Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Autrefois pénalement sanctionné, le non-respect des dispositions de l’article L. 441-9 relatives à la délivrance de la facture et aux mentions obligatoires est, depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, puni d’une amende administrative qui ne peut excéder 75 000 euro pour une personne physique et 375 000 euro pour une personne morale, maximum qui peut être porté respectivement 150 000 euro et 750 000  …

Sanction administrative.

INFOREG, Assouplissement des principales dispositions relatives à la transparence dans les relations commerciales, Cah. dr. entr. 5/2019, 59.

Autrefois pénalement sanctionné, le non-respect des dispositions de l’article L. 441-9 relatives à la délivrance de la facture et aux mentions obligatoires est, depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, puni d’une amende administrative qui ne peut excéder 75 000 euro pour une personne physique et 375 000 euro pour une personne morale, maximum qui peut être porté respectivement 150 000 euro et 750 000 euro en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans. L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer cette amende.

La substitution de sanctions administratives aux sanctions judiciaires, ici pénales, fait débat . Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-359 apporte d’intéressantes justifications à cette réforme des sanctions en faisant valoir que le texte, sanctionné jusqu’à présent par une amende pénale de 75 000 euro ne donne lieu le plus souvent qu’à des transactions ou à des suites pédagogiques et qu’en 2017, 115 dossiers ont fait l’objet d’une transaction, 35 d’un jugement et 10 d’un arrêt. Il justifie le passage aux sanctions administratives par la volonté de dépénalisation des pratiques restrictives de concurrence entamée par la loi Hamon 300 afin d’accroître le caractère dissuasif des sanctions en renforçant leur effectivité. Il est vrai que notre système de procédure et de sanction pénale n’est pas adapté au droit de la concurrence de manière générale. Les délais sont beaucoup trop longs, le droit pénal par essence trop strict et les peines souvent inadaptées. Néanmoins, comme cela a déjà été évoqué pour les CGV, le fait que le même organe instruise, poursuive et sanctionne est difficile à justifier et il serait nettement plus approprié que l’Administration poursuive les entreprises auxquelles elle reproche une facturation irrégulière devant les tribunaux de commerce qui ont démontré leur capacité à juger rapidement et de manière efficiente les pratiques abusives poursuivies par la DGCCRF.

FOURGOUX et DJAVADI, La réforme annoncée du droit des pratiques restrictives de concurrence : la partition inachevée, Contrats Conc. Consom., mars 2019, 5, in fine.

Droit français de la concurrence

171. Sanction administrative.(1)

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