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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • B : Relation commerciale établie

              • 1° : Parties à la relation

              • 2° : Caractère établi de la relation

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

208. Caractère établi de la relation.(1)

1 minute de lecture

Une relation est établie lorsqu'elle s'inscrit dans la durée (continuité du courant d'affaires) et la stabilité , qui se manifeste par l'intensité des échanges ou la progression constante du chiffre d'affaires . Selon la Cour de cassation, des relations de quelques mois ne suffisent pas à caractériser une relation établie . Il est ainsi très rare qu'il soit tenu compte de relations inférieures à …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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