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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • C : Rupture

              • 1° : Déréférencement

              • 2° : Rupture partielle

              • 3° : Refus de vente ou de commande

              • 4° : Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

              • 5° : Modification des conditions contractuelles

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

209. Déréférencement.

Mis à jour le 11 mars 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 442-1, II du Code de commerce a eu dès l'origine pour objectif principal de lutter contre les pratiques de déréférencement abusif. Que le déréférencement soit total ou partiel , lorsqu'il est brutal, il engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, une centrale de référencement commet un abus de puissance d'achat en déréférençant un fournisseur sans respecter un préavis suffisant . D …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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