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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Transparence tarifaire

      • Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

      • Chapitre 4 : Facturation

        • Section 2 : Obligation de l'acheteur de réclamer une facture conforme

        • Section 3 : Obligation de délivrance immédiate de la facture

        • Section 4 : Formalisme

          • I : Forme papier ou numérique

          • II : Langue française

          • III : Mentions obligatoires

            • A : Dénomination précise du produit ou du service

            • B : Prix unitaire hors taxe

            • C : Réductions de prix

            • D : Conditions de règlement

          • IV : Conservation

165. Liste des mentions obligatoires.(1)

1 minute de lecture

La facture doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires : “le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de services, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou …

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