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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • C : Rupture

              • 1° : Déréférencement

              • 2° : Rupture partielle

              • 3° : Refus de vente ou de commande

              • 4° : Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

              • 5° : Modification des conditions contractuelles

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

213. Modification des conditions contractuelles.(1)

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La modification unilatérale des conditions contractuelles est soumise au respect du préavis prévu par l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Ainsi, la modification substantielle des conditions de vente par le fournisseur constitue une rupture des relations commerciales établies avec le distributeur , en particulier lorsqu'il est indiqué au partenaire que les produits commandés sont désormais …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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