Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

À l'origine, devaient être mentionnés sur la facture les “rabais, remises et ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de services”. La notion de principe acquis avait reçu une interprétation extensive de l'Administration. La doctrine administrative estimait, par une inversion des termes de la loi, que tous les rabais “acquis en principe”  …

Réductions de prix.

V. ARHEL et PINTHON, La technique de la cagnotte : encore une atteinte à la transparence des pratiques tarifaires, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, 19 ; MEFFRE, Quelles ristournes le fournisseur doit-il mentionner sur sa facture ?, Cah. dr. entr., 1993, nº 6, 8 ; DELBARRE, La nouvelle ( ?) facture, Cah. dr. entr., 1996, nº 5, 2 ; ARHEL, Pratiques restrictives de concurrence. La technique de la cagnotte (la phase judiciaire), D. Aff., 1997, 300 ; ARHEL, Pratiques restrictives de concurrence : la technique de la cagnotte, LPA, 5 novembre 1997 ; MORDANT de MASSIAC, Indication du prix et des réductions de prix sur les factures, RJDA, 1997, 791 ; PIGASSOU, Les mentions sur facture après la loi du 1er juillet 1996, D., 1997, chron. 157 ; DONSIMONI, Règles de facturation : les "RRR" entre le marteau et l'enclume, LPA, 9 février 1998 ; DANY et SERSIRON, La loi de modernisation de l'économie : Nouvelle pierre à l'édifice inachevé des négociations commerciales, Concurrences, 3/2008, n° 20365.

À l'origine, devaient être mentionnés sur la facture les “rabais, remises et ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de services”. La notion de principe acquis avait reçu une interprétation extensive de l'Administration. La doctrine administrative estimait, par une inversion des termes de la loi, que tous les rabais “acquis en principe” devaient figurer sur la facture. Dès lors, des avantages même conditionnels étaient considérés comme acquis si la réalisation de la condition dépendait exclusivement de la volonté du distributeur. Cette position allait à l'encontre du principe d'interprétation stricte des textes répressifs  et d'une partie de la jurisprudence qui refusait de considérer comme acquises dans leur principe les ristournes conditionnelles . Aussi, le législateur en 1996 a-t-il infirmé cette position, et par là même clarifié les règles relatives à la facturation. Désormais, doit être mentionnée sur la facture “toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture”. Le régime des produits gratuits a été longtemps débattu. Selon la circulaire Dutreil II du 8 décembre 2005, les produits fournis gratuitement par le vendeur doivent être mentionnés sur la facture et peuvent s'analyser comme des réductions de prix à caractère quantitatif.

Dans le cadre d'une coopérative, l'attribution de ristournes donne lieu à un contentieux fiscal spécifique. La question se pose en effet de savoir si les ristournes constituent un mode de répartition des bénéfices de la coopérative au profit de ses membres ou d'une réduction de prix relevant de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts .

Est juridiquement acquise la réduction de prix qui constitue pour le  client une créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire dont  l'existence est incontestable, le montant déjà chiffré et qui peut être  demandée sans terme ni condition. La facture doit indiquer toutes les  réductions à caractère automatique, systématique et inconditionnel  accordées par le fournisseur .  Ainsi, la Chambre criminelle a affirmé que les ristournes  conditionnelles, telles que les ristournes de fin d'année dont le  bénéfice n'est acquis au distributeur des produits d'une marque qu'après  réalisation de certains seuils de chiffre d'affaires ou d'opérations de  promotion, ne peuvent être considérées comme acquises au moment de la  vente tant que la condition n'est pas réalisée .  Ne doivent donc pas figurer sur la facture les réductions assorties  d'une condition suspensive, c'est-à-dire celles dépendant d'un événement  futur et incertain. Il a été jugé que lorsque l'acheteur s'est engagé  contractuellement à réaliser un objectif en contrepartie d'une réduction  de prix, celle-ci doit être indiquée sur la facture puisque l'événement  n'est pas incertain en raison de cet engagement .  Toutefois, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue  sur la position de la Chambre criminelle. Selon la Haute juridiction,  l'article L. 441-9 du Code de commerce dispose que la facture doit  mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, mais  n'interdit pas d'y faire figurer également une remise conditionnelle .

Au caractère acquis de la réduction de prix s'ajoute l'exigence d'un  lien direct avec la vente ou la prestation de services facturée .  Il s'agissait notamment, sous l'empire du droit antérieur aux lois  Dutreil et Chatel, de rendre plus efficace la lutte contre la revente à  perte, la facture constituant, en particulier depuis la loi Galland, le  document de base dans la détermination du seuil de revente à perte. En  exigeant un lien direct entre la réduction et l'opération facturée, le  texte visait à empêcher la mention sur la facture des services de  coopération commerciale pour abaisser directement le seuil de revente à  perte . Ces accords doivent faire l'objet d'une facturation séparée émanant du distributeur .  La règle permet surtout d'éviter la pratique de la “cagnotte”,  consistant pour un distributeur à capitaliser des ristournes au moyen  d'un prix d'achat artificiellement élevé, et à les utiliser  ultérieurement, pendant une période de vente promotionnelle, pour  compenser les prix de revente très bas proposés à ce moment-là à la clientèle .

Les “escomptes non prévus sur la facture” mentionnés in fine de  l'article L. 441-9, I, alinéa 4, ne doivent pas être confondus avec les  conditions d'escompte de l'alinéa 5 du même article. Il s'agit ici des  escomptes assimilés à une réduction de prix, qui ne peuvent donc en  principe concerner que des escomptes acquis à la date de la vente,  c'est-à-dire résultant de conventions d'escompte conclues antérieurement  entre l'acheteur et le vendeur et qui prévoiraient l'application  automatique d'un paiement anticipé .  La Cour de cassation en impose la mention sur la facture dès lors que l'acheteur s'est contractuellement engagé à un règlement anticipé par  rapport aux conditions générales de vente .

V. TGI Reims, 25 octobre 1993, LawLex200200000162JBJ ; confirmée par Reims, 6 janvier 1995, Contrats Conc. Consom., 1995, nº 71, obs. VOGEL.

Versailles, 14 mai 1992, LawLex200200000331JBJ, RJDA, 1992, nº 849 ; Cass. crim., 18 mai 1992, LawLex200200000278JBJ, RJDA, 1992, nº 1152 ; TGI Reims, 25 octobre 1993, LawLex200200000162JBJ ; confirmée par Reims, 6 janvier 1995, préc.

V. Amiens, 25 mai 1999, LawLex200200000402JBJ ; LPA, 9 février 2000, obs. ARHEL.

En ce sens, Circulaire Dutreil II du 8 décembre 2005, paragr. 1. 3.

Cass. crim., 21 juin 2000, LawLex200200000362JBJ ; JCP G, 2001, I, 289, note ROBERT ; RJDA, 2000, nº 1117.

DRAPERI, La république coopérative, Larcier, 2013 ; pour une assimilation à une répartition de bénéfices, V. CAA Nantes, 2 février 2012, 11NT00684, JCP E, 2013, 1689.

Cass. crim., 4 avril 2018, LawLex201800001099JBJ.

Cass. crim., 12 juin 1997, LawLex200200000104JBJ, RJDA, 1997, nº 1235 (2e espèce) et 791 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 154, obs. VOGEL ; D. Aff., 1997, 998 (2e espèce) ; JCP E, 1997, 945, qui estime que les remises de progression n'ont pas à figurer sur la facture. Aj., TGI Reims, 25 octobre 1993, LawLex200200000162JBJ.

Riom, 1er juillet 2004, LawLex200400001848JBJ, pour des primes reposant sur la réalisation d'objectifs trimestriels déduites en fin de période et non dès le franchissement du seuil fixé.

Cass. com., 6 septembre 2011, LawLex201100001455JBJ, rendu à propos de primes sur objectif, qui précise que le caractère conditionnel s'apprécie eu égard à l'accord des parties et que le fait de faire figurer sur la facture une remise dont la condition n'est pas encore acquise ne lui ôte pas son caractère conditionnel et n'empêche pas la restitution si la condition n'est pas remplie.

Pour un ex., Caen, 29 mars 2000, LawLex200200000137JBJ, qui considère que les ristournes acquises et chiffrables à la date de la vente doivent figurer sur la facture du fournisseur et non sur celle du distributeur.

Ces accords font partie des autres avantages financiers que la règle du "triple net" consacrée par la loi Chatel du 3 janvier 2008 permet de déduire du prix d'achat unitaire figurant sur la facture.

Angers, 26 février 1998, LawLex200800001649JBJ, BID 1999, nº 2, 20.

Droit français de la concurrence

168. Réductions de prix.(1)

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