Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'inexactitude ou l'omission sur les factures ou documents qui en tiennent lieu sont également l'objet de sanctions fiscales. L'article 1737 CGI permet aux agents des impôts de condamner à une amende de 15 euro par omission ou inexactitude les assujettis. On citera parmi les mentions soumises à cette sanction celles relatives à la date de la facture et son numéro, au nom du vendeur ou du prestatai …

Autres sanctions.

V. BÉHAR-TOUCHAIS, De la fausse coopération commerciale à la fausse facture pénalement sanctionnée, RLC, 2007/11, 36.

L'inexactitude ou l'omission sur les factures ou documents qui en tiennent lieu sont également l'objet de sanctions fiscales. L'article 1737 CGI permet aux agents des impôts de condamner à une amende de 15 euro par omission ou inexactitude les assujettis. On citera parmi les mentions soumises à cette sanction celles relatives à la date de la facture et son numéro, au nom du vendeur ou du prestataire, à la quantité, la dénomination précise, au prix unitaire HT, à la TVA . Font également l'objet de sanctions fiscales sur le fondement de ce texte le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse du fournisseur ou du client, d'accepter une identité fictive (amende égale à 50 % du montant de la transaction).

Avant la réforme introduite par l’ordonnance du 24 avril 2019, la violation en connaissance de cause de la réglementation relative à la facturation engageait la responsabilité pénale de son auteur. Elle impliquait de la part de celui-ci l'intention coupable exigée en matière de crimes et délits . L'attribution d'une dénomination inexacte aux produits par le fournisseur, professionnel du secteur concerné qui ne pouvait ignorer les dispositions réglementaires en vigueur, satisfaisait cette condition . L'imprudence ou la négligence du prévenu étaient également susceptibles de caractériser l'élément intentionnel du délit de facturation non conforme . Les infractions aux règles de facturation étaient établies par la seule constatation de leur élément matériel, qui, selon la Cour de cassation, “implique, de la part de [leur] auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3 [du Code pénal]” . L’élément matériel pouvait consister dans le défaut, l’irrégularité ou la non-conservation de la facture. Ces infractions étaient punies d’une amende d’un montant maximal de 75 000 euro. Ce montant pouvait être porté à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. Aujourd'hui, sur le plan pénal, ne demeure plus que la faculté de poursuivre l'entreprise sur le fondement du faux en écriture privée, sanctionné par l'article 441-1 du Code pénal, lorsqu'il est établi que les prestations facturées sont fictives .

Enfin, alors qu'aucune conséquence civile n'est attachée au non-respect des dispositions relatives à l'obligation de facturation, le texte est souvent invoqué devant les juridictions civiles, afin d'échapper au paiement de factures non conformes . Toutefois, le non-respect de ces dispositions ne permet pas de faire obstacle à une demande de paiement . De même, la date de la facturation de prestations ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des prestations, qui court à compter de leur achèvement  ou de celle que le vendeur a mentionnée comme étant celle de son exigibilité .

V. Instruction du 10 février 2000 relative aux sanctions fiscales, JCP E, 2000, 428.

Cass. crim., 25 mai 1994, LawLex200200000108JBJ. - Contra : Cass. crim., 16 novembre 1987, LawLex200200000124JBJ.

Cass. crim., 19 mai 1999, LawLex200200000112JBJ.

Paris, 18 septembre 2002, LawLex200300004212JBJ.

Cass. crim., 25 mai 1994, LawLex200200000108JBJ ; Bull. crim., nº 203 ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 248 ; BID, 1994, nº 10, 20.

Cass. crim., 25 juin 2008, LawLex200800001569JBJ, LPA 13 juillet 2009, 9, obs. ARHEL ; JCP E 2008, n° 2361, obs. DUCOULOUX-FAVARD ; JCP E 2009, n° 1739, obs. DECOCQ ; D. 2009, 2891, obs. FERRIER.

V. Le bilan de jurisprudence 2018 établi par la Faculté de Montpellier identifie 36 décisions rendues en application de l'ancien article L. 441-3 du Code de commerce.

Paris, 20 mai 2009, LawLex201000001080JBJ ; 28 mai 2009, LawLex201000001085JBJ ; Dijon, 4 décembre 2007, LawLex200800000406JBJ ; Lyon, 26 avril 2002, LawLex200300000606JBJ ; Paris, 4 novembre 2010, LawLex201000001236JBJ ; Douai, 24 mai 2012, LawLex201300001216JBJ ; Paris, 21 novembre 2012, LawLex201200002361JBJ ; Colmar, 17 septembre 2012, LawLex201300001213JBJ : des factures qui ne satisfont pas aux exigences formelles de l'ancien article L. 441-3 du Code de commerce ne sont pas nulles et n'entraînent pas un défaut d'exigibilité de la rémunération de la prestation insuffisamment décrite. Contra : Colmar, 18 mars 2015, LawLex201500000415JBJ ; Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2019, LawLex201900001008JBJ, LD octobre 2019, 7, obs. VERTUT. 

Cass. com., 26 février 2020, LawLex202000000317JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 77, obs. LEVENEUR et n° 83, obs. MATHEY ; JCP E 2020, n° 1265, obs. BORIES ; JCP G 2020, n° 857, obs. BUY ; AJ Contrat 2020, 337, obs. MAGNIER-MERRAN ; RTD civ. 2020, 389, obs. BARBIER ; Concurrences 2020/4, 150, obs. FOURGOUX ; RDC 4/2020, 41, obs. HONTEBEYRIE. - V. aussi la position médiane de Basse-Terre, 10 juillet 2023, LawLex202300010918JBJ, estimant que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement d'une  facture doit être fixé à la date de celle-ci, si elle est émise dès la réalisation de la prestation de service, ou à la date de réalisation de la prestation de service, si la facture est émise tardivement.

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008167JBJ.

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172. Autres sanctions.(1)

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