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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Transparence tarifaire

      • Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

      • Chapitre 4 : Facturation

        • Section 2 : Obligation de l'acheteur de réclamer une facture conforme

        • Section 3 : Obligation de délivrance immédiate de la facture

        • Section 4 : Formalisme

          • I : Forme papier ou numérique

          • II : Langue française

          • III : Mentions obligatoires

            • A : Dénomination précise du produit ou du service

            • B : Prix unitaire hors taxe

            • C : Réductions de prix

            • D : Conditions de règlement

          • IV : Conservation

166. Dénomination précise du produit ou du service.

1 minute de lecture

L'article L. 441-9 impose la mention sur la facture de la “dénomination précise des produits vendus et des services rendus”. La Cour de cassation a indiqué qu'il faut entendre par “dénomination précise du produit”, non seulement l'identification de la nature du produit, mais aussi des caractéristiques (ex : catégorie de classement de fruits) qui permettent d'assurer la transparence des prix pratiq …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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