de communiquer les conditions générales de vente, sans d’autres précisions.

En outre, si la relation commerciale relève de l’obligation de rédiger une convention écrite, le fournisseur doit, quel que soit le régime de convention applicable, communiquer ses CGV au distributeur dans les délais fixés par les articles L. 441-3 et L. 441-4. Le fournisseur défaillant encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euro pour une personne physique et 375 000 euro pour une personne morale (nouvel art. L. 441-6 C. com.).

En cas de poursuite initiée par l’Administration, les sanctions administratives se sont substituées complètement aux sanctions judiciaires. Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 justifie cette substitution de la façon suivante : “Pour être sanctionné le défaut de communication des CGV nécessite donc la saisine des juridictions judiciaires et ainsi l’initiation d’un contentieux qui peut prendre plusieurs années d’abord devant le tribunal de commerce, puis la cour d’appel et parfois enfin devant la Cour de cassation. La saisine des juridictions judiciaires et l’initiation d’une procédure civile qui peut s’avérer longue et complexe ne sont pas justifiées pour des pratiques telles que le défaut de communication des CGV. Ainsi, dans un objectif de simplification, mais aussi de cohérence et d’efficacité (poursuite du mouvement de remplacement des sanctions pénales et civiles par des sanctions administratives entamé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), l’ordonnance prévoit de remplacer la sanction civile par une sanction administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer cette amende”. 

Cette argumentation ne convainc qu’à moitié. Les reproches faits à la procédure civile sont en effet transposables à la procédure administrative qui peut s’avérer tout aussi longue, voire plus longue, si l’on cumule l’instruction administrative, le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Par ailleurs, si la procédure judiciaire est considérée comme efficiente en matière de pratiques abusives, pourquoi ne le serait-elle pas en matière de CGV ou de transparence tarifaire en général ? Enfin, le fait que le même organe administratif instruise, poursuive et sanctionne pose problème comme l’a fait observer la doctrine, même si la jurisprudence administrative n’y voit rien à redire . Si sa décision est susceptible d’un contrôle, il ne s’agit pas d’un contrôle par le juge judiciaire, garant traditionnel des libertés.

Il serait à la fois plus cohérent et plus légitime de donner compétence au juge civil et au juge commercial pour toutes les actions relatives aux CGV et de façon générale pour l’ensemble du droit de la transparence tarifaire et des pratiques abusives.

L. 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation.

TA Lyon, 2e ch., 8 février 2018, n° 1509724, Casino France, rejetant les griefs de Casino selon laquelle la procédure administrative présente des garanties moindres que celles afférentes par la procédure judiciaire ; CAA Marseille, 6e ch., 25 février 2019, Airbus Helicopters, LawLex201900000283JBJ, selon lequel le cumul des fonctions de constatation des infractions et d’instruction par l’administration dans le cadre de la procédure de sanction des dépassements de délais de paiement ne viole pas l’article 6 CEDH dès lors que l’autorité poursuivante n’a pas la qualité de tribunal et que ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.

Droit français de la concurrence

141. Sanction administrative.

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