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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Transparence tarifaire

      • Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

      • Chapitre 4 : Facturation

        • Section 2 : Obligation de l'acheteur de réclamer une facture conforme

        • Section 3 : Obligation de délivrance immédiate de la facture

        • Section 4 : Formalisme

          • I : Forme papier ou numérique

          • II : Langue française

          • IV : Conservation

164. Langue française

1 minute de lecture

La facture doit-elle être rédigée en langue française ? La question a fait l’objet de débats. L’article 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose en effet que “dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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