Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. Lorsque le paiement est effectué au comptant, ce mode de règlement doit figurer sur la facture. Le paiement comptant ne dispense pas d'indiquer les conditions de  …

Conditions de règlement.

La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. Lorsque le paiement est effectué au comptant, ce mode de règlement doit figurer sur la facture. Le paiement comptant ne dispense pas d'indiquer les conditions de règlement . Les conditions de règlement comprennent :

1) La date de règlement. Cette mention doit figurer au recto de la facture. La date s'entend du quantième du mois, du mois et de l'année auxquels le paiement doit être réalisé. Si les paiements sont fractionnés, la date de règlement est celle à laquelle intervient le dernier paiement portant règlement définitif du prix du produit ou du service. Les échéances sont mentionnées si telle est la volonté des parties. La date de règlement est celle convenue entre les parties ; elle peut par conséquent être différente de celle figurant dans les conditions générales de vente. Le législateur a précisé en 1996 que le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le client, mettant ainsi fin aux incertitudes quant au moment du paiement (date convenue ou date des CGV).

2) Les conditions d'escompte. Les conditions d'escompte correspondent à tout taux ou montant de réduction du prix en raison du paiement anticipé. Elles doivent être mentionnées sur la facture, à moins que les conditions générales de vente prévoient un règlement au comptant, c'est-à-dire le jour même de la livraison du bien ou du service, ou par virement permanent ou prélèvement automatique, empêchant tout paiement anticipé. Lorsque l'escompte est calculé selon un élément de référence, susceptible d'évoluer dans le temps, comme le taux de l'intérêt légal, la date à laquelle cet élément a été retenu doit être précisée. La date de référence pour l'application de l'escompte est celle des conditions générales de vente. Aussi, seule la mention des conditions d'escompte pour les paiements intervenant avant cette date est-elle obligatoire. Si la date de règlement convenue entre les parties diffère de celle des conditions générales de vente, les conditions d'escompte pour les paiements effectués entre ces deux dates n'ont pas à être mentionnées sur la facture. Il en va autrement lorsque ces dates coïncident.

3) Les pénalités de retard. Les conditions dans lesquelles des pénalités sont imposées pour paiement tardif figurent obligatoirement dans les conditions de règlement. Il s'agit de la somme due en cas de paiement après la date figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente. Leur taux est égal, sauf convention contraire, au taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points depuis le 1er janvier 2009. Le taux minimum des pénalités de retard est fixé depuis le 1er janvier 2009, à trois fois le taux d'intérêt légal.

4) Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Cette exigence a été introduite par la loi 2012-387 du 22 mars 2012, qui transpose les dispositions de l'article 6 de la directive 2011-7 du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Conformément à la directive, l'article D. 441-5 du Code de commerce a fixé ce montant à 40 euro.

Paris, 25 février 1998, LawLex200200000154JBJ ; D. Aff., 1998, 707 ; LPA, 21 août 1998, note MALAURIE-VIGNAL et REBOUL.

Droit français de la concurrence

169. Conditions de règlement.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

169. Conditions de règlement.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise