Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives de la grande distribution, l'ancien article L. 442-6, I, 8º, du Code de commerce, abrogé par l'ordonnance du 24 avril 2019, condamnait le fait de “procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à l …

Régime des pénalités logistiques.

VANNI et MARTIN, Le nouveau dispositif destiné à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : parfaire sans défaire ?, RLC 2023, n° 4412 ; BEHAR-TOUCHAIS et GRIMALDI, La loi Descrozaille dite "Egalim 3" ou la victoire des fournisseurs contre les distributeurs, JCP E 2023, n° 1169.

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives de la grande distribution, l'ancien article L. 442-6, I, 8º, du Code de commerce, abrogé par l'ordonnance du 24 avril 2019, condamnait le fait de “procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant”. 

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a réintroduit, dans les mêmes termes, l'interdiction des pénalités logistiques, pour répondre au développement constant de cette pratique depuis son abrogation. La même loi avait créé une nouvelle pratique restrictive, consistant à “imposer des  pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels”. Cette prohibition, en raison de sa formulation large, n’était pas réservée au domaine logistique, même si l'amendement qui l'avait introduite avait pour objet de  sanctionner l'imposition de pénalités logistiques exagérément élevées. La loi EGalim 2  a fusionné ces deux incriminations au sein d'un nouvel article L. 441-17, dont le non-respect est sanctionné par l'article L. 442-1, I, 3°. Un nouvel article L. 441-18 envisage la sanction des éventuels manquements contractuels du distributeur. La loi EGalim 3 , complétée par des lignes directrices actualisées de la DGCCRF , est venue affiner davantage le dispositif.

Selon l'article L. 441-17, un contrat peut prévoir la fixation de pénalités pour sanctionner un fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Cependant, une marge d'erreur suffisante doit être réservée à ce dernier au regard du volume de livraisons prévues par le contrat ainsi qu'un délai suffisant pour informer l'autre partie en cas d'aléa. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l'imprécision de la notion de “marge d'erreur suffisante” , le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme au principe de légalité des délits et des peines. En effet, selon le Conseil, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 441-17 que le caractère suffisant de la marge d’erreur laissée au fournisseur doit s’apprécier au cas par cas au regard du volume de livraisons prévues par le contrat . Les pénalités convenues ne devaient pas, avant la loi EGalim 3, dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés et devaient être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels. La loi EGalim 3 conserve l'exigence de proportionnalité, mais précise désormais que le pénalités s'appliquent dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie des produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Dans ses lignes directrices, la DGCCRF précise que le respect du plafond sera observé selon la pénalité calculée à la commande et non sur une base annuelle, afin de répondre au principe de proportionnalité des pénalités. De plus, elle  souligne que le plafond est assis sur la valeur de l’ensemble des produits commandés relevant de la catégorie de produits pour laquelle le manquement a été constaté . La loi EGalim 3 a également considéré qu'aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant. Selon les lignes directrices, le point de départ de ce délai correspond à la date de la facture des pénalités logistiques, et non à celle de l’avis de pénalité.

L'article L. 441-17 souligne que seules les situations qui ont entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques à moins que le distributeur démontre et documente par écrit l'existence d'un autre type de préjudice. Lorsqu'il envisage d'infliger des pénalités logistiques, le distributeur doit tenir compte, pour moduler leur montant, des circonstances indépendantes de la volonté des  parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée. En outre, le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités logistiques inférieur au délai de  paiement qu'il applique à compter de la réception des marchandises. La loi EGalim 3 ajoute un III en vertu duquel en cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques contractuellement prévues entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation pourra être suspendue par décret en Conseil d'Etat, pour une durée maximale de six mois renouvelable. Un nouveau IV indique enfin que les grossistes sont exclus du dispositif. Du fait de leur spécificité et de leur double relation amont et aval dans la commercialisation, il n’aurait en effet pas été normal qu'ils puissent se voir infliger des pénalités logistiques qu’ils n’auraient pas pu récupérer sur leurs propres clients.
Par ailleurs, le texte interdit au distributeur de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité ou de non-respect de la date de  livraison. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur et le fournisseur doit disposer d'un délai raisonnable pour vérifier et,  le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
La déduction d'office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel est également prohibée. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent  justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas  dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice .
Lorsque l'inexécution d'un engagement contractuel est le fait du distributeur, l'article L. 441-18 nouveau autorise le fournisseur à lui infliger des pénalités. Comme pour les pénalités encourues par les fournisseurs, la loi EGalim 3 a institué un plafond de 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie des produits commandés concernée par l'inexécution des engagements. Les pénalités doivent toujours être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels. La preuve du  manquement doit être apportée par le fournisseur et le distributeur doit se voir accorder un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

Enfin, la loi EGalim 3 complète l'article L. 441-9 du Code de commerce pour mettre à la charge des distributeurs un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles celle de déclarer chaque année, au plus tard le 31 décembre, auprès de la DGCCRF, un état du montant des pénalités logistiques infligées à leurs fournisseurs, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 euro pour une personne morale. L'article L. 441-3 du Code de commerce relatif à la convention unique de droit commun est également complété par un nouveau II bis en vertu duquel les obligations réciproques en matière de logistique, dont les pénalités, devront faire l’objet d’un document distinct.
La jurisprudence rendue en application de l'ancien article L. 442-6, I, 8° permettra d'éclairer le régime du nouvel article L. 441-17. Ainsi, le prestataire qui ne conteste pas les faits dès réception de courriers déplorant ses retards de livraison, ne peut ultérieurement dénoncer la déduction d'office des pénalités prévues par le contrat, que son client a effectuée sur ses factures . De même, un acheteur ne peut se voir accuser d'avoir abusivement et unilatéralement déduit des pénalités pour non-conformité sur les factures émises par son fournisseur lorsqu'il est en mesure de justifier des manquements du fournisseur , notamment par une expertise contradictoire ayant révélé les problèmes de qualité des marchandises livrées . En revanche, un distributeur ne peut déduire d'office des pénalités sur les factures de ses fournisseurs pour non-respect des délais de livraison alors qu'il est à l'origine de cette situation par son propre retard dans la prise de commandes et que les calculs ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles  ou lorsqu'il ne met pas son fournisseur en mesure de contrôler la matérialité de ses griefs .

L. 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, JO 19 oct. 2021.

L. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JO 31 mars 2023.

Amiens, 3 décembre 2015, LawLex201500001703JBJ. 

Paris, 19 avril 2017, LawLex201700000726JBJ.

Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques, publiées le 3 novembre 2023.

Cons. d'Et., 9 février 2024, LawLex202400001315JBJ.

Cons. constit., 30 avril 2024, n° 2024-1087 QPC, LawLex202400003516JBJ, LD mai 2024, 10, obs. FERRIER ; RJDA 2024, n° 491 ; LEDICO juin 2024, 5, obs. BEHAR-TOUCHAIS.

A titre d’exemple, si une partie de la commande faite à un fournisseur par un distributeur est manquante, le respect du plafond sera calculé selon la valeur de l’ensemble des produits de la même catégorie de la commande, livrés ou non, et non seulement selon la valeur des produits manquants.

Pour une illustration, avant l'entrée en vigueur du texte, V. Paris, 10 mai 2023, LawLex202300007759JBJ, LD juin 2023, 5 et RLC 2023, n° 4461, obs. VERTUT ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 135, obs. MATHEY ; LEDICO juillet 2023, 3, obs. BENOIT ; Concurrences 3/2023, 106, obs. BUY ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LÉNA, soulignant que la déduction d'office de pénalités logistiques, dont la nature et la cause ont été portées à la connaissance du grossiste avant comme après leur facturation et que celui-ci a la faculté de contester, n'est pas contraire aux dispositions légales applicables.

Paris, 19 janvier 2011, LawLex201100000116JBJ.

Paris, 3 décembre 2021, LawLex202100006127JBJ.

Rennes, 24 avril 2012, LawLex201200000706JBJ. - V. égal., pour des déductions justifiées par des différences de prix ou des erreurs de livraison, Cass. com., 16 mars 2022, LawLex202200001721JBJ, approuvant Paris, 24 juin 2020, LawLex202000001651JBJ.

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