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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • C : Rupture

              • 1° : Déréférencement

              • 2° : Rupture partielle

              • 3° : Refus de vente ou de commande

              • 4° : Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

              • 5° : Modification des conditions contractuelles

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

211. Refus de vente ou de commande.

1 minute de lecture

Si l'annulation d'une commande ferme n'est pas assimilable à la rupture d'une relation commerciale établie , tel n'est pas le cas du refus de commande. Dans une affaire où les partenaires en cause étaient liés par un contrat permettant aux clients de recourir aux services de livraison d'un prestataire “en cas de besoin” , la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le simple fait de ne plus pas …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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